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Publié le jeudi 3 juin 2010

IRP, commission paritaire et représentativité



Nous devons bien distinguer ce que recoupent les IRP, ce que sont les
commissions paritaires territoriales et la représentativité.

Les Institutions de représentation des personnels sont actuellement les DP, le CE, le CHSCT, CCE … Ils sont élus dans les entreprises à partir des seuils que nous connaissons (onze salariés pour les DP, cinquante salariés pour le CE).

Pour les entreprises de dix et en dessous, seules quelques conventions collectives évoquent le sujet, mais la règle générale ne donne pas de droit de représentation aux salariés de ces entreprises.

D’où la nécessité de construire du droit pour ces secteurs.

La loi prévoit une possibilité de mettre en place des commissions paritaires territoriales (Code du travail article L 2231- 1 L.2234-1 et suivants). Il est indiqué que des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées aux niveaux local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2231-1. Les commissions paritaires, selon l’article L.2234-2, concourent à l’élaboration et à l’application de conventions
et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d’intérêt local, notamment en matière d’emploi et de formation continue, étudient les réclamations individuelles et collectives, examinent toutes autres questions relatives aux conditions d’emploi et de travail des salariés intéressés.

L’article L.2234-3 indique aussi les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixes, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu’aux réunions des commissions paritaires, les modalités d’exercice du droit de s’absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l’indemnisation des frais de déplacement.

Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés. C’est sur ce texte que sont construites les Commissions départementales, régionales,
interprofessionnelles, de l’artisanat.

La représentativité des organisations syndicales résulte maintenant de la loi du 20 août 2008, ce qui nécessite de mesurer l’effectivité de la représentation collective du personnel et de mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés, d’où la nécessité d’élections spécifique dans toutes les entreprises.