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Publié le jeudi 30 avril 2009

L’auto-entreprise : facile peut être... risquée sans doute



L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Ce statut a été créé par la Loi de
Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 et applicable depuis le 1er janvier 2009.
Il est vanté comme permettant de s’installer « très facilement, pour une activité de façon régulière
ou ponctuelle, et en minimisant les coûts administratifs ». Il s’agit d’un ensemble de mesures
permettant d’exercer une petite activité professionnelle indépendante ; certaines de ces mesures
existaient avant (statut de la micro entreprise).
Le gouvernement en fait une vitrine de sa politique et annonce fièrement le chiffre de 100 000
auto-entrepreneurs en trois mois !

LES PRINCIPES

- Dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers lors de la création de l’entreprise ;
- Régime micro social simplifié : paiement simplifié des cotisations et contributions sociales
et montant calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires réalisé. Les
cotisations sont un pourcentage de chiffres d’affaires réalisés : si vous montez votre auto
entreprise et que vous ne faites pas de ventes, vous ne payez de cotisations ;
- Possibilité d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (pour un revenu
par foyer fiscal ne dépassant pas, en 2007, 25 195 € par part de quotient familial). Le
versement libératoire est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d’affaires. Il est
payé en même temps que les cotisations sociales ;
- Pas de TVA ;
- Exonération de la taxe professionnelle (maximum trois ans) en cas d’option pour le
versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
- Un aménagement de la protection du patrimoine ;
- Une simplification des formalités comptables.

La différence avec le portage salarial

Dans le portage salarial, le professionnel aura les garanties du salariat, et c’est une relation
tripartite (entreprise cliente / entreprise de portage / « porté »). L’auto-entrepreneur, quant à lui, est
un véritable entrepreneur individuel inscrit au RNE (registre national des entreprises), totalement
indépendant juridiquement et cotisant au régime social des non-salariés.
La négociation étant en cours, on est encore dans le flou sur l’avenir du portage et le statut qui y
sera associé. Il est cependant évident que si le système du portage s’éloignait vraiment du salariat
(ex : pas de droits à l’assurance chômage), beaucoup de travailleurs qui aujourd’hui peuvent être
tentés par le portage auraient intérêt à devenir auto-entrepreneur. La différence de taux entre les
cotisations et le fait de ne pas donner un pourcentage à une société tiers génèrerait une différence
importante de revenu pour des garanties assez similaires.

LES RISQUES

Au niveau individuel
La simplification de la procédure d’installation est telle (par exemple la dispense des stages de
préparation à l’installation obligatoire pour les artisans) que les personnes vont manquer des
connaissances souvent indispensables. C’est préjudiciable à la pérennité de l’entreprise, mais de
plus certaines ignorances peuvent se révéler très lourdes de conséquences pour l’autoentrepreneur
(ne pas souscrire d’assurance responsabilité civile professionnelle ; ignorance des
dispositions légales et réglementaires, ainsi que les normes techniques professionnelles,
notamment en matière d’hygiène et de sécurité ...).
Aucun accompagnement préalable obligatoire n’a été prévu. La présentation du système sur les
sites officiels est faite de façon très positive. A aucun moment la personne n’est alertée sur les
risques qu’elle prend.
Même si la protection du patrimoine est possible, il est probable que pour obtenir des prêts,
beaucoup d’auto-entrepreneurs vont y renoncer pour pouvoir financer leur activité.
Pour beaucoup les revenus générés seront faibles, souvent même très faibles. Associé au RSA,
l’auto entreprise risque d’enfermer ces personnes dans une précarité permanente.
De nombreux salariés privés d’emploi sont incités à s’inscrire, ce qui est une manière de les sortir
des statistiques mais malheureusement pas de leur donner les moyens de vivre décemment.
Au niveau collectif
La possibilité de pouvoir exercer des « petits boulots » dans un statut d’indépendant risque de
conduire à un dumping des prix préjudiciable aux « véritables » indépendants, professions
libérales ou artisans et donc par voie de conséquence à leurs salariés. L’UPA vient avec beaucoup
de retard de percevoir ce danger et s’oppose publiquement à ce nouveau statut pour les métiers
de son champ.
Il va être tentant dans certains secteurs de faire basculer les salariés dans ce statut. On assiste
déjà à une exploitation de ce statut par des entreprises qui transforment leurs salariés par des
auto-entrepreneurs (ex du « homeshoring », centre d’appels basé sur l’utilisation d’un réseau de
télé-conseillers travaillant depuis leur domicile). On peut craindre la même dérive sur nombre de
métiers qui s’exercent en dehors d’un service organisé : les secteurs où le portage s’est déjà
développé (conseil, formation, ...) mais plus généralement toutes les prestations de services. Dans
le BTP, par exemple, certains entrepreneurs incitent leurs salariés à se déclarer autoentrepreneur
 ; ce système, allié à la rupture conventionnelle leurs évite de licencier en gardant le
savoir-faire de leurs ex-salariés sous la main.
La création de ce nouveau statut conjugué à d’autres évolutions en cours (négociations sur le
portage salarial, rapports préconisant la création d’un statut de travailleurs économiquement
dépendants) démontre la volonté, après une étape de précarisation du salariat de passer à une
étape de diminution du salariat. Le meilleur moyen de supprimer les responsabilités des
employeurs est d’en faire des donneurs d’ordres achetant une prestation de service. Les
travailleurs quittent le statut de salariés et perdent les garanties attachées au salariat tout en
restant totalement dépendants. L’externalisation des activités va prendre un nouvel essor.
Le développement du travail indépendant est un mouvement général en Europe : un travailleur
européen sur six est un travailleur indépendant. Si nous sommes loin en France d’atteindre les
chiffres de la Roumanie (47 % des travailleurs) ou de la Pologne (30 %), on constate dans toute
l’Union un essor de ces formes particulières d’emploi.
Par contre, il est certain que devenir auto-entrepreneur va permettre une légalisation de petits
boulots effectués avant en toute illégalité.|

COMMENT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR ?
La facilité est réelle :
- Il suffit d’une déclaration par Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du Centre de
Formalités des Entreprises (CFE), de sa Chambre de Commerce (activités commerciales),
de sa Chambre des Métiers (activités artisanales) ou des Urssaf (Activités libérales) ;
- Il n’y a plus obligation de s’immatriculer auprès de Répertoire des Métiers ou du Registre
du Commerce. Et pour une activité artisanale en tant que auto-entrepreneur, il y a dispense
du stage de préparation à l’installation (gestion, comptabilité, ...) ;
- Une simplification des formalités comptables. Il n’est pas obligatoire de tenir une comptabilité, c’est-à-dire que l’auto-entrepreneur est dispensé d’établir un bilan actif et passif, ainsi qu’un compte de résultat mais il est tenu d’établir un livre journal qui reprend le
détail des encaissements (recettes).

Activités possibles

Toute activité indépendante commerciale ou artisanale (sauf quelques activités réglementées)
exercée en entreprise individuelle

- dont le chiffre d’affaires n’excède pas 80 000 euros HT pour une activité de vente de
marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place ;

- 32 000 euros HT pour une autre activité de services.
Ces limites concernent le chiffre d’affaires dégagé par l’activité, c’est-à-dire le montant des
encaissements.

Qui peut être auto-entrepreneur ?
Pratiquement tout le monde car ce statut est cumulable avec d’autres :

- Salarié, même à temps plein, mais il ne pourra exercer la même activité que celle de son
emploi qu’avec l’accord de son employeur ;

- Fonctionnaire ;

- Retraité ;

- Étudiant ;

- Demandeur d’emploi (il est possible de bénéficier des aides à la création d’entreprise
prévues pour les demandeurs d’emploi, de l’allocation chômage, activité réduite, …). Le
gouvernement annonce qu’à partir du 1er mai, le montant des prélèvements sociaux sera
réduit pour les demandeurs d’emploi (3 % la première année, 6 % la deuxième, …).
Si on est déjà entrepreneur individuel sous le régime de la micro entreprise, il est possible de
changer de statut pour devenir auto-entrepreneur.
Les premières statistiques indiquent parmi les auto-entrepreneurs 36,5 % de salariés, 7 % de
retraités et 25,2 % de demandeurs d’emploi bénéficiant du dispositif ACCRE (aide à la création
d’entreprise).

Quelle protection sociale ?
C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à
l’assurance maladie et à la retraite. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous
payerez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période
retenue. (Pas de recettes = pas de cotisations à verser). Le pourcentage dépend du type d’activité
(voir tableau ci-dessous).

- Le forfait social comprend les cotisations :

- d’assurance maladie maternité, d’indemnité journalière,

- de CSG/CRDS,

- d’allocations familiales,

- de retraite de base,

- de la retraite complémentaire obligatoire,

- du régime d’invalidité et de décès.
Bien sur, en tant qu’indépendant, il n’y a pas de protection accident du travail, maladie
professionnelle et assurance chômage. Il y a la possibilité d’assurances privées, mais elles sont
onéreuses et il y a peu de chance que les petits revenus des auto-entrepreneurs leur permettent
de se payer cette protection.

- Les droits ouverts :

- L’activité d’auto-entrepreneur est l’activité principale : il dépend du RSI (régime
social des indépendants),

- L’auto-entrepreneur exerce une activité principale salariée par ailleurs : il reste affilié
au régime salarié,

- Pour la retraite : l’acquisition de droits au RSI (artisans, commerçants) ou à la CIPAV
(professions libérales) pour son activité d’auto-entrepreneur est fonction de son chiffre
d’affaires, mais la validation d’un trimestre de retraite est acquise la première année
quel que soit le chiffre d’affaires atteint.
La fiscalité

- Système de la « franchise de TVA » : l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients
mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.
Il existe deux modes simplifiés d’imposition sur les bénéfices :

- Le régime de droit commun autorise un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires
(CA) réalisé l’année précédente. Cet abattement correspond ainsi à une
reconnaissance des frais professionnels. Le bénéfice forfaitaire, ainsi déduit, est à
reporter dans la déclaration de revenus de particulier avec les éventuels autres revenus
du foyer ;

- Le régime du prélèvement libératoire autorise à déclarer le chiffre d’affaires réalisé le
mois ou le trimestre précédent, et à payer ainsi un impôt forfaitaire mensuel ou
trimestriel (appelé prélèvement libératoire). Il est calculé sur le chiffre d’affaires déclaré
et son pourcentage dépend du type d’activité.


La protection du patrimoine
Il est possible pour l’auto-entrepreneur d’effectuer devant un notaire une déclaration
d’insaisissabilité de son habitation principale (déjà protégée aujourd’hui pour la micro entreprise) et
d’étendre cette insaisissabilité à tous les biens immobiliers de son patrimoine.
Mais c’est seulement une possibilité et l’auto-entrepreneur peut y renoncer.

POUR EN SAVOIR PLUS

- La loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008-776 en date du 4 août ;
- Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser
le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59
de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie 2008 JORF n°0304
du 31 décembre 2008 page 20637 ;
- www.auto-entrepreneur.fr.