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  • Santé
    Plan Santé : arrêtez les effets de manche ! ›››

    Mireille Stivala, Secrétaire générale de la Fédération Santé, action sociale réagit à la présentation du Plan santé par Emmanuel Macron ce mardi 18 septembre. Regrettant le manque flagrant de concertation du gouvernement avec des représentants du secteur, elle dénonce un plan qui ne prend en compte ni les salariés ni les usagers et persiste dans l’aveuglement des politiques sur un secteur en crise grave, qui subit déjà depuis des années des (...)
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  • Education
    Avec le gouvernement, plus d’élèves = moins d’enseignants ›››

    Les effectifs d’élèves augmentent, pas ceux des enseignants. Alors que le ministre de l’Éducation nationale vient d’annoncer la suppression de 1 800 postes de son ministère sur le budget 2019, la CGT dénonce ces coupes et exige un service public d’éducation nationale de qualité, avec la création de postes statutaires en nombres suffisant et le dégel du point d’indice. Les effectifs d’élèves du second degré sont en perpétuelle augmentation, que ce soit (...)
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  • Métallurgie
    Contre la répression syndicale, la CGT fait reculer la direction de Bruder-Keller ›››

    Alors qu’une procédure de licenciement avait été entamée à l’encontre de Pascal, délégué syndical de l’entreprise Bruder-Keller, la direction a finalement cédé en l’annulant suite à l’action de la CGT. Pascal était délégué syndical CGT de Bruder-Keller, une entreprise de production de matériel de haute précision en tôlerie fine. Reconnu pour ses compétences, il a pourtant été la cible d’une procédure de licenciement de la part de la direction. Grâce à la (...)
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  • Presse
    Le rapport Schwartz, ou la libéralisation de la distribution de la presse ›››

    Alors que le rapport Schwartz, rendu fin juillet au gouvernement, recommande notamment la fin du statut coopératif et solidaire de la distribution de la presse, la SGLCE-CGT conteste ce dernier, demandant le maintien de la loi Bichet, pour un système de distribution coopératif, égalitaire et démocratique de la presse. Ce rapport, commandé par le gouvernement et confié à Marc Schwartz, conseiller-maître à la Cour des comptes, préconise une (...)
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  • Précarité
    La revue du Comité CGT des travailleurs privés d’emploi et précaires ›››

    La revue, trimestrielle, du Comité CGT des travailleurs privés d’emploi et précaires fait peau neuve. Ce numéro 89 traite de la casse de Pôle Emploi, aborde des aspects pratiques auxquels sont confrontés chômeurs et précaires, et relaie les luttes gagnantes ou en cours. Vous pouvez le télécharger ci-dessous :
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  • Fonction Publique
    6000 douaniers supprimés, 66 millions de citoyens en danger ! ›››

    Des attaques sans précédent ont été annoncées cet été contre les services publics dans le cadre du rapport du Comité Action Publique 2022 (Cap 2022). À travers une campagne comportant douze visuels, le SNAD CGT compte sensibiliser sur le rôle essentiel des douaniers. Afin de sensibiliser au rôle essentiel des douaniers, la défense des missions douanières et dans la perspective des élections de la Fonction publique du 6 décembre 2018, la CGT douanes a (...)
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  • Seine-Saint-Denis
    Les salariés du Théâtre de La Commune appellent à la grève ›››

    Les salariés du centre dramatique national d’Aubervilliers ont déposé un préavis de grève à partir du 20 septembre 2018 pour dénoncer une gestion et des conditions de travail calamiteuses. Le Théâtre de la Commune, centre dramatique national d’Aubervilliers, rassemble des salariés qui travaillent à remplir les missions que ce lieu emblématique s’est vu confier. Pourtant, depuis quatre ans et à budget constant, on ne dénombre pas moins de 12 ruptures (...)
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  • Santé
    Un clip pour dénoncer la rigueur budgétaire à l’EPSM de la Sarthe ›››

