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  • LOI SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE
    La CGT salue un premier pas qui renforce la responsabilité des entreprises sans aller assez loin ›››

    Ce 21 février, a été votée, à l’Assemblée Nationale, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales les contraignant à veiller au respect des droits humains et de l’environnement dans leur chaîne de production. Un premier pas vers la reconnaissance de la responsabilité de la société mère. Il aura fallu attendre le drame du Rana Plaza, au Bangladesh, où l’effondrement d’un immeuble sur des salariés produisant des objets textiles pour des grandes (...)
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  • Reprise des négociations assurance chômage
    La CGT s’engage pour des droits à la hausse ›››

    Le Medef a consenti à reprendre les négociations et a admis du bout des lèvres qu’il était légitime que tous les syndicats de salariés demandent une discussion sur les contrats courts. La phase de « diagnostic », même si le Medef l’avait initialement proposée pour gagner du temps, a permis d’entendre différents experts dont plusieurs ont montré la récurrence des contrats de plus en plus courts (CDD, intérim, etc.). Une étude du CESE a montré la violence de (...)
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  • RSA
    Le Haut-Rhin a décidé d’assortir la distribution du RSA à une peine de bénévolat ! ›››

    Sans complexe, le conseil départemental du Haut-Rhin a voté à l’unanimité moins une voix « l’incitation » pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) à effectuer des heures de bénévolat contre le versement de cette allocation. Faisant fi de tous les principes liés à l’aide sociale et déjà retoqué par le tribunal administratif de Strasbourg en 2016, le conseil départemental n’en démord pas : les bénéficiaires du RSA seraient responsables de (...)
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  • La CGT se félicite de l’allongement des congés maternité et paternité ›››

    Suite à une proposition de loi de Marie-Georges Buffet, l’assemblée nationale a voté le rallongement du congé maternité de 16 à 18 semaines, durée minimum préconisée par l’OIT, et du congé paternité de 11 à 14 jours. Ce vote a eu lieu malgré l’avis négatif du gouvernement, opposant des raisons budgétaires aux droits des femmes. La CGT se félicite de ce vote qui fait suite à sa mobilisation pour renforcer la protection du congé maternité. La CGT dénonce le (...)
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  • Elections TPE
    Les salariés des TPE confirment la CGT comme première organisation, à dix points devant la deuxième ! ›››

    Les résultats des élections de représentativité dans les Très Petites Entreprises confirment la CGT comme première organisation syndicale au plan national. Les salariés qui se sont exprimés ont choisi de légitimer le syndicalisme CGT, qui propose, conteste, revendique, lutte et négocie ! La CGT sort confortée de cette élection et remercie les électeurs. Cette satisfaction des résultats ne peut gommer l’amateurisme dont ont fait preuve le gouvernement (...)
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  • Fausses couches au travail
    La ministre répond enfin à la CGT ›››

    Suite aux drames et aux fausses couches au travail vécus par Ayele, caissière au O Marché Frais de La Courneuve et Fadila, caissière à Auchan à Tourcoing, la CGT a interpellé par courrier Laurence Rossignol, ministre du droit des femmes, et Myriam El Khomri, ministre du travail. En effet, ces situations ne sont malheureusement pas des cas isolés. Elles démontrent la pénibilité et l’absence de prévention dont souffrent les métiers à prédominance (...)
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  • Loi travail
    FO et la CGT saisissent l’OIT contre des dispositions de la loi travail ›››

    La CGT et FO ont saisi l’OIT ce jour. En effet, la loi Travail comporte de nombreuses dispositions contraires aux textes fondamentaux et aux textes internationaux auxquels la France est liée. Cette loi porte atteinte à la liberté syndicale, au droit à une négociation collective libre et progressiste et au droit à un licenciement « juste ». C’est pourquoi, une plainte commune de FO et la CGT est déposée auprès de l’Organisation internationale du (...)
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  • Fessenheim
    L’énergie est notre avenir ! ›››

    Donnons-nous les moyens d’une politique industrielle énergétique durable Une fois de plus, le gouvernement brille par l’absence de toute stratégie industrielle en favorisant la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. A aucun moment, en amont de cette décision, n’ont été abordées les questions économiques, sociales et environnementales : quel devenir pour les quelques 2 000 emplois menacés chez EDF et ses sous-traitants ? A cela, il faut (...)
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  • Groupe Vivarte
    Le coût du capital, un mal que les pouvoirs publics refusent de combattre ›››

    Fusions, restructurations, fermetures de magasins et suppressions de près de 800 emplois, voici ce que souhaite le PDG « job killer » de Vivarte à ses salariés pour l’année 2017. Chez Vivarte, comme dans de nombreuses entreprises, c’est le coût du capital qui est néfaste au développement du groupe. Les 17000 salariés du géant de l’habillement vivent depuis plusieurs années sous le coup de restructurations permanentes dénuées de toute stratégie (...)
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  • Chiffres du chômage décembre 2016
    Une baisse du chômage incertaine… Une hausse évidente de la précarité ›››

