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Publié le mardi 14 avril 2015

L’action collective dans le travail temporaire



Les salarié-e-s intérimaires ont aussi des droits en matière de représentation du personnel dans leur ETT. Ils peuvent être électeurs et se présenter aux élections professionnelles (Comité d’entreprise, délégué-e-s du personnel, Comité d’Hygiène et Sécurité).
Ils disposent aussi de droits en matière de représentation syndicale.

LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Les accords professionnels ou de branche du Travail temporaire sont négociés entre les organisations syndicales de salarié-e-s et le syndicat patronal (Prisme).
La négociation collective constitue un élément structurant des rapports sociaux dans les entreprises, dans les branches et sur le plan interprofessionnel.
Fruit et acquis des luttes, elle a pour objectif premier de concrétiser des avancées sociales.
Dans le travail temporaire, la dynamique et les luttes engagées part la CGT et la confiance donnée à celle-ci par les salarié-e-s lors des élections professionnelles sont des points d’appui indispensables pour faire avancer les droits des salarié-e-s de la branche.

LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)

Faire fonctionner les institutions représentatives au service de la défense des intérêts collectifs
L’activité CGT ne se réduit pas à une prestation de service pour les salarié-e-s.
Si la CGT est au quotidien, auprès des salarié-e-s, elle aspire à les rendre maîtres de leur destin.
L’absence de rapport de force conséquent, déséquilibre les relations entre employeurs et salarié-e-s dans l’entreprise. Il en résulte alors un lien de subordination, dont seul le patron profite.
La CGT, au travers des institutions représentatives du personnel, délégué-e-s du personnel, élu-e-s du comité d’entreprise, élu-e-sdu comité d’hygiène et de sécurité, ambitionne de rétablir un équilibre dans le monde du travail, pour donner plus de droits et de garanties aux salarié-e-s, assurer une meilleure répartition des richesses et empêcher la mise en concurrence sauvage des salarié-e-s.
Porter les revendications dans l’entreprise : salaires, conditions de travail, négociations, etc.
Le rôle des élu-e-s et mandatés de l’entreprise est de travailler avec les salarié-e-s à l’élaboration de revendications issues de leurs besoins et de leurs aspirations.
Leur rôle est de créer des convergences permettant au plus grand nombre de salarié-e-s de se retrouver dans des luttes pour sauvegarder les emplois et revendiquer des meilleurs salaires, qualifications, conditions de travail, etc.

La CGT, avec ses élu-e-s et mandatés, a pour objectif une vraie justice sociale au travers de la défense quotidienne des droits individuels et collectifs des salarié-e-s, les rendre acteurs et décideurs, conformément à ses principes de démocratie, elle consulte les salarié-e-s pour les décisions les concernant.

LES DÉLÉGUÉ-E-S DU PERSONNEL (DP)

Le DP a un rôle d’information et de conseil auprès des salarié-e-s.
Il intervient en cas de réclamations individuelles et collectives concernant notamment les salaires, les conditions de travail, les horaires, les congés payés...

Ainsi, l’intervention des DP peut traiter des :

  • conditions de travail dont la responsabilité incombe à l’entreprise utilisatrice ;
  • l’accès des intérimaires aux équipements collectifs ;
  • la rémunération des intérimaires, afin d’assurer le respect de l’égalité salariale. Dans ce cas, l’intervention des DP de l’entreprise utilisatrice peut être déterminante si la rémunération appliquée aux intérimaires est inférieure aux salaires pratiqués dans l’entreprise utilisatrice est l’interlocuteur privilégié de l’inspecteur du travail.

Par ailleurs, le DP peut assister un-e salarié-e en cas de convocation à un entretien préalable pour sanction.
Représentant de terrain, il peut aussi rapporter à l’employeur certains dysfonctionnements de l’entreprise.
Le Code du travail permet aux Délégués du Personnel et élu-e-s du CE de l’entreprise utilisatrice de prendre connaissance des contrats de mise à disposition conclus entre leur entreprise et l’agence d’intérim. L’employeur ne peut en aucun cas refuser ; il s’exposerait à des poursuites.

