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Publié le mercredi 13 octobre 2004

Droit syndical et subventions : la Cgt attend de véritables réponses



Hier matin, les 5 Confédérations ont été réunies par le ministre de Travail, M. Larcher, qui a présenté les réponses du gouvernement à leurs revendications communes et exprimées de longue date concernant le droit syndical, les subventions publiques, les remboursements au titre de l’activité syndicale dans les organismes paritaires et le régime fiscal des organisations syndicales.

Hier matin, les 5 Confédérations ont été réunies par le ministre de Travail, M. Larcher, qui a présenté les réponses du gouvernement à leurs revendications communes et exprimées de longue date concernant le droit syndical, les subventions publiques, les remboursements au titre de l’activité syndicale dans les organismes paritaires et le régime fiscal des organisations syndicales.

Sur ces questions, le gouvernement a largement pratiqué des effets d’annonce, mais les mesures présentées amènent au constat que pour l’essentiel les annonces sont restées sans effet.

Dans le même temps, des maires de la même formation politique que le Ministre projettent d’expulser les organisations syndicales des locaux que les municipalités avaient mis à leur disposition depuis des décennies, comme à Châteauroux et à Chartres. Le Préfet de la Gironde s’associe au recours judiciaire visant à interdire au Conseil Général de verser à la Cgt une subvention au titre de son activité d’intérêt général. La Cgt a donc demandé au Ministre, non seulement d’intervenir pour faire cesser ces actes antisyndicaux, mais aussi pour légaliser le droit à l’hébergement des organisations syndicales locales et de donner aux « Maisons des syndicats » un statut légal d’Établissements publics à caractère social.

La question centrale reste la reconnaissance que les syndicats de salariés exercent une fonction d’intérêt général, à caractère économique et social, qui va au-delà de la défense des intérêts des seuls syndiqués. Cette reconnaissance doit reposer sur la représentativité que les salariés décident de donner aux diverses organisations syndicales au travers des élections professionnelles. Elle doit notamment avoir pour conséquence la sécurisation juridique des droits syndicaux acquis par la négociation, la possibilité de les justifier non seulement par l’activité professionnelle, mais aussi par l’activité interprofessionnelle des syndicats, que l’extension du travail au sein de PME rend de plus en plus importante. La réponse du Ministre à cette question consiste à introduire dans le Code du Travail la garantie que les militants détachés du secteur privé ne pourront pas être considérés comme des « emplois fictifs ». Cette réponse est très partielle et insuffisante.

Aucune réponse n’a été apportée quant à la sécurisation juridique des remboursements de frais au titre de l’activité des conseillers techniques des organismes paritaires. Si l’annonce que la loi de Finances 2005 répondra à la demande des confédérations qu’un régime fiscal spécifique aux organisations syndicales de salariés soit introduit, il faut observer que la revalorisation de 6,7% des subventions publiques au titre de la formation syndicale fait suite à la suppression de lignes budgétaires en 2003 qui ont conduit à une perte de 20% environ.

Enfin, l’alignement de la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales des salariés sur le taux de 60% en vigueur pour les dons aux associations d’intérêt public laisse entière la question des syndiqués que la faiblesse des ressources amène à être non imposables.

Après la réunion avec le Ministre, l’action revendicative sur les questions du droit syndical au titre de l’activité d’intérêt général reste donc entière.