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  • Réseau de Transport de l’Electricité
    Un véritable camouflet pour la Loi Travail et la direction de RTE ! ›››

    Communiqué commun de la CGT et de la Fédération CGT Mines-Energie Les agents du RTE (Réseau de Transport de l’Electricité) ont clairement refusé l’accord soumis à référendum. Pour contourner l’opposition de la CGT majoritaire à 58,4% au sein de l’établissement Maintenance de RTE, la CFDT et la CFE-CGC ont demandé un référendum, en application de la Loi Travail. Avec 76.3 % de participation et 70.8 % de votants contre le projet d’accord, les agents ont (...)
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  • Accord assurance chômage
    Un texte contre les femmes, les travailleurs précaires et les seniors ! ›››

    La négociation assurance chômage vient de se terminer par un texte d’accord dans la soirée du 28 mars. Le seuil d’affiliation, que le Medef voulait durcir, est resté quasiment inchangé, sauf quelques milliers d’ouvertures de droit (à quelques euros par jour) légèrement avancées pour des temps très partiels. 470 millions d’euros d’économies annuelles vont être faites sur le dos des travailleurs précaires : le mode de calcul des indemnités de celles et ceux (...)
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  • La loi Travail n’entrera pas à RTE (Réseau de Transport de l’Electricité)
    Court-circuitons le référendum d’entreprise ! ›››

    A la demande de deux syndicats minoritaires, CFDT et CGC (représentants seulement 34,37% des suffrages), un référendum sera organisé chez RTE. La CGT syndicat majoritaire, avec une audience de 58,39%, avait pourtant refusé de signer cet accord. L’accord sur lequel porte le referendum prévoit la fin du volontariat pour les interventions se déroulant dans le cadre d’un « chantier à délais contraints », en dehors des horaires de travail habituels, le (...)
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  • Plateforme revendicative « c’est quoi ce travail ? »
    Communiqué unitaire CGT, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL ›››

    Les organisations syndicales et de jeunesse CGT, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL, après plusieurs semaines d’échanges dans les professions, les lieux d’éducation et de formation, rendent publique la plateforme revendicative unitaire : c’est quoi ce travail ? Cette démarche s’inscrit dans la poursuite de la mobilisation contre la loi dite travail, et pour l’obtention de droits nouveaux. Nous réaffirmons que ce texte législatif, et ses (...)
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  • Guyane
    Les salariés, la population et les syndicats Guyanais doivent être entendus !!! ›››

    Ils dénoncent notamment la dégradation continue de leurs conditions de vie et de travail, l’insécurité, le taux de chômage qui atteint 22%, le manque d’infrastructures, le système de santé défaillant, etc. ! Ce n’est pas la vente de l’hôpital de Kourou par la Croix-Rouge à un opérateur privé qui ouvrira à la population un meilleur accès à la santé. Les nombreux grévistes du secteur de l’Energie, demandent des recrutements et des investissements dans un (...)
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  • Les chiffres du chômage
    Une précarité qui augmente, voulue par le patronat ›››

    Les chiffres du chômage viennent de paraître : sans surprise, sur les trois derniers mois la catégorie A est en hausse de 0.2 % sur 3 mois ; les travailleurs précaires sont toujours plus nombreux avec une augmentation de la catégorie B (moins de 78h de travail dans le mois) de 0.5% sur 3 mois ; et de la catégorie C (plus de 78h dans le mois) de 2.9% sur 3 mois. Le total B et C augmente ainsi de 41.500 personnes sur trois mois, pour alourdir (...)
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  • Elections présidentielles
    Déclaration de la CGT ›››

    La CGT vote pour le progrès social A l’approche des élections présidentielles, la CGT souhaite continuer de porter des exigences économiques, sociales et environnementales durant cette campagne. C’est plus que jamais l’enjeu de la période et l’exigence des salariés, des retraités, des privés d’emploi et de la jeunesse. Cette campagne électorale s’éloigne trop régulièrement de ces attentes et des vrais problèmes, minée par des affaires ou des débats bien (...)
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  • Devoir de vigilance
    Le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi ›››