LE COMITÉ D’ENTREPRISE OU COMITÉ D’ÉTABLISSEMENT (CE)

Le CE est consulté par l’employeur avant toute décision importante relative au fonctionnement économique de l’entreprise, aux conditions de travail, à la durée du travail, à la formation professionnelle, à l’organisation du travail et aux techniques de production. Il assure également un rôle en matière de gestion des œuvres sociales et culturelles au bénéfice des salarié-e-s.

LE COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

Le Chsct veille à l’application des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité. Il traite de tout ce qui touche à la santé au travail. Il joue aussi un rôle important en cas d’accident du travail, d’inaptitude et de besoin de reclassement.

LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL (DS)

C’est le/la salarié-e, représentant-e du syndicat, qui est habilité-e à défendre les conditions de vie et de travail (pénibilité, harcèlement, etc.) mais aussi à négocier et signer des conventions et accords collectifs améliorant la situation des salarié-e-s dans l’entreprise (revalorisation des salaires, réduction du temps de travail, accords de participation, ...). Il présente les revendications des salarié-e-s auprès de l’employeur. Le Délégué Syndical dispose de moyens d’information (tracts, panneau d’affichage,…) et doit être sollicité pour négocier les accords préélectoraux lors de l’organisation des élections professionnelles (DP, CE).

LE REPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE

Ce mandat a été institué par la loi du 20 août 2008. Le salarié désigné par l’organisation syndicale est chargé d’animer la section syndicale avec presque les mêmes attributions qu’un délégué syndical,
à l’exception du pouvoir de négocier.

LA COMMUNICATION SYNDICALE

Les sections syndicales dans les ETT disposent de droits spécifiques en matière de communication. Le Code du travail prévoit que les communications syndicales doivent être affichées dans les agences et remises aux intérimaires qui se trouvent en mission, ou leur être envoyées par voie postale (aux frais de l’ETT), au moins une fois par mois.

MOYENS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures rémunérées et de moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, lesquels diffèrent selon l’institution concernée (CE, DP, Chsct, DS, RS). Ainsi, le délégué a droit à la totalité de son crédit d’heures mensuel, quelle que soit la durée de la mission ou des missions qu’il a effectué au cours du mois en question. Par ailleurs, même s’il n’a effectué au cours du mois, il a droit à son crédit d’heures. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de travail et rémunérées comme telles. Elles sont rattachées au dernier contrat de mission qui a lié le/la salarié-e à l’ETT dans laquelle il/elle a été élu-e ou désigné-e.
Si le/la délégué-e prend ses heures de délégation pendant son travail, il/elle doit avertir l’ETT de son intention (en principe trois jours avant) afin que celle-ci prenne les dispositions vis-à-vis de l’entreprise utilisatrice.

PROTECTION DE MANDAT ET GARANTIE DE MISSION

Les intérimaires élu-e-s ou mandatés par le syndicat dans l’ETT sont protégés contre le licenciement. Ils bénéficient d’une protection particulière pour l’accomplissement de leur mandat. Leur licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
Dans l’intérim, l’interruption de la mission du fait de l’agence ou le non-renouvellement de la mission, sont assimilées, dans le cadre de cette protection spéciale, à un licenciement.
Les représentants du personnel intérimaires ne doivent pas subir de discrimination au niveau des propositions de missions qui leur sont faites par l’ETT. Le/la salarié-e titulaire d’un mandat, ayant terminé sa mission, est, de plein droit, considéré comme sollicitant une nouvelle mission et prêt à l’accepter (en absence de dégradation des conditions de rémunération, qualification, périmètre géographique dans lequel il a effectué ces missions).

La liberté syndicale
Tout-e salarié-e, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat de son choix.
Le droit syndical est, pour les salarié-e-s, un droit fondamental sans lequel les autres droits ne pourraient être mis en oeuvre et défendus.

