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Contrats aidés, contrats d’apprentissage et effectifs

Et si le gouvernement se mettait enfin en conformité avec le Droit européen ?

vendredi 30 septembre 2016

Le patronat s’agite depuis quelques jours sur la publication à venir d’un décret. Ce projet prévoit d’intégrer dans les effectifs des entreprises les salariés en contrat aidé, d’apprentissage et de professionnalisation, pour le calcul des cotisations sociales.

À peine le patronat s’agite-t-il que le Ministère des Affaires sociales recule en déclarant retirer cette disposition et que le ministère du travail s’oppose au projet de décret.

Or, les dispositions du Droit français qui excluent les salariés en contrat aidé, d’apprentissage et de professionnalisation des effectifs sont contraires à une directive européenne. Si les gouvernements s’empressent de transcrire en Droit français toutes les mesures régressives des directives européennes, ils sont subitement beaucoup plus négligents s’agissant de la transcription des dispositions européennes garantissant les droits des salariés…

La CGT et d’autres organisations syndicales mènent un combat depuis de nombreuses années pour que les mesures européennes protectrices des salariés soient enfin transcrites en Droit interne.

Il en va ainsi de plusieurs dispositions relatives au droit aux congés payés mais aussi au décompte de l’effectif des salariés. Ainsi, une entreprise installée en France et comptant 100 salariés parmi lesquels 90 en contrat aidé ou contrat d’apprentissage ne déclarera qu’un effectif de 10 salariés. Elle ne sera donc pas tenue d’organiser les élections de délégué(s) du personnel, de mettre en place un comité d’entreprise, un CHSCT et aucun syndicat ne pourra y désigner de délégués syndicaux. Cela pose de multiples problèmes d’accès à l’information, à la représentation, aux activités sociales et culturelles mais aussi de santé et de sécurité des travailleurs !

La Commission européenne a lancé une procédure d’infraction à l’encontre de la France sur ce sujet. Si le gouvernement français ne modifie pas la législation, la Commission pourrait poursuivre l’État en justice. Par ailleurs, la CGT et d’autres syndicats ont lancé un contentieux devant les tribunaux français afin de faire condamner l’État et, ainsi, le pousser à se mettre en conformité avec le Droit européen.

Pour la CGT, il est inconcevable d’entendre le gouvernement par la voix de la ministre du travail s’opposer aussi tranquillement à un tel projet de décret et pérenniser une rupture d’égalité entre les salariés.

Montreuil, le 30 septembre