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Techniciens de l’audiovisuel

La CGT-Spectacle fait un recours contre la « certification sociale »

mardi 17 octobre 2017

La Fédération CGT-Spectacle a saisi le Conseil d’Etat, afin qu’il juge de la légalité d’une règle de la nouvelle convention de l’Assurance chômage, applicable depuis avril 2017.

En effet, la nouvelle règlementation impose que les prestataire techniques de l’audiovisuel soient titulaires d’une "certification sociale" pour que les techniciens du spectacle qu’ils emploient puissent bénéficier de leurs droits à l’assurance chômage.

Cette obligation de certification est le résultat d’un accord collectif, signé en 2010, entre la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, FO et la FICAM, représentant les employeurs. Cet accord n’a donc pas été validé par la CGT.

Cette "certification sociale", visant à garantir le respect de différente normes sociales est accordée après passage en commission, devant des représentants d’entreprises déjà certifiées, des donneurs d’ordres et des représentants de salariés, chacun pour un tiers des voix.

A la demande de la Fédération CGT-Spectacle, Pôle Emploi avait jusqu’à présent accepté un moratoire afin de ne pas sanctionner les techniciens ayant travaillé pour un employeur ne possédant pas cette "certification sociale". Car de nombreux salariés se trouvaient injustement sanctionnés pour avoir accepté de travailler pour un prestataire n’étant pas titulaire de la certification. Mais ce moratoire reste une mesure fragile.

La Convention d’assurance chômage signée au printemps 2017 prévoyant la possibilité d’ouvrir un délai de recours, la Fédération CGT-Spectacle a donc décidé de saisir le Conseil d’Etat et demande l’annulation de l’obligation de "certification sociale" qui seule ouvrirait des droits aux techniciens de l’audiovisuel.