    Communiqué commun des organisations : ActionAid-Peuples Solidaires, Amnesty International France, Amis de la Terre France, CCFD-Terre solidaire, CFDT, CGT, Collectif Ethique sur l’étiquette, Ligue des droits de l’Homme, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE. Un pas historique pour la protection des droits humains et de l’environnement, un signal fort pour l’Europe et l’international Paris, le 24 mars 2017- Le Conseil constitutionnel a (...)
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  • Solidarité
    Solidarité avec le peuple britannique ›››

    La CGT tient à exprimer sa vive émotion ainsi que son entière solidarité avec les syndicats britanniques TUC et son peuple ainsi qu’avec les touristes victimes de l’attaque survenue le 22 mars devant le Parlement à Londres touchant notamment le symbole de la démocratie britannique, un attentat qui vient une fois encore frapper un peuple et plus largement le monde. La CGT transmet ses sincères condoléances aux familles des victimes accompagnées de (...)
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  • CICE
    Le comité de suivi confirme le gaspillage d’argent public ›››

    Suite à une demande du Comité de suivi du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le rapport 2016 du Comité a fait l’objet de plusieurs travaux complémentaires. Les enseignements de ces travaux viennent d’être rendus publics par France Stratégie. Ces travaux « ne conduisent pas à remettre en cause » les résultats précédemment obtenus. Ils confirment l’absence d’effets du CICE sur la création ou la sauvegarde d’emplois, les exportations, (...)
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  • Portage salarial
    Le portage salarial enfin réglementé ›››

    Après consultation des organisations professionnelles et territoriales, la direction de la CGT a débattu et décidé de signer la convention collective concernant la branche du portage salarial. Après plusieurs années semées d’embuches par les partisans de la dérèglementation généralisée du droit du travail, cette convention collective a été signée à l’unanimité des négociateurs : CGT, FO, CGC, CFDT et CFTC d’une part ; PEPS, syndicat employeur, d’autre part. (...)
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  • Loi Travail
    Le combat continue pour un nouveau Code du travail du XXIème siècle ! ›››

    Ce 22 mars sort en librairie la proposition d’un nouveau Code du travail rédigé par le Groupe de Recherche – Pour un Autre Code du Travail (GR-PACT), dont l’ambition, à l’opposé des objectifs de la réforme voulue par le gouvernement sous la dictée du patronat, est d’allier une réécriture complète du Code du travail pour le simplifier tout en proposant de nouvelles garanties et protections aux travailleurs répondant aux enjeux de notre temps. Ce 22 mars (...)
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  • Un printemps à l’offensive ›››

    Aujourd’hui 21 mars, les salariés se sont mobilisés, à l’appel de la CGT, pour la défense et le développement de l’Industrie et des Services publics. La campagne offensive de la CGT du « printemps de l’industrie » bat son plein dans les territoires, les professions et les entreprises, à l’heure où le patronat voudrait imposer ses stratégies de casse et faire du fatalisme une norme. Les projets alternatifs, que ce soit contre les fermetures d’entreprises (...)
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  • Inde
    Condamnation injuste de 13 grévistes à la prison à vie ›››

    Le 18 mars, le tribunal du district de Gurgaon a rendu sa décision concernant les peines appliquées aux travailleurs reconnus coupables des incidents du 18 juillet 2012 dans l’usine de la compagnie Maruti Suzuki Manesar Plant, lors desquels un dirigeant a malheureusement perdu la vie. 13 travailleurs ont été condamnés à la prison à vie, 4 autres à 5 ans de prison et 14 autres ont été libérés, leur peine étant déjà accomplie. Ces derniers ont néanmoins (...)
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  • Clause Molière
    Une disposition discriminatoire au lieu de vraies mesures pour lutter contre le dumping social ›››