    La fragile « baisse du chômage » enregistrée sur la catégorie A (chômage total) est certes une moins mauvaise nouvelle que les précédentes hausses depuis 2012, sous Hollande, ou depuis 2008, sous Sarkozy : elle est cependant très en demi-teinte avec + 0.8% sur un mois, - 0.5% sur trois mois et -3% sur un an. Il est bien difficile de mesurer la réalité de la baisse au regard du nombre de radiations enregistrées cette année. Pourtant, dans tous les cas, (...)
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  • L’insertion professionnelle des jeunes
    Des promesses présidentielles, il ne reste que des maux ›››

    Ce mardi 24 janvier 2017 a vu la publication du rapport de France Stratégie sur l’insertion professionnelle des jeunes, lesquels furent autrefois une priorité pour l’actuel Président de la République. Assistons-nous à une session de rattrapage ou à un baroud d’échec ? Pour celles et ceux qui en doutaient encore, le diagnostic établi par ce rapport illustre l’inefficacité des réformes de ces 20 dernières années fragilisant l’ensemble des travailleurs. (...)
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  • Une nouvelle attaque contre la médecine du travail
    Une manœuvre odieuse de l’entreprise Orys ›››

    Le Dr Dominique Huez, médecin du travail, a été poursuivi devant le conseil de l’ordre des médecins pour avoir remis un certificat médical à un travailleur vu en urgence médicale. Il faisait le lien entre la santé du malade et ses conditions de travail maltraitantes. Ce dernier a par la suite été reconnu comme victime de harcèlement professionnel par les prud’hommes. Cela valide le bien-fondé de l’écrit du médecin d’autant plus que l’entreprise (...)
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  • Journée européenne
    Le Ceta, la lutte continue pour le stopper ! ›››

    Alors que les négociations sur le Tafta (traité de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis) sont provisoirement suspendues, l’Europe s’apprête à ratifier un traité similaire avec le Canada : le Ceta (Accord Économique et Commercial Global). Signé le 30 octobre dernier après plusieurs jours de blocage des parlementaires de Wallonie qui souhaitaient obtenir des garanties supplémentaires, le texte n’a pas été modifié et les déclarations (...)
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  • 27e Forum France-Afrique
    « Un sommet qui bénéficie aux firmes multinationales françaises, et oublie les peuples africains » ›››

    Du 13 au 14 janvier 2017, se tient à Bamako, le 27e Forum France-Afrique qui réunira une quarantaine de chefs d’Etat africains et le président de la République, François Hollande. Ce forum intitulé « Sommet de Bamako pour le Partenariat, la Paix et l’Emergence » est le dernier rendez-vous africain de François Hollande. Il traitera principalement des questions sécuritaires. Quatre ans après le lancement de l’opération Serval au Mali, visant à endiguer (...)
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  • Lancement du CPA par le gouvernement
    Une goutte d’eau dans l’océan des transformations à opérer ›››

    Il y a plus de 15 ans la CGT a proposé un axe revendicatif majeur avec la mise en place d’un nouveau statut du travail salarié (NSTS). Dès cette époque, cette proposition s’appuyait sur deux constats : l’incapacité des statuts et conventions collectives existantes à empêcher le développement de la précarité, les transformations du travail impliquant pour les salariés le besoin de plus d’autonomie, de créativité, de liberté, incompatible avec (...)
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  • Libertés syndicales
    Goodyear, l’acharnement continue ›››

    La mobilisation des Goodyear visait en premier lieu à défendre l’emploi dans une région sinistrée industriellement. Le tribunal d’Amiens vient de rendre son verdict dans le procès en appel. Une relaxe totale pour l’un des huit ex-salariés et des peines de prisons avec sursis jusqu’à 12 mois pour les sept autres, avec une mise à l’épreuve de cinq ans et l’inscription au casier judiciaire. C’est totalement inacceptable que la justice s’acharne, alors même (...)
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  • 2 ans après, nous sommes toujours Charlie ›››

    Alors que l’on commémore le 2ème anniversaire de la tragédie de Charlie Hebdo, de l’Hyper Cacher et des autres victimes, la CGT n’oublie pas ses camarades et leur famille. La CGT réaffirme son engagement pour la paix dans le monde, demande que les États, dans le cadre de l’ONU, travaillent pour l’obtenir, pour créer les conditions de coopération entre les peuples plutôt que de les mettre en concurrence, source de conflits permanents. La CGT exige (...)
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  • Communiqué commun CGT, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL
    C’est quoi ce travail ? ›››

    Les organisations syndicales CGT, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL ont décidé de poursuivre la lutte contre la loi travail, à partir de propositions revendicatives communes autour des questions : • de la négociation collective et de la démocratie sociale, • de la rémunération et de la reconnaissance du travail, • de la réduction du temps de travail, • de l’emploi et de la qualité de l’emploi, • des problématiques de la jeunesse. Ces (...)
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  • BTP
    Carte d’identification dans le BTP ›››

