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Ouverture dominicale

Décret annulé, mais le combat continue

jeudi 13 février 2014

Communiqué commun de la CGT et de la Fédération Commerce Distribution Services

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La suspension par le Conseil d’Etat du décret concernant l’ouverture dominicale des magasins de bricolage était une décision attendue. La confédération CGT comme sa fédération du Commerce et des Services se félicitent de cette décision qui sanctionne un décret pris à la hâte et sans consultation d’aucune sorte. En estimant « qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de ce décret et une situation d’urgence justifiant que l’exécution de ce décret soit suspendue », la juridiction administrative donne donc raison à la fédération CGT du Commerce et des Services qui l’avait saisie. Et le Conseil d’Etat rappelle que le repos hebdomadaire est « l’une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés » et qu’il doit s’exercer normalement le dimanche. Il juge que l’ouverture dominicale des magasins de bricolage était « de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales ».

En agissant dans l’urgence, le gouvernement n’avait comme seule ambition que de rendre légales les ouvertures dominicales des magasins de bricolage tout simplement…illégales ! En effet, depuis des années, de nombreux magasins multipliaient les ouvertures du dimanche au mépris de la loi. Très régulièrement, les tribunaux condamnaient les enseignes avec à la clé, de très lourdes astreintes.
Avec ce décret, le gouvernement faisait un nouveau cadeau au patronat en légalisant et en blanchissant des années de contraventions réitérées et revendiquées par les grandes enseignes. Par ailleurs, il voulait donner un signe clair aux parlementaires dans le processus qui doit les amener à modifier les règles sur les ouvertures dominicales.

Cette nouvelle victoire juridique contre l’ouverture dominicale ne referme pas ce dossier car le gouvernement a fait savoir dès hier qu’il procèderait à une nouvelle écriture de ce décret : c’est inconcevable pour la CGT. Cette décision des juges légitime l’action des syndicats du commerce et de la distribution et plus largement l’action de la CGT contre les dérogations qui n’ont eu de cesse d’augmenter ces dix dernières années. Le gouvernement doit prendre en compte cette décision. Le repos dominical doit être protégé et ne subir de dérogations d’aucune sorte. Forte de cette décision, La CGT, comme sa fédération du Commerce et des Services entendent poursuivre le combat pour protéger le repos dominical.

Montreuil le, 13 février 2014