    La CGT dénonce la « clause Molière » qu’elle considère comme discriminatoire et exige de vraies mesures pour lutter contre le dumping social. Plusieurs conseils régionaux et conseils départementaux viennent d’instaurer, pour les chantiers publics du bâtiment," la clause Molière " créant l’obligation pour les salariés étrangers détachés en France de "parler français ". Les raisons invoquées sont, d’une part, la sécurité - ils ne comprendraient pas les (...)
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  • Journée internationale de lutte pour les droits des femmes
    Un 8 mars qui fera date ›››

    Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, ce 8 mars a été l’occasion en France et dans le monde de démontrer la combativité des femmes et leur détermination à défendre leurs droits et libertés. Un appel à la mobilisation à la grève a été lancé dans 40 pays suite à la mobilisation des islandaises, des polonaises et des américaines, avec le soutien de la Confédération Syndicale Internationale. La Confédération Européenne des Syndicats, dans le (...)
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  • Loi sur le devoir de vigilance des multinationales
    Nos organisations défendent le texte devant le Conseil constitutionnel ›››

    Communiqué commun des organisations ActionAid France-Peuples solidaires, Les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, la Ligue des droits de l’Homme, la CFDT et la CGT Vendredi 3 mars 2017, ActionAid France-Peuples solidaires, Les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, la (...)
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  • 7 mars
    La CGT se félicite de la forte mobilisation ›››

    Aujourd’hui, des dizaines de milliers de salariés de la santé, des organismes sociaux, de la fonction publique d’État et des collectivités territoriales se sont mobilisés pour dire leur ras-le-bol de leurs conditions de travail, de l’épuisement professionnel, de leurs salaires insuffisants, du manque de personnel et de moyens. Tous exigent un service public de qualité pour répondre aux besoins des usagers et non voué à la recherche effrénée de la (...)
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  • Identité de genre
    La CGT se félicite de l’avis du Conseil constitutionnel du 26 janvier 2017 ›››

    Après le vote de la loi « Egalité et citoyenneté » en décembre 2016, faisant écho aux groupes réfractaires à toutes évolutions sociétales, le groupe « Les Républicains » a saisi le Conseil constitutionnel lui demandant de déclarer anticonstitutionnelle la notion d’identité de genre. Contrairement à d’autres États qui ont fait leurs les principes de Jogjakarta de 2007 et alors que ceux-ci font partie de la convention du Conseil de l’Europe depuis le 12 avril (...)
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  • Europe sociale
    Fausses informations du Premier ministre ! ›››

    Dans un article du journal « Les Echos », daté du jeudi 2 mars 2017, le Premier ministre, M. Bernard Cazeneuve, affirme « nous avons décidé d’organiser ce jeudi 2 mars, à Paris, une conférence sociale européenne, rassemblant plus de douze pays, des représentants des institutions européennes et des responsables syndicaux, dont l’ambition sera, à la suite de l’initiative lancée par la Commission européenne, d’établir un socle européen des droits sociaux. » (...)
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Traité transatlantique

Les peuples, l’environnement et la démocratie avant les profits et les droits des multinationales

mercredi 21 mai 2014

Déclaration conjointe des organisations de la Société civile européenne
engagées contre les menaces du TTIP. Mai 2014

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Déclaration conjointe

1/ Qui sommes-nous ?
Nous sommes une coalition d’organisations de la société civile européenne qui partagent les profondes inquiétudes à l’égard des différentes menaces présentes dans le Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP (également connu sous le nom de Transatlantic Free Trade Agreement ou TAFTA). Nous représentons un large éventail d’intérêts publics comprenant la protection de l’environnement, la santé publique, l’agriculture, les droits des consommateurs et la protection des standards de contrôle dans l’alimentation et l’élevage, le respect des animaux, les acquis dans le social et le travail, les droits des travailleurs, le développement, l’accès du public à l’information et les droits des internautes, les services publics essentiels incluant l’éducation, l’intégrité des systèmes financiers et autres.
Nous sommes fortement engagés dans la lutte contre les négociations en cours sur le TTIP, afin d’assurer la transparence et la démocratie du débat politique. Tout accord doit servir les intérêts publics et notre avenir commun.