    La dématérialisation des déclarations de détachement fournit un outil plus approprié et les informations contenues sur cette carte en ce qui concerne le salarié et son employeur peuvent s’avérer utiles pour lutter contre la fraude mais cela est loin d’être suffisant. La gestion unilatérale par les employeurs et l’auto contrôle de la CIP via la Caisse Nationale de Congés Payés de la branche, régulièrement dénoncée par la Cour des Comptes sur son opacité (...)
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  • Syndiqué et sportif
    Félicitations à Robert Marchand ›››

    Robert Marchand vient d’établir un nouveau record du monde de vitesse à vélo dans sa catégorie, les plus de 105 ans. En novembre 2016, accueilli chaleureusement par le comité confédéral national (CCN) de la CGT, il venait de gagner une autre médaille : la médaille d’honneur de la confédération pour ses 90 ans de syndicalisme CGT. À cette occasion, il a déclaré : « c’est la plus belle que j’ai jamais eue. » 90 ans de fidélité à la CGT, cela valait bien une (...)
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Traité transatlantique

Les peuples, l’environnement et la démocratie avant les profits et les droits des multinationales

mercredi 21 mai 2014

Déclaration conjointe des organisations de la Société civile européenne
engagées contre les menaces du TTIP. Mai 2014

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Déclaration conjointe

1/ Qui sommes-nous ?
Nous sommes une coalition d’organisations de la société civile européenne qui partagent les profondes inquiétudes à l’égard des différentes menaces présentes dans le Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP (également connu sous le nom de Transatlantic Free Trade Agreement ou TAFTA). Nous représentons un large éventail d’intérêts publics comprenant la protection de l’environnement, la santé publique, l’agriculture, les droits des consommateurs et la protection des standards de contrôle dans l’alimentation et l’élevage, le respect des animaux, les acquis dans le social et le travail, les droits des travailleurs, le développement, l’accès du public à l’information et les droits des internautes, les services publics essentiels incluant l’éducation, l’intégrité des systèmes financiers et autres.
Nous sommes fortement engagés dans la lutte contre les négociations en cours sur le TTIP, afin d’assurer la transparence et la démocratie du débat politique. Tout accord doit servir les intérêts publics et notre avenir commun.

2/ Qu’est-ce que le TTIP ?
Le TTIP est un accord de grande portée qui se négocie actuellement entre la Commission Européenne (au nom des Etats Membres de l’UE) et le gouvernement américain. Cela ne touche pas tant les échanges commerciaux, dont les tarifs sont déjà majoritairement assez bas entre l’Europe et les USA, mais principalement les régulations, standards, droits des multinationales et garanties d’investissements.
Le TTIP proposé vise soi-disant à faciliter les investissements directs et à éliminer les obstacles administratifs inutiles à l’accès au marché pour les multinationales de chaque côté de l’Atlantique.
Cependant, les éléments connus quant aux positions du business et de l’industrie montrent que la focalisation sur des barrières non-tarifaires et des convergences de régulations, est utilisée pour permettre la dérégulation, offrir davantage de protections aux investisseurs, orienter les dispositions relatifs aux droits de propriété intellectuelle vers la création de monopoles et une course systématique au moins-disant. Les bénéfices économiques proclamés, mais non confirmés, sont très marginaux pour l’ensemble de la société, même dans le meilleur des scénarios. Toutes les indications collectées suggèrent que ces objectifs menacent des droits majeurs acquis lors de longues luttes démocratiques, ainsi que l’intérêt public en Europe, aux USA et dans le reste du monde.
Les négociations se déroulent à huis clos, sans consultation exhaustive et effective du public. Les parlements nationaux ne sont même pas informés des détails des textes de négociation de la Commission, mais les rares bribes d’information fournies -ou ayant fuité- soulèvent de considérables inquiétudes.

3. Quelles sont nos inquiétudes ?
Le manque de transparence et de démocratie dans le processus, qui rend impossible pour les citoyens et la société civile de superviser les négociations de façon à assurer que la protection de l’intérêt public soit garantie. Actuellement ces négociations sont extrêmement partiales : les lobbies du business ont un accès privilégié aux informations et l’opportunité d’influencer les négociations.
Le volet relatif aux investissements, particulièrement la clause d’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends Investisseur-État (RDIE, ou Investor State Dispute Settlement, ISDS). Les dispositifs de l’ISDS donnent aux investisseurs les droits de poursuivre les Etats quand des décisions démocratiques -prises par des institutions publiques dans l’intérêt public- sont supposées avoir un impact négatif sur leurs profits anticipés. Ces dispositifs opèrent en dehors des tribunaux nationaux et compromettent notre système légal national ou européen et nos structures démocratiques votant des lois dans l’intérêt public.
La création de structures et de procédures nouvelles et anti-démocratiques, tendant à « harmoniser les régulations » comme la proposition du Conseil de coopération réglementaire. Ces structures feront du TTIP une cible en mouvement constant, développée en secret par des bureaucrates non élus et