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Publié le jeudi 2 février 2017

L’OIT et la France



L’Organisation internationale du travail (OIT) est une agence de l’Organisation des nations unies. Le but de l’ONU est d’assurer la paix et la sécurité dans le monde. C’est à ce titre que l’OIT a été fondée, par la déclaration de Philadelphie, au lendemain de la Première guerre mondiale. Cette déclaration rappelait la vision sur laquelle reposent aussi bien l’ONU que l’OIT : il ne saurait y avoir de paix universelle et durable sans un traitement décent des travailleurs.

Longtemps la France s’est targuée d’avoir des normes sociales bien « supérieures » à celles de l’OIT. Depuis une quinzaine d’années pourtant, la France est de plus en plus souvent montrée du doigt par les Organisations internationales, l’OIT mais également le CODESC. Nous pensons que cela est dû au fait que la France adopte, depuis une dizaine d’année, des réformes porteuses de régressions sociales entrainant un retour sur les droits fondamentaux acquis par les travailleurs. Aujourd’hui, les conventions et recommandations de l’OIT garantissent des droits minimums, y compris pour personnes qui travaillent en France.

La loi travail ne fait pas exception, elle viole ces règles internationales c’est pourquoi la CGT et FO saisissent l’OIT.

La valeur des normes de l’OIT

La France, comme tous les autres Etats de droit, est soumise à des règles. Ces règles peuvent provenir de sources internes (c’est le cas de la loi, ou encore de la Constitution) ou de sources internationales (comme les traités européens, ou les conventions de l’OIT).

L’OIT adopte des conventions, par lesquelles elle consacre des droits et des libertés, et crée des devoirs. Une fois adoptées, elles sont soumises à la ratification par les Etats membres. Cela signifie que les Etats membres peuvent choisir de rendre une convention obligatoire sur leur territoire . Les Etats sont tenus de respecter les conventions qu’ils ont ratifiées.

Si un Etat est tenu de respecter des règles internationales, cela ne signifie pas pour autant qu’un citoyen français peut se rendre devant le juge pour lui demander de faire respecter des droits qu’il tirerait d’une norme internationale ou communautaire.

Pour savoir si un particulier peut invoquer une règle devant le juge, on distingue selon que la règle est d’application directe ou non. Quand une règle est d’application directe, un particulier peut se rendre en justice afin de faire respecter le droit ou la liberté consacré par la règle en question. Lorsque la disposition n’est pas d’application directe, elle peut quand même créer des droits et libertés, mais un particulier ne pourra pas s’en prévaloir devant le juge national.

Les conventions de l’OIT, dès lors qu’elles sont claires, précises et inconditionnelles, sont d’effet direct (on parle de convention « self-executing »). C’est le cas des conventions 87, 98, et 158. Cela signifie qu’un juge français est en droit d’écarter une règle nationale (loi) qu’il jugerait contraire aux conventions de l’OIT.

La CGT s’inquiète d’un nouveau phénomène de remise en question de ces normes. D’une part, Pierre Gattaz s’enferme dans un combat d’un autre âge en contestant la convention 158 (qui pose pourtant des droits fondamentaux tels que le droit à un motif valable de licenciement, ou encore le droit du salarié licencié de se défendre devant un organisme impartial). D’autre part, nous assistons depuis peu à une forme de remise en cause des normes de l’OIT par certains juges français. Quelques magistrats considèrent que ces conventions ne devraient plus être pleinement obligatoires, qu’ils devraient avoir la possibilité de moduler les droits consacrés par ces conventions. Cette remise en cause constitue un point de vigilance pour la CGT qui considère que les droits des travailleurs ne doivent pas constituer une variable d’ajustement mais un socle auquel on ne peut déroger.

Le contrôle par l’OIT du respect des normes

Lorsque des organisations professionnelles de travailleurs et d’employeurs considèrent que l’Etat auquel elles appartiennent ne respecte pas une convention à laquelle il est soumis, elles peuvent saisir l’OIT afin de faire condamner l’Etat. Il existe trois procédures de contrôle, dont deux seulement sont ouvertes aux organisations syndicales et d’employeurs :
• La procédure de réclamation : un comité tripartite composé de trois membres du Conseil d’administration du Bureau international du travail pourra être créé et chargé d’examiner la réclamation et la réponse du gouvernement. Il rendra un rapport qui précise les aspects juridiques et pratiques du cas, évalue les informations présentées et conclut sous forme de recommandation.

• La procédure spéciale de plainte : le respect de la liberté syndicale (convention 87) et du droit à la négociation collective (convention 98) est contrôlé par le Comité de la liberté syndicale (CLS). Il examine les plaintes faisant état de violations des principes de la liberté syndicale, même si l’État en cause n’a pas ratifié les conventions s’y rapportant.

La CGT et FO se fondent sur l’article 24 de la Constitution de l’OIT pour saisir l’OIT d’une plainte relative au non-respect des conventions 87, 98 et 158 de l’OIT.

L’OIT : créatrice de progrès social en France

La plainte « réquisitions » de 2011
Pendant le mouvement sur les retraites de l’automne 2010, des atteintes intolérables ont été portées au droit de grève par le gouvernement français. En effet, les préfets avaient procédé à de nombreuses réquisitions abusives de grévistes dans le secteur pétrolier, contraints de reprendre le travail sous peine de sanction pénale. L’attitude du gouvernement français avait été irresponsable à plusieurs titres : d’abord par son refus de toute négociation avec les organisations syndicales sur le projet de réforme, ensuite par son recours aux réquisitions de grévistes dans le secteur pétrolier. Il apparaît clairement que ces réquisitions n’avaient qu’un objectif politique : empêcher toute poursuite du mouvement de grève.

Pour la CGT, ces actes portaient gravement atteinte au droit de grève, droit protégé par la Constitution et par les conventions fondamentales 87 et 98 de l’OIT. C’est ce qui a conduit la CGT à saisir le Comité de la liberté syndicale de l’OIT dont les avis et décisions rappellent qu’en dehors « de circonstances de la plus haute gravité », les restrictions au droit de grève ne sont pas autorisées dans le secteur pétrolier.

Dans son avis adopté par le CA de l’OIT le 17 novembre 2011, le Comité condamne les pratiques du gouvernement. Il demande à la France d’encadrer fortement sa procédure de réquisition en mettant en place une concertation avec les représentants patronaux et des travailleurs et en faisant trancher les éventuels désaccords par une autorité indépendante. Cela signifie que les préfets n’auront plus l’occasion de prendre unilatéralement des arrêtés de réquisitions dans les secteurs non essentiels, c’est-à-dire les services dont l’interruption ne met pas en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la santé ou la sécurité de la personne.

Cette décision porte un coup d’arrêt à toute utilisation discrétionnaire des réquisitions dans les secteurs non essentiels. L’absence de concertation fut une constante dans le dossier de la réforme des retraites. C’est finalement l’OIT qui rappelle au gouvernement français que le dialogue social ne peut pas être ainsi ignoré mais doit permettre aux acteurs concernés de trouver des solutions adaptées. La restriction des possibilités de réquisitionner est donc une grande victoire syndicale, acquise par la CGT à l’occasion de sa première démarche de plainte devant l’OIT.

La plainte « contrat nouvelle embauche » de 2007
Le contrat nouvelle embauche (ou CNE) était destiné aux entreprises de 20 salariés au plus. Il leur permettait d’embaucher des salariés par un contrat à durée indéterminée. Durant les deux premières années de ce contrat, appelées « période de consolidation », il leur était possible de rompre le contrat de travail à tout moment et sans avoir à donner de motif.

Pour la CGT, ce nouveau type de contrat était contestable sur plusieurs points. Tout d’abord le salarié se retrouvait face à une menace constante de licenciement pendant les deux ans que durait la période de consolidation. Ensuite, le CNE empêchait le salarié licencié de se défendre, interdisait un contrôle effectif du juge et privait le salarié de toute indemnisation en cas de licenciement abusif. Il permettait en effet à un employeur de procéder à des licenciements sans avoir à en exposer le motif, ne laissant alors au juge que peu de marge de manœuvre pour pouvoir établir que le licenciement était abusif.

La CGT, rejointe par d’autres syndicats, a donc demandé l’annulation de l’ordonnance créant le CNE devant le Conseil d’Etat, Haute juridiction française de droit administratif. Le Conseil d’Etat a jugé que la période de « consolidation de l’emploi » prévue par l’ordonnance pouvait être regardée comme une période de constitution de « l’ancienneté » requise pour prétendre au bénéfice de la convention de l’OIT. Il a jugé en outre que la durée de deux ans de cette période de consolidation était « raisonnable » au regard de l’objectif de réduction rapide du chômage.

En février 2006, les prud’hommes de Longjumeau (Essonne) ont, pour la première fois, condamné un chef d’entreprise pour rupture abusive. En avril, ils ont estimé que l’ordonnance instituant le contrat de travail « nouvelles embauches » était « non valable » et « privée d’effet juridique » en raison du non-respect de la convention 158 de l’OIT. Cette convention prévoit en effet qu’un salarié ne peut être licencié « sans qu’il existe un motif valable de licenciement » (art. 4) et « avant qu’on lui ait offert la possibilité de se défendre » (art. 7). D’autres condamnations du dispositif ont suivi.

L’Organisation internationale du travail, saisie par FO, s’est prononcée sur le dispositif en novembre 2007. L’OIT a considéré qu’il était impossible de conclure « qu’une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable ». Elle a affirmé que la période de consolidation ne peut être assimilée à une « période d’ancienneté requise d’une durée raisonnable justifiant l’exclusion des travailleurs concernés de la protection de la convention pendant cette durée ». Elle a enfin rappelé qu’un contrat de travail ne peut être rompu « en l’absence d’un motif valable ». Cette décision a été suivie par un arrêt de la Cour de cassation française allant dans le même sens. Le dispositif a ensuite été abrogé par le Parlement.

Cette décision a permis de condamner le contournement du droit au licenciement, de réaffirmer l’obligation qui pèse sur les employeurs de fournir un motif valable de licenciement, et le droit pour un salarié de pouvoir se défendre en cas de licenciement. Elle a donc empêché un grave retour sur les droits des travailleurs.