2/ Qu’est-ce que le TTIP ?
Le TTIP est un accord de grande portée qui se négocie actuellement entre la Commission Européenne (au nom des Etats Membres de l’UE) et le gouvernement américain. Cela ne touche pas tant les échanges commerciaux, dont les tarifs sont déjà majoritairement assez bas entre l’Europe et les USA, mais principalement les régulations, standards, droits des multinationales et garanties d’investissements.
Le TTIP proposé vise soi-disant à faciliter les investissements directs et à éliminer les obstacles administratifs inutiles à l’accès au marché pour les multinationales de chaque côté de l’Atlantique.
Cependant, les éléments connus quant aux positions du business et de l’industrie montrent que la focalisation sur des barrières non-tarifaires et des convergences de régulations, est utilisée pour permettre la dérégulation, offrir davantage de protections aux investisseurs, orienter les dispositions relatifs aux droits de propriété intellectuelle vers la création de monopoles et une course systématique au moins-disant. Les bénéfices économiques proclamés, mais non confirmés, sont très marginaux pour l’ensemble de la société, même dans le meilleur des scénarios. Toutes les indications collectées suggèrent que ces objectifs menacent des droits majeurs acquis lors de longues luttes démocratiques, ainsi que l’intérêt public en Europe, aux USA et dans le reste du monde.
Les négociations se déroulent à huis clos, sans consultation exhaustive et effective du public. Les parlements nationaux ne sont même pas informés des détails des textes de négociation de la Commission, mais les rares bribes d’information fournies -ou ayant fuité- soulèvent de considérables inquiétudes.

3. Quelles sont nos inquiétudes ?
Le manque de transparence et de démocratie dans le processus, qui rend impossible pour les citoyens et la société civile de superviser les négociations de façon à assurer que la protection de l’intérêt public soit garantie. Actuellement ces négociations sont extrêmement partiales : les lobbies du business ont un accès privilégié aux informations et l’opportunité d’influencer les négociations.
Le volet relatif aux investissements, particulièrement la clause d’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends Investisseur-État (RDIE, ou Investor State Dispute Settlement, ISDS). Les dispositifs de l’ISDS donnent aux investisseurs les droits de poursuivre les Etats quand des décisions démocratiques -prises par des institutions publiques dans l’intérêt public- sont supposées avoir un impact négatif sur leurs profits anticipés. Ces dispositifs opèrent en dehors des tribunaux nationaux et compromettent notre système légal national ou européen et nos structures démocratiques votant des lois dans l’intérêt public.
La création de structures et de procédures nouvelles et anti-démocratiques, tendant à « harmoniser les régulations » comme la proposition du Conseil de coopération réglementaire. Ces structures feront du TTIP une cible en mouvement constant, développée en secret par des bureaucrates non élus et des représentants des multinationales. Ces structures anti-démocratiques menacent d’abaisser des normes et des règles importantes conçues dans l’intérêt de la protection du public, ou d’interdire des améliorations futures, sans prendre en compte les besoins ou les politiques publiques. Nous sommes aussi inquiets de la perspective du renforcement de la protection et de l’application des « droits de propriété intellectuelle » qui pourraient invalider nos droits à la santé, à l’éducation et à la culture, ainsi qu’à la libre expression.