DROIT DE GRÈVE ET PROTECTION

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles (amélioration des conditions de travail, salaires, sécurité sur les lieux de travail, défense de l’emploi, embauches en CDI, droit syndical…).
En France, le droit de grève est un droit fondamental reconnu à chaque salarié-e et protégé par la Constitution française. La grève est le moyen d’action utilisé par les salarié-e-s pour porter des revendications qui n’ont pas été entendues ou satisfaites ou faire respecter les garanties collectives. On ne peut pas le réduire et n’est en aucune manière négociable. Il est régi par le Code du travail.
L’exercice du droit de grève est réglementé et ne doit donner lieu
à aucune mesure de défaveur en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Toute retenue supplémentaire constitue une sanction financière prohibée.
Dans le secteur privé, il n’y a pas d’obligation de déposer un préavis.
Il n’est pas nécessaire que l’arrêt de travail soit le fait de la totalité ou de la majorité du personnel.
Il suffit de deux personnes. Il n’y a pas grève si l’arrêt de travail concerne un-e seul-e salarié-e sauf s’il s’associe à une grève nationale.
Un gréviste ne peut pas être sanctionné ni licencié sauf en cas de faute lourde (intention de nuire à l’entreprise ou
à l’employeur). Il appartient à l’employeur de prouver que le/la salarié-e a participé personnellement à des actes illicites durant le conflit.
La faute lourde est caractérisée par des violences, des voies de fait, des coups et blessures, la destruction ou la dégradation du matériel, le refus d’assurer la sécurité, l’entrave à la liberté du travail...
Il est formellement interdit de faire appel à l’intérim pour remplacer des salarié-e-s en grève.
Attention aux contrats proposés en période de grève dans une entreprise.

Les revendications des salarié-e-s en grève (salaires, emplois, conditions de travail) concernent aussi les intérimaires.
Si vous décidez de vous mettre en grève, prenez le soin de contacter l’USI-CGT avant le déclenchement de celle-ci. Notre organisation, en coordination avec le syndicat CGT de l’entreprise utilisatrice, vous apportera le soutien indispensable pour gagner.

DROIT DE SYNDICALISATION

Se syndiquer est non seulement un besoin, c’est aussi un choix et un droit. Un syndicat est un outil indispensable pour les salarié-e-s afin de trouver des solutions à des préoccupations communes.
La loi reconnaît à tout-e salarié-e le droit d’appartenir à un syndicat de son choix, de participer à sa formation et à ses activités.
Aucun employeur n’a le droit d’empêcher la création d’un syndicat dans son entreprise ni d’utiliser des mesures discriminatoires ou de représailles à tout-e salarié-e exerçant son droit à être syndiqué-e.

Cotisations syndicales et réduction d’impôts
Les cotisations syndicales versées par les salarié-e-s ou les retraités adhérents d’un syndicat représentatif ouvrent droit à une réduction d’impôts sur les revenus de l’année correspondante. Le montant de la réduction est égal à 50 % de cotisations versées pendant l’année considérée.
Si vous n’êtes pas imposable, vous avez droit à un crédit d’impôts, le Trésor Public vous remboursera donc 66 % du montant de vos cotisations.

Droit d’expression
Le droit d’expression permet aux salarié-e-s de formuler des demandes, des observations et des avis sur le contenu, les conditions et l’organisation de leur travail. Ce droit doit s’exercer librement et
dans ce sens, les opinions exprimées par les salarié-e-s ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement. De même, toute personne a droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance. _ Si votre entreprise viole des libertés, vous pouvez notamment demander l’intervention d’un délégué du personnel.

