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Publié le mercredi 2 mai 2018
En direct de l’institutionnel

Économie circulaire : feuille de route gouvernementale



La feuille de route « Pour une économie 100 % circulaire » a été présentée le 23 avril, par le Premier ministre et la secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique, Brune Poirson.

L’élaboration a été laborieuse, avec les parties prenantes institutionnelles (élus, professionnels, associations environnementales et de consommateurs, administrations de l’État, établissements publics …) et une consultation publique en ligne. Les représentants des collectivités s’estiment peu associés.

À l’issue de la présentation de ce plan, avec un mois de retard sur le calendrier prévu, les réactions sont mitigées, l’enjeu étant de ne pas en rester à un catalogue d’intentions !

La feuille de route prévoit 50 mesures fiscales et législatives pour « mieux produire », « mieux consommer », « mieux gérer les déchets » et « mobiliser tous les acteurs ». Elles seront traduites d’ici 2019 par des mesures législatives à travers la transposition de la directive européenne sur les déchets, la prochaine loi de finances, le projet de loi alimentation, et pourraient l’être aussi par des mesures volontaires de la part d’entreprises, des propositions de l’Ademe…

Les objectifs affichés sont de réduire par rapport à 2010 de 30 % la consommation de ressources par rapport au PIB d’ici 2030 et de 50 % les déchets mis en décharge d’ici 2025, tendre à 100 % des plastiques recyclés d’ici 2025, économiser 8 millions de tonnes d’émission de CO2 par an grâce au recyclage du plastique, créer jusqu’à 300 000 emplois.

La feuille de route cible essentiellement les territoires, qu’il s’agit de « mettre en mouvement autour de projets porteurs de sens », et les citoyens. La dimension industrielle, notamment de valorisation des matières premières, est peu présente, les mesures étant le plus souvent seulement incitatives vis-à-vis des entreprises. À l’image de la réaction du patronat du BTP qui s’insurge contre la proposition de mise à l’étude d’une filière REP pour les déchets du bâtiment (alors que le secteur de la construction produit 247 millions de tonnes de déchets par an), certains secteurs professionnels refusent toutes obligations sous prétexte d’un risque de complexité et d’augmentation des coûts pour les entreprises.

« Mieux produire » (7 mesures) pour « inciter à une montée en gamme et une différenciation » des produits, favoriser l’emploi et les compétences dans le secteur de l’économie circulaire :
-  incorporer davantage de matières premières issues du recyclage dans les produits (par engagements volontaires concrets dans les secteurs de l’emballage, le bâtiment, l’automobile, les équipements électriques et électroniques) ;
-  accompagner l’investissement productif en mobilisant les outils financiers, sécuriser les investissements des filières industrielles du recyclage et des producteurs de produits recyclés ;
-  réviser le référentiel du label transition énergétique et écologique pour le climat ;
-  plan de programmation des ressources jugées les plus stratégiques sur le modèle de la PPE, engager la réforme du code minier, développer avec l’Ademe un « bilan matière » sur le modèle du bilan des gaz à effet de serre, établir des « valeurs de référence » représentant le coût, pour l’ensemble de la société, de l’utilisation de ces ressources stratégiques, inciter les régions à faire des « bilans flux de matière » ;
-  déployer l’affichage environnemental volontaire dans cinq secteurs pilotes (ameublement, textile, hôtels, produits électroniques, produits alimentaires) et l’étendre à d’autres secteurs ;
-  adapter les compétences professionnelles, les formations et les certifications aux métiers de l’économie circulaire ;
-  accompagner 2 000 entreprises volontaires pour rationaliser leur consommation de ressources.

« Mieux consommer » (9 mesures) pour donner plus de moyens aux consommateurs, allonger la durée de vie des produits, développer le réemploi et lutter contre le gaspillage alimentaire :
-  renforcer l’offre des acteurs du réemploi, de la réparation et de l’économie de la fonctionnalité : cartographies de l’offre, objectifs aux filières REP de réemploi, de réparation et de réutilisation, taux de mise à disposition de produits collectés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, taux d’emplois d’insertion pour les opérateurs de collecte ou de traitement de déchets, lever les freins de la réparation, étendre le périmètre des contrôles de la DGCCRF chez les réparateurs. L’association Halte à l’obsolescence programmée déplore que « la réparation, secteur faisant face à des difficultés, reste le parent pauvre du plan » ;
-  généraliser la mise en place de critères d’écoconception à toutes les filières REP, bonus-malus pouvant dépasser 10 % du prix de vente des produits ;
-  lutter contre le gaspillage alimentaire : diagnostic préalable aux acteurs de la restauration collective, obligation aux opérateurs de la restauration collective et du secteur agroalimentaire de proposer des conventions de dons à des associations caritatives, obligation à certains opérateurs du secteur agroalimentaire de rendre publics leurs engagements, réviser le périmètre et les modalités de fixation des dates de péremption, clarifier l’information des consommateurs relative à la date de durabilité minimale des produits, sensibiliser les publics scolaires ;
-  utiliser le levier de la garantie légale de conformité, méconnue et mal appliquée (un consommateur peut faire réparer son bien gratuitement ou se faire rembourser s’il constate un défaut jusqu’à deux ans après l’achat) : extension au niveau européen pour les appareils électroménagers, électriques et électroniques, faciliter le dépôt de plainte des consommateurs, renforcer les contrôles de la DGCCRF sur la garantie légale de conformité ( encore faudrait-il que les moyens soient donnés et les postes nécessaires créés !) ;
-  renforcer les obligations des fabricants et distributeurs sur l’information sur la disponibilité des pièces détachées, obligation d’affichage de la durée de disponibilité et de l’éventuelle non-disponibilité ;
-  afficher obligatoirement une information simple sur la possibilité de réparer les équipements électriques et électroniques de l’électroménager et du matériel de bricolage ;
-  améliorer l’information du consommateur sur les labels, encourager le développement d’applications d’information du public ;
-  étendre à la filière textile des principes de la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
-  renforcer la lutte contre la publicité incitant au rebut prématuré des produits et au gaspillage des ressources.

France nature environnement se demande « quels seront les moyens alloués concrètement pour mener à bien cette politique ambitieuse », regrette que le gouvernement favorise « le recyclage plutôt que le réemploi… bien plus vertueux », et qu’il ait « abandonné l’idée d’une obligation de fourniture de pièces détachées ».

« Mieux gérer nos déchets » :
-  simplifier les gestes de tri pour les citoyens : harmonisation des règles de tri sur le tout le territoire, harmonisation des couleurs des poubelles d’ici, accompagnement des collectivités vers une collecte en porte-à-porte bi-flux (papiers et emballages ensemble), cartographie des points de reprise des déchets des filières REP, obligation d’apposer le logo Triman sur les produits destinés aux ménages et relevant de filières REP accompagnée d’une explication sur le geste du tri et disparition du « point vert » ;
-  collecter 100 % des déchets recyclables (contre 55 % actuellement), en priorité dans les zones urbaines denses où les taux de collecte sont les plus bas, via la collecte de tous les plastiques dans les bacs jaunes, création de « consigne solidaire » dans les collectivités volontaires qui crée une incitation au retour pour chaque bouteille ou canette collectée qui viendrait financer une grande cause (environnementale, de solidarité, de santé…), évolution du cadre réglementaire pour favoriser la valorisation des déchets. Zero Waste France « regrette qu’en matière de déchets plastiques, le gouvernement n’ait pas pris la mesure des enjeux » (pas d’objectif de baisse de la consommation globale, rien sur le plastique à usage unique…) ;
-  améliorer la collecte des déchets d’entreprises et du BTP ;
-  rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination en adaptant la fiscalité : réduction du taux de TVA à 5,5 % pour la prévention, la collecte séparée, le tri, la valorisation matière des déchets, augmentation des tarifs « déchets » de la TGAP et révision de ses modalités, déploiement de la tarification incitative de la collecte des déchets ;
-  filières REP : simplification avec une prescription par objectif, plan quinquennal sectoriel, objectivation des coûts, renforcement des contraintes financières en cas d’objectifs non atteints, simplification des instances de gouvernance et extension du périmètre de filières existantes, création de nouvelles filières (jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin…)…

Plusieurs mesures portent sur les biodéchets et le secteur agricole, d’autres pour lutter contre la pollution notamment par les plastiques. La feuille de route s’attaque aussi aux déchets de la construction, qui représentent 70 % du volume total de déchets en France et propose d’envisager la création d’une filière REP pour les déchets du bâtiment (quand Jacques Vernier préconisait de la créer effectivement). Elle propose de réformer le « diagnostic déchets avant démolition ».

« Mobiliser tous les acteurs » :
-  communication : à destination du grand public, ambassadeurs de l’économie circulaire, intégration dans l’éducation au développement durable…
-  conseils régionaux : soutien à l’animation dans les territoires, introduction dans les contrats de transition écologique, développement de stratégies régionales de transition vers l’économie circulaire dépassant « le cadre formel des plans et schémas régionaux obligatoires » et pouvant inclure « un volet d’observation, notamment pour les flux de ressources et les créations d’emploi », formations professionnelles… L’essentiel de la déclinaison territoriale de cette feuille de route est confié aux régions ;
-  État : « intégrer l’économie circulaire dans les stratégies », abaisser le seuil (100 millions d’euros HT d’achats annuels) à partir duquel une collectivité doit adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (Spaser), intégrer l’économie circulaire dans les commandes publiques (papier recyclé, téléphones en réemploi, pneumatique rechapés…), inciter les administrations à donner les biens en bon état dont elles n’ont plus l’usage, édition d’un guide d’aide...
-  mobilisation de financements spécifiques (transformation du fonds déchets de l’Ademe en fonds économie circulaire) ;
-  mobilisation de la communauté scientifique ;
-  renforcement de la gouvernance nationale et du pilotage, en faisant évoluer le Conseil national des déchets en un Conseil national de l’économie circulaire.

Pour en savoir plus, le texte intégral de la feuille de route

(Sources : AEF et site gouvernemental)