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Négociation fusion Agirc et Arrco

Les négociations sur la notion d’encadrement sont ouvertes

vendredi 5 janvier 2018

Le 21 décembre 2017 se sont ouvertes les négociations sur la notion d’encadrement. Prévues par l’accord de 2015 fusionnant l’Agirc (régime de retraite complémentaire des cadres) et l’Arrco (la retraite complémentaire des non cadres), ces négociations visent à définir la notion d’encadrement.

Cette première séance de négociation avait pour objectif d’auditer l’Apec (Agence pour l’emploi des cadres) et l’Agirc (régime de retraite complémentaire des cadres) : les premiers pour appréhender les données clefs relatives à l’encadrement et les conditions d’accès au statut cadre, les seconds pour comprendre l’articulation entre détermination du périmètre cadre par l’Agirc et total respect de la liberté contractuelle des branches professionnelles dans la négociation des classifications.

Pour les cadres du privé, l’affiliation à l’Agirc constituait le pilier du statut cadre. L’affiliation à l’Agirc était construite à partir de critères transversaux : le niveau de formation initiale, l’autonomie dans le travail et le niveau de responsabilité sociale et économique. L’Agirc était chargée de suivre l’application de ces critères par l’employeur et contrôlait les classifications dans les branches. Ces critères étaient opposables à l’employeur : l’Agirc pouvait ester en justice.

Dans le cadre de cette négociation, l’objectif est de rénover l’accord national interprofessionnel de 1983 relatif au personnel d’encadrement. La CGT et son Union générale des Ingénieurs, cadres et techniciens défendront les points suivants :

- conforter le périmètre de l’encadrement qui doit continuer à couvrir l’ensemble des salariés qualifiés à responsabilité, des techniciens supérieurs et haute maitrise aux cadres dirigeants, en incluant les managers de proximité et les experts ;

- l’Apec doit remplacer l’Agirc et assurer la mission de suivi du respect des critères par les employeurs et doit avoir le pouvoir d’ester en justice ;

- associer à la définition de l’encadrement des droits effectifs pour donner aux cadres les moyens d’être professionnellement engagés et socialement responsables, et notamment :
o la reconnaissance du diplôme et de la qualification dans la rémunération dès l’embauche,
o l’égalité professionnelle Femmes–Hommes en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
o le respect du temps de travail légal, un droit à la déconnexion, et des dispositifs garantissant une évaluation collective des charges de travail,
o un droit d’alerte, de refus et d’alternative sans sanction,
o le droit d’intervention sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
o un droit à l’évaluation professionnelle reposant sur des critères transparents, fondés sur le professionnalisme et le sens du travail et validés par les IRP ;

- une protection sociale maintenant le niveau de vie en cas de chômage, maladie ou retraite ;

- un droit à la mobilité et à la propriété des savoirs et savoirs faire (limitant strictement les clauses de confidentialité).

L’enjeu de cette négociation est d’adosser la responsabilité professionnelle à l’intérêt général, et de donner aux cadres les moyens de faire primer leur éthique professionnelle sur les directives financières. Ces garanties collectives répondent autant aux aspirations de l’encadrement qu’aux besoins économiques de l’entreprise (montée en gamme des qualifications, mobilisation de l’encadrement, mobilité).

Dans le tour de table de la séance du 21 décembre 2017 la CGT s’est exprimée en ces termes :

Nous souhaitons aboutir à un nouvel accord interprofessionnel qui actualise l’ANI de 83 et l’enrichisse :

- en définissant l’encadrement à partir de critères interprofessionnels (formation initiale, degré et nature de l’autonomie dans le travail, niveau de responsabilités sociales et économiques) et en intégrant toute la diversité de ses fonctions (cadres dirigeants, maîtrise et managers de proximité, experts, personnel de haute technicité, cadres commerciaux) ;
- en renforçant les droits communs interprofessionnels esquissés dans l’ANI de 1983, pour permettre à l’encadrement de mettre en œuvre sa qualification, d’exercer son rôle contributif et ses responsabilités sociales dans le cadre d’une éthique professionnelle affirmée dans les collectifs de travail.

Avec ce référentiel interprofessionnel pour définir la notion d’encadrement, conjugué à des droits spécifiques en regard des devoirs qui lui sont assignés, nous avons l’ambition de lui permettre d’être professionnellement engagé et socialement responsable.

Ce statut, qui arrime l’encadrement au salariat tout en reconnaissant son rôle et sa place spécifiques, répondrait aux attentes des cadres et assimilés et constituerait un levier pour l’efficacité économique des entreprises. Face à la démobilisation de l’encadrement vis à vis de l’entreprise, aux risques amplifiés avec les outils numériques d’épuisement professionnel, à la nécessité des entreprises d’être plus attractives vis-à-vis des jeunes diplômés et de l’ensemble du salariat qualifié à responsabilités, ce statut doit reconnaître la qualification et les diplômes.

Alors que l’encadrement est de plus en plus considéré comme un exécutant de directives unilatéralement prises par l’employeur, qu’il est privé de toute possibilité de refus et d’alternative sous la pression du devoir de loyauté, ce statut doit libérer l’esprit critique et ouvrir un droit à la proposition d’alternatives sans sanction. A défaut, il n’existe ni prise de risques ni innovation et au final, il en résulte un immense gâchis de qualifications. Ce socle de droits devrait donc stimuler la créativité tout en favorisant la mobilisation de l’encadrement, sa mobilité interentreprises notamment dans les PME et TPE et encourager une montée en gamme dans le niveau des qualifications.

L’actualisation et le renforcement du statut participent donc de l’intérêt conjoint de l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

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