4. Nos exigences et nos buts communs :
En nous basant sur les valeurs de solidarité internationale, de justice sociale, de protection de l’environnement et le respect des droits de l’homme, nous travaillons avec nos partenaires aux USA et dans d’autres parties du monde et nous exigeons :
a) La transparence maintenant : les textes de négociation de la Commission Européenne ainsi que tous ses documents doivent être rendus publics pour permettre un débat ouvert et critique sur le TTIP.
b) Un processus démocratique - incluant l’examen approfondi et l’évaluation des textes de négociation- qui assure que les décisions sont prises dans l’intérêt public et qui implique le Parlement européen, des débats avec les parlements nationaux, les organisations de la société civile, les syndicats et tous les groupes concernés.
c) Pas d’ISDS : toute clause contenant un dispositif de règlement des différends Investisseurs États (Investor State Dispute Settlement ISDS), doit être éliminée définitivement des négociations, et aucun autre dispositif ne doit être introduit (y compris indirectement à travers d’autres accords commerciaux préexistants ou ultérieurs), qui octroierait des privilèges aux investisseurs.
d) Pas de Conseil de coopération réglementaire : toute régulation des affaires, des conditions commerciales, des nomenclatures de produits et standards de production, doit dépendre d’institutions et de processus démocratiquement contrôlés.
e) Pas de dérégulation des législations sauvegardant et servant les intérêts publics : le niveau des législations sociales et du travail, la protection des consommateurs et de la santé publique, la protection de l’environnement, y compris la régénération des ressources naturelles, le bien-être animal, les standards d’hygiène alimentaire et les pratiques agricoles soucieuses du développement durable, l’accès à l’information et l’étiquetage, la culture et la médecine, la régulation des marchés financiers, ainsi que la protection des données personnelles ont besoin d’être améliorés, non « harmonisés » vers le plus petit dénominateur commun. La reconnaissance mutuelle n’est pas acceptable si elle compromet les standards et les dispositifs de sécurité démocratiquement choisis. Le principe de précaution doit être largement appliqué.
f) Pas d’autre dérégulation ou d’autre privatisation des services publics  : nous exigeons un accès garanti à une éducation de haute qualité, à un système de protection médicale et autres services publics, et une action des pouvoirs publics qui promouvra les emplois locaux, l’économie locale, la discrimination positive, l’esprit d’entreprise, l’économie solidaire et qui servira les intérêts publics.
g) La promotion de pratiques agricoles favorisant la protection de l’environnement et la protection des agricultures familiales.
h) Les autorités publiques doivent conserver le pouvoir politique, maintenir les structures nécessaires à la sauvegarde de certains secteurs sensibles et des standards importants défendant notre qualité de vie. Les violations continuelles du droit du travail devront être sanctionnées par des amendes.

Tout accord commercial entre les Etats-Unis et l’Union européenne, maintenant et dans l’avenir, devrait répondre à ces exigences, suivre ces principes et promouvoir la coopération, la justice sociale et l’écologie durable.


Signataires :