    Depuis le début de l’année 2018, l’intersyndicale CGT-FO-Sud de l’EPSM de la Sarthe, mais aussi la communauté médicale d’établissement (CME) de l’établissement, se battent contre l’intégration forcée de l’EPSM dans le groupement hospitalier de territoire (GHT) de la Sarthe. Un recours devant le tribunal administratif a été déposé, qui rendra son verdict le 11 septembre prochain. En attendant l’intersyndicale s’est fendue d’un clip de campagne, "GHT Nan Nan" (...)
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  • Santé
    Sixième jour de grève à la clinique Orpéa Saint-Estève ›››

    Démissions, arrêts de travail, sous-effectifs chroniques : les salarié.e.s de la Clinique La Pinède à Saint-Estève près de Perpignan, appartenant au groupe Orpea/Clinea, n’en peuvent plus ! Devant le refus de négociation de leur direction pour obtenir prise en compte de leurs difficultés, ils ont décidé de se mettre en grève le 4 septembre dernier. La réponse des dirigeants ? Remplacer les grévistes par des intérimaires ou des salarié.e.s du groupe (...)
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  • Mobilisation
    La psychiatrie parisienne dans la rue ›››

    Hier, 6 septembre 2018, les établissements publics psychiatriques parisiens étaient mobilisés. Sainte-Anne, Maison Blanche et Perray Vaucluse (Essonne), déjà regroupés en Groupement Hospitalier de Territoire vont fusionner en janvier 2019 en Groupement Hospitalier Universitaire. Un protocole de travail établi par la Direction va soumettre ce secteur déjà mal en point à une souffrance plus grande. En imposant son protocole de travail pour 2019, la (...)
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  • Transport
    Le pouvoir d’achat des agents de la RATP en berne ›››

    Avec le gel de la valeur du point, l’inflation et les politiques du gouvernement, le pouvoir d’achat des agents de la RATP se dégrade significativement. Ainsi, La CGT-RATP appelle les agents à participer à la journée interprofessionnelle organisée le 9 octobre 2018 à l’appel de la CGT – FO – Solidaires – UNL et UNEF. Les finances du groupe RATP sont plus que positives, avec un résultat de 2 787 millions d’euros au 30 juin 2018, en progression par (...)
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  • Assurance chômage
    Quels sont les enjeux de la négociation sur l’assurance chômage ? ›››

    Après la réouverture de la négociation sur l’assurance chômage, Denis Gravouil, dirigeant de la CGT, nous explique l’importance que peut revêtir cet évènement. En l’espèce, tout le monde est concerné : ceux qui sont au chômage, ceux qui risquent de l’être, mais aussi ceux menacés par le chantage à l’emploi. Le chômage peut toucher tout le monde, même dans le public où l’on trouve de plus en plus de contrats précaires. Or, la croissance n’étant pas au (...)
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  • Mobilisation
    Les cheminots poursuivent la lutte dès le 18 septembre ›››

    Deux cent représentants syndicaux rassemblés au Conseil National de la Fédération CGT des Cheminots ont confirmé la volonté de poursuivre la mobilisation contre la réforme ferroviaire et à mener des actions dès le 18 septembre. Dans un communiqué, dans lequel ils dénoncent « la déréglementation du système ferroviaire et la régression sociale », ils annoncent leur participation à la manifestaton intersyndicale du 9 octobre (...)
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  • Birmanie
    Deux journalistes condamnés à 7 ans de prison ›››

    Pour avoir voulu enquêter, en décembre dernier, sur le massacre de dix paysans rohingyas par des soldats, deux journalistes birmans, Wa Lone et Kyaw Soe Oo, employés par l’agence de presse britannique Reuters, viennent d’être condamnés à une peine de 7 ans d’emprisonnement. Cette condamnation, dénoncée par les syndicats de journalistes français et birmans a également provoqué une réaction de l’Onu, qui a demandé leur libération immédiate. Ce (...)
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  • Justice
    Affaire Tefal : l’inspectrice du travail devant la Cour de Cassation ›››

    Laura Pfeiffer, 38 ans, était inspectrice du travail à Annecy, en Haute-Savoie. En charge du secteur où se trouve Tefal (groupe Seb), son inspection va tourner au calvaire, la conduisant à devenir lanceuse d’alerte sur les pressions subies par sa profession. Elle est aujourd’hui, mercredi 5 septembre, devant la Cour de Cassation, où un rassemblement à lieu à l’appel de la CGT SNTEFP. Tout commence lorsque Laura est sollicitée par les organisations (...)
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  • Négociation sur l’encadrement
    A quoi joue le Medef ? ›››

    Depuis la fin des régimes complémentaires Agirc et Arrco, des négociations sur la définition de l’encadrement ont lieu afin de définir son périmètre, ses droits et ses moyens associés, permettant aux travailleurs de l’encadrement d’exercer leur activité professionnelle. Malheureusement, la définition de l’encadrement n’intéresse vraiment pas le Medef, comme s’en indigne sur twitter Marie-José Kotlicki, secrétaire générale de l’UGICT-CGT : « Ahurissant : (...)
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  • Privé.e.s d’emploi
    50% des offres de Pôle emploi sont toujours illégales ›››

    Le comité national des travailleurs privés d’emploi et précaires CGT vient de publier les résultats de l’étude menée sur les offres d’emploi disponibles sur le site pole-emploi.fr. En 2017, il avait déjà révélé que 50 % de ces dernières étaient illégales. Les chiffres sont indéniables : en 2018, 50% des offres d’emploi disponibles sur le site pole-emploi.fr sont toujours illégales, illustrant l’absence de mesures pour enrayer ce problème. Pôle emploi, qui (...)
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  • Privé·e·s d’emploi
    La CGT traque de nouveau les offres d’emploi illégales ›››

    En 2017, la CGT avait mis à jour de fausses offres d’emploi diffusées en toute transparence par... Pôle emploi ! Forte du succès médiatique rencontré l’an dernier dans sa dénonciation de la tartufferie de l’agence nationale pour l’emploi, la CGT a décidé de remettre les plats cette année. Du 30 au 31 août, des militants aguerris vont analyser quelque 1 000 offres d’emploi diffusées sur le site de Pôle emploi, à la recherche de toute anomalie qui rendrait (...)
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  • Dialogue social
    Pour la CGT, le gouvernement reste sourd aux salariés ›››

    Trois sujets étaient fixés à l’ordre du jour de la rencontre entre le gouvernement et les organisation syndicales le 28 août : assurance chômage, santé au travail et indemnités journalières. La CGT a souligné, en premier lieu, que la méthode employée par le gouvernement depuis son arrivée ne change décidément pas, et cela même après les déclarations d’intention du président de la République en juillet. Il n’y a donc aucune volonté de prendre en compte les (...)
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  • La Poste
    Une opération financière qui menace le service public ›››

    Dans son communiqué du 30 août, la fédération des activités postales et de télécommunications CGT revient sur l’annonce du gouvernement d’un désengagement de l’État du capital de La Poste au profit de la Caisse des dépôts et consignations menaçant une fois de plus un service public déjà fragilisé. Le gouvernement vient d’annoncer le désengagement de l’État du capital du groupe La Poste au profit de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui deviendrait (...)
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Juridique

L’utilisation des vidéos de surveillance sur le lieu de travail

mardi 13 mars 2018

Dans l’une des ses Pages juridiques, la CGT-santé privée fait le point sur l’utilisation de la vidéosurveillance en milieu professionnel et sur les recours possibles en cas d’usage contraire à la procédure.

Procédure de mise en place

- déclaration normale de l’employeur auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour chaque site ou établissement non ouvert au public et équipé d’une ou plusieurs vidéo de surveillance, SAUF si l’organisme ayant mis en place les caméras a désigné un correspondant informatique et libertés (CIL), auquel cas celui-ci notera ce dispositif dans son registre et aucune formalité ne sera nécessaire auprès de la Cnil. Dans tous les cas, pour être légitime, ce contrôle devra être réalisé dans le respect de la vie privée (cf. article 9 du Code civil) et des libertés individuelles et collectives des salariés (cf. article L. 1121 du Code du travail) ;
- information et consultation du CE ou CSE (cf. L. 2312-17 et l. 2312-28 CT) ;
- information individuelle des salariés par un avenant à leur contrat ou une note de service ;
- information des personnes concernées (employés et/ou visiteurs) au moyen d’un panneau affiché de manière visible dans les locaux, établissant :

  • l’existence du dispositif,
  • le nom du responsable,
  • la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrement visuels les concernant.

Le droit communautaire adopte la même vision et d’ailleurs, dans un arrêt récent (CEDH, López Ribalda et autres c. Espagne, 9 janvier 2018, 1874/13 et 8567/13), la Cour européenne des droits de l’Homme a conclu que la dissimulation d’une vidéosurveillance sur le lieu de travail constituait une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, lequel affirme le droit au respect de la vie privée et familiale. Quand bien même le dispositif avait pour but de faire la lumière sur des soupçons de vol, il aurait dû être porté à la connaissance des employés qu’ils étaient surveillés.

Précisons, en outre, qu’il s’agit également d’une application du principe de loyauté de la preuve en matière civile (étant donné que, si la procédure n’est pas respectée, ce moyen, alors illicite, sera inopposable au salarié notamment — cf. article 9 CPC, article 6 par. 1 CEDH, Ccass Soc. 7 juin 2006 n° 10-23482), la preuve étant en revanche libre en matière pénale, de sorte que même si ces vidéos sont illicites, elles pourront être utilisées au niveau pénal mais pas au niveau prud’homal.

Le non-respect de cette procédure peut d’ailleurs entraîner des sanctions pénales (cf. articles 226-1, 226-21 CP).

NB : il existe une exception. En effet, ces informations ne s’imposent pas dès lors que le dispositif est uniquement destiné à surveiller des locaux où les salariés n’ont pas accès et non au contrôle de leur activité. Les images recueillies pourront d’ailleurs être utilisées afin de prouver qu’une infraction a été commise (cf. Ccass Soc. 31 janvier 2001 n° 98-44290, Ccass Soc. 19 avril 2005 n° 02-46295).

Tableau récapitulatif des procédures

Cliquer sur le tableau pour agrandir

Recours

Si le dispositif ne respecte pas ces règles, il est possible de saisir le service des plaintes de la Cnil, laquelle peut d’ailleurs contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national de sa propre initiative ou à la demande de la commission départementale de vidéo-protection.

Elle pourra notamment mettre en demeure l’entreprise ayant abusé de la finalité du dispositif d’effectuer une mise en conformité de ce système sous un certain délai, mais elle pourra aussi condamner l’entreprise utilisant le système de vidéosurveillance à une sanction pécuniaire publique.

Peuvent également être saisis :
- les services de l’Inspection du travail ;
- les services de police ou de gendarmerie (il faudra alors déposer une plainte contre le responsable du dispositif) ;
- le procureur de la République.

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

À compter du 25 mai 2018, avec l’entrée en application du règlement européen de protection des données à caractère personnel (règlement UE 2016/279 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), les obligations de l’employeur vont être modifiées.

Ainsi, les formalités préalables auprès de la Cnil disparaîtront pour la quasi-totalité des traitements. Les traitements de données mis en œuvre par l’employeur devront cependant être conformes au RGPD, de sorte qu’il sera notamment amené à documenter les différentes caractéristiques desdits traitements, être en mesure de démontrer leur proportionnalité ou encore respecter les principes de protection des données par défaut.

Par ailleurs, les salariés devront toujours être informés, si ce n’est encore plus précisément. Lesdites informations devront en effets être particulièrement claires, facilement accessibles et devront également porter sur la possiblilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (cf. articles 13, 14 et 15 RGPD).

NB : les actuels CIL seront remplacés par des délégués à la protection des données (DPO — data protection officers) qui reprendront leurs attributions mais avec des missions élargies.

Les principes de protection des données sont tout de même maintenus (licéité du dispositif, proportionnalité des données — lesquelles doivent toujours respecter la vie privée des salariés et leurs libertés individuelles et collectives — avec le but poursuivi par l’employeur et la limitation de la durée de conservation des sonnées).

La Cnil conserve ses missions d’information et de conseil mais également son pouvoir de contrôle et de sanction.

Liens utiles

- cet article en version imprimable ;
- article de la Cnil : « La vidéosurveillance - vidéoprotection au travail » ;
- fiche synthétique de la Cnil sur la vidéosurveillance.