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Décret sur le Compte Personnel de Formation

La CGT exige un nouvel arbitrage

mardi 22 juillet 2014
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Une fois de plus, le gouvernement donne satisfaction aux exigences du patronat en modifiant le projet de décret sur la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF).

En acceptant que les entreprises puissent imputer 50% des rémunérations (même plafonnés) sur les fonds mutualisés dédiés au CPF, le gouvernement réduit d’autant le nombre d’heures de formation finançables et par conséquent les possibilités pour les salariés d’accéder à une formation avec leur CPF.

La prise en charge des rémunérations représente en moyenne les 2/3 du coût d’une formation. Autoriser l’imputabilité de la moitié des rémunérations sur les fonds dédiés au CPF pèsera fortement sur les possibilités d’accès à ces formations et par voie de conséquence sur le déploiement du CPF, présenté pourtant comme l’élément clef de la réforme.

Le financement dédié au CPF, 0,2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés, bien que très insuffisant, a difficilement été concédé par le Medef. Il constituait une des rares contreparties à la réduction à portion congrue de l’obligation légale du financement du Plan de formation de la majorité des entreprises ou à sa suppression pour celles de plus de 300 salariés.

Avec ce décret, le gouvernement permet au Medef de reprendre d’une main ce qu’il a concédé lors de la négociation sur la formation professionnelle. La CGT qui avait dénoncé les conditions dans lesquelles elle s’était déroulée voit son analyse confortée. Les négociations de couloirs, les tractations en petit comité, les formulations ambiguës ne sont pas viables. L’Accord national interprofessionnel (ANI) Formation du 14 décembre 2013 qui en est résulté était déséquilibré et les contreparties, obtenues du patronat, insuffisantes et fragiles.

Le gouvernement ne peut pas d’un côté se déclarer pour le dialogue social et de l’autre trancher systématiquement dans le sens des demandes du Medef pour la rédaction des décrets d’application.

Il doit revenir sur cet arbitrage.

Montreuil, le 22 juillet 2014