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Inspecteurs du travail

L’examen de loi reporté

lundi 26 mai 2014 , par Sabine Ferry

L’examen de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité des contrôles et les pouvoirs de sanction des inspecteurs du travail a été reporté par le gouvernement.

Si ce report de loi est dû officiellement à un calendrier parlementaire chargé, mais surtout en raison du retard pris cette semaine au Palais Bourbon par la discussion autour du texte relatif à la famille, il est à supposer que la volonté de l’exécutif est de calmer le jeu face à l’opposition des mouvements patronaux, des organisations syndicales d’inspecteurs et des avocats en droit social.

« Renforcer l’efficacité des contrôles  » : l’objectif du texte semble « vertueux  », selon le Syndicat des avocats de France (SAF) et le syndicat national CGT du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Mais en réalité, « cette proposition organise la dépénalisation rampante du droit du travail. La justice sera exclue, en droit ou de fait, selon les cas, des mécanismes de sanction, lesquels relèveront du directeur régional du travail (Dirrecte) alors même que son statut ne lui confère aucune garantie d’indépendance ».

Ce transfert de compétence offrira aux employeurs « une alternative commode pour échapper au risque de poursuites pénales qui nuisent tant à leur image », précisent ces deux syndicats qui dénoncent les choix du gouvernement et la banalisation des violations du droit du travail. Ils appellent les parlementaires à « résister à ces projets qui, après la loi dite « de sécurisation de l’emploi », relèguent au second plan les missions de contrôle et de sanction incombant au juge judiciaire en même temps qu’ils dévaluent le droit du travail au détriment de la protection des salariés ».