Africa Europe Faith and Justice Network (AEFJN) ; Aitec-IPAM, France ; aktion / arbeitsunrecht, Germany ; Aktion Selbstbesteuerung e.V., Germany ; APRODEV - Association of World Council of Churches related Development Organisations in Europe ; aquattac, Europe-wide ; Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft - AbL, Germany ; ARC 2020 (Convention agricole et rurale 2020), Belgium ; ÄrztInnen für eine gesunde Umwelt (AeGU, ISDE), Austria ; ASEED Europe, Netherlands ; Association d’Amitié Franco Vietnamienne, Comité de Choisy le Roi - Val de Marne, France ; Attac Austria ; ATTAC-Denmark ; Attac Finland ; Attac France ; Attac Germany ; Attac Iceland ; Attac Ireland ; ATTAC SPAIN ; Attac Sweden ; ATTAC VLAANDEREN, Netherlands ; ATTAC Wallonie-Bruxelles, Belgium ; Austrian Federal Chamber of Labour ; Austrian Trade Union Federation ; BI Fracking freies Hessen, Germany ; BI lebenswertes Korbach e.V., Germany ; Both ENDS, the Netherlands ; Campact e.V., Germany ; CEE Bankwatch Network ; Center for Encounter and Active Non-Violence, Austria ; La CGT, France ; Colibri, Germany ; Collectif citoyen les Engraineurs, France ; Collectif contre le grand marché transatlantique - Stop TAFTA, France ; Collectif des Associations Citoyennes, France ; Collectif Roosevelt, France ; Compassion in World Farming, Europe-wide ; Corporate Europe Observatory (CEO), Belgium ; Dachverband Entwicklungspolitik Baden-Württemberg (DEAB), Germany ; Eco Ruralis, Romania ; Ecologistas en Acción, Spain ; Educación para la Acción Crítica-EdPAC, Spain ; Ein Welt Forum Freiburg, Germany ; European Attac Network (EAN) ; European Coordination Via Campesina (ECVC) ; European Environmental Bureau ; European Federation of Journalists ; The European Public Health Alliance, Europe-wide ; European Water Movement ; Farms not Factories, UK ; Fairwatch, Italy ; Fondation Sciences Citoyennes, France ; Food & Water Europe ; Fracking Free Ireland ; Freedom Fight Info, Serbia ; Friends of the Earth Europe ; Friends of the Earth Spain ; GAIA - Grupo de Acção e Intervenção Ambiental, Portugal ; Générations Futures, France ; German League for Nature and Environment (Deutscher Naturschutzring - DNR) ; German NGO Forum on Environment and Development, Germany ; GLOBAL 2000 - Friends of the Earth Austria ; Global Marshall Plan Initiative, Europe-wide ; GMO Information Center ("InfOMG"), Romania ; Golias Hebdo et Golias Magazine, France ; Greenpeace ; The Health and Environment Alliance (HEAL), Belgium ; Heaven or sHell, Sweden ; IBFAN Europe ; IBFAN Georgian Group ; Ibfan Italia ; Initiativ Liewensufank, Luxembourg ; INKOTA-netzwerk, Germany ; Institute for sustainable development, Slovenia ; Irish Doctors Environmental Association, Ireland ; Keep Ireland Fracking Free, Ireland ; Kein Patent auf Leben ! ("No Patents on Life !"), Germany ; LEF - FGE, Belgium ; Limerick Earth Day Network, Ireland ; Local Urban Development European Network (LUDEN), Belgium ; Mehr Demokratie, Germany ; MENSCHENRECHTE 3000 e.V. (Human Rights 3000), Germany ; MIM Moral in Motion, the Netherlands ; Naturefriends International ; NaturFreunde Deutschlands, Germany ; Nicos Poulantzas Institute, Greece ; NOAH - Friends of the Earth Denmark ; ÖBV-Via Campesina Austria ; Platform aarde Boer consument, The Netherlands ; Pokret za slobodu, Serbia ; Portmarnock Community Association, Beach committee, Ireland ; PowerShift, Germany ; PROVIEH - Verein gegen tierquälerische Massentierhaltung e.V., Germany ; Quercus – National Association for Nature Conservation, Portugal ; La Quadrature du Net, France ; Romania Fara Ei, Romania ; Schaliegasvrij Nederland, The Netherlands ; Service Civil International ; Slow Food Germany ; Slow Food International ; SOLIDARITÉ, France ; SOMO, the Netherlands ; StopTTIP UK ; SÜDWIND, Austria ; Transnational Institute ; Transport & Environment, Belgium ; Umweltinstitut München e.V., Germany ; Unión Sindical Obrera (USO), Spain ; UNISON, UK ; Védegylet Egyesület, Hungary ; War on Want, UK ; WEED – World Economy, Ecology & Development, Germany ; Wemos, the Netherlands ; Women in Europe for a Common Future, France, Germany, The Netherlands ; Women’s International League for Peace and Freedom Holland ; World Development Movement, UK ; Workinggroup Food Justice, The Netherlands ; X minus Y Solidarity Fund, The Netherlands.