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Publié le mardi 7 novembre 2017
Union européenne

Droits économiques contre droits sociaux



En droit européen, un traité international est supérieur au droit national, et même sur les constitutions nationales. En particulier, les traités fondateurs de l’Union européenne modifient l’ordre légal intérieur. C’est utile quand on veut garantir que tout le monde joue le jeu.

Seulement, le contenu précis des traités devient ainsi d’une importance capitale. Or, ce que la Constitution française (et plus encore, le préambule de 1946) définit comme intérêt général n’est pas exactement la même chose que ce que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) stipule.

L’une met en exergue les droits sociaux des citoyens, mis en équilibre avec « les principes politiques [et] économiques ». L’autre prétend que la création d’« une économie de marché libre et non faussé » créerait en elle-même le progrès social et satisferait les besoins des citoyens européens.

Assez logiquement, les tribunaux, appelés pour trancher un conflit entre des travailleurs réclamant leurs droits et se mettant en grève et un employeur qui prétend agir dans le cadre de sa liberté d’entreprendre, sont obligés d’appliquer les textes.

Les traités garantissent explicitement les droits économiques de l’entrepreneur, mais considèrent les droits sociaux des travailleurs comme secondaires : c’est en raccourci l’histoire des arrêts Viking et Laval de la Cour européenne de justice à Luxembourg.Bien sûr, les traités sont écrits et signés par les gouvernements des États membres. Ce sont eux qui sont à blâmer en premier lieu.

À l’évidence, cela est intenable et alimente l’euroscepticisme. L’ajustement de ce déséquilibre ne peut venir que d’une modification des traités européens. C’est ainsi que la CES, et la CGT avec elle, demande depuis 2008 qu’un protocole de progrès social soit conclu entre les États membres de l’UE.

En effet, il est urgent que les droits sociaux fondamentaux des travailleurs en Europe soient garantis, non pas contre l’Union européenne, mais bien par la construction européenne elle-même.

Pour cela, la Charte européenne des droits fondamentaux de 2000 doit enfin l’emporter sur toutes les dispositions techniques du TFUE, et des jugements comme Viking et Laval doivent être impossible à l’avenir.

Les citoyens sur notre continent pourront éventuellement retrouver de la confiance en la construction européenne s’ils peuvent être sûrs qu’elle protège leurs légitimes intérêts et besoins d’abord et avant tout, et en particulier contre les intérêts des firmes multi-nationales. Un travailleur victime de dumping social doit avoir la certitude que l’Union européenne protège ses droits contre les prétentions de son employeur.

Malheureusement, ce qui est annoncé pour le sommet de Göteborg est bien moins que cela. Parmi les instruments disponibles pour garantir que l’Europe soit sociale, le Conseil européen (c’est à dire les 28 chefs d’État et de gouvernement) ont choisi l’outil le moins contraignant et le moins ferme. En revanche, quand il s’agissait d’instaurer les politiques d’austérité, en un temps record, un traité international a été négocié, signé et ratifié : pour le fameux pacte de stabilité, il n’y avait aucune hésitation, il fallait un instrument contraignant, et vite !

Dans le domaine social, après des décennies de réclamations de la part des syndicats en Europe, de la CES en premier lieu, après dix ans de crise, un chômage record, et presque deux ans de tractation autour d’un « socle social », on nous propose une proclamation… solennelle. Aussi pompeusement qu’elle sera proclamée, elle ne demeure qu’une déclaration de bonnes intentions.

L’Europe sociale ne sera crédible que quand les travailleurs et citoyens en Europe la vivront réellement, concrètement et chaque jour. Pour cela, il faut qu’elle soit inscrite noir sur blanc dans les textes fondamentaux de l’Union européenne. Nous avons besoin — d’urgence — de cette garantie, qui peut prendre la forme du protocole social proposé par la CES.

Montreuil, le 7 novembre 2017