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Publié le mardi 12 février 2008

Droits syndicaux et moyens des organisations syndicales



Quelques principes

Le financement du fonctionnement de l’organisation syndicale repose avant tout et majoritairement sur les cotisations des syndiqués. Pour la CGT, cette proportion se monte à près de 72% pour l’année 2006.

Le droit syndical consiste en ce que des salariés puissent consacrer à l’activité syndicale une partie de leur temps de travail, voire la totalité. Sa légitimité découle du principe de libre constitution de l’organisation syndicale à l’entreprise et de libre confédéralisation des syndicats.

Les moyens syndicaux complémentaires aux cotisations des syndiqués trouvent leur légitimité dans le fait que les syndicats remplissent des fonctions d’intérêt général au bénéfice de l’ensemble des salariés, syndiqués ou non.


Propositions

Rendre plus juste la fiscalité sur les cotisations syndicales.

A l’heure actuelle, les syndiqués peuvent déduire de leur impôt 66% du montant annuel des cotisations. Les salariés aux revenus les plus faibles, très souvent non imposables, ne bénéficient pas de cette disposition fiscale. Il est donc proposé que les salariés non imposables bénéficient d’un crédit d’impôt équivalent à la déduction fiscale de leurs collègues imposables.
Cette revendication découle de l’orientation adoptée au 48ème congrès et a intégré les repères revendicatifs adoptés par le CCN. La placer en tête des propositions en matière de droits et moyens du syndicalisme confirme que les ressources du syndicat reposent avant tout sur la syndicalisation.
Le coût de cette mesure ne doit pas porter intégralement sur les finances publiques. Les entreprises comme les administrations pourraient verser une contribution assise sur les salaires bruts.