À quoi cela sert-il d’être syndiqué-e ?
Dans notre profession (comme ailleurs), nous sommes convaincus qu’une action syndicale résolue peut permettre de déboucher sur des progrès sociaux dans l’entreprise ou dans la branche.
Bien souvent, vous votez pour la CGT aux élections professionnelles, aux élections prud’homales. Tout le montre, tout l’indique, vous êtes d’accord avec la CGT lorsqu’elle prend l’initiative pour la défense de nos retraites, pour préserver la sécurité sociale, ou lorsqu’elle engage des actions sur les salaires.
Bref, nous le savons, vous êtes très nombreux à approuver les actions que nous entreprenons.
Cependant, afin d’être en phase avec un salariat en pleine mutation, la CGT évolue pour être plus efficace, plus performante dans les missions qui sont les siennes. Il y a une nécessité absolue que vous participiez à la construction de cette force syndicale indispensable dont les salarié-e-s de notre secteur ont besoin. Face aux employeurs, si nous voulons peser, si nous voulons être entendus, si nous voulons négocier dans de bonnes conditions, ce qu’il nous faut par-dessus tout, c’est être nombreux !
Construire un contre-pouvoir efficace et utile en s’appuyant sur la lutte, la proposition, la négociation, voilà la démarche de la CGT. Dans l’intérim, soyons-en convaincus : rien n’est inéluctable, rien n’est figé !
Si nous prenons « nos affaires en mains », nous pouvons faire changer les choses. Pour cela, il est évident que tout le monde a sa place dans notre organisation. Cependant, rien ne sera réellement possible si les salarié-e-s ne s’organisent pas, s’ils ne nous rejoignent pas.
En effet, agir ensemble, cela commence par s’organiser ensemble !
Pour tout conseil relatif à vos droits au sein de l’entreprise de travail temporaire ou à un litige avec l’entreprise utilisatrice, l’interlocuteur privilégié est la CGT.

Rôle des représentants du personnel des
entreprises utilisatrices

CONTRÔLE DE L’EMPLOI

Information obligatoire au CE : chaque trimestre, dans les entreprises de plus de 300 salarié-e-s et chaque semestre dans les autres, le chef d’entreprise, dans le cadre de la situation de l’emploi, informe le comité d’entreprise sur l’évolution des effectifs et des qualifications y compris pour les salarié-e-s temporaires et les salarié-e-s appartenant à une entreprise extérieure.
Accès aux contrats de mise à disposition (contrats commerciaux) : les délégué-e-s du personnel et les membres du comité d’entreprise peuvent consulter les contrats passés par l’utilisateur avec les ETT.
Registre du personnel : les intérimaires sont obligatoirement inscrits ainsi que les noms et adresses des ETT sur le registre du personnel tenu à la disposition des délégué-e-s du personnel.
Consultation des DP et du CE : le comité d’entreprise ou à défaut les délégué-e-s du personnel sont préalablement consultés avant appel à l’intérim, pour les quelques cas de recours où la durée autorisée est exceptionnellement portée à vingt-quatre mois.
Il en est de même pour les cas autorisés de recours à l’intérim au cours des six mois qui suivent un licenciement pour motif économique.

REPRÉSENTATION DES INTÉRIMAIRES AUPRÈS DE L’UTILISATEUR

Les intérimaires peuvent faire présenter par les délégué-e-s du personnel des entreprises utilisatrices leurs problèmes, revendications concernant la rémunération, les conditions d’exécution du travail, l’accès aux installations collectives.
Remboursement du comité d’entreprise : lorsque du fait de l’accès des intérimaires aux installations collectives de l’entreprise utilisatrice, des dépenses supplémentaires incombent au Comité d’Entreprise, celles-ci doivent lui être remboursées suivant des modalités prévues par le contrat passé entre l’ETT et l’utilisateur.

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Les intérimaires doivent participer aux élections professionnelles de l’entreprise de travail temporaire dans laquelle ils ont acquis l’ancienneté.
Cependant, ils sont néanmoins pris en compte dans le calcul des seuils pour les élections professionnelles de l’entreprise utilisatrice.
Ils sont donc pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice, au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, sans qu’il soit nécessaire que les intéressés soient toujours en activité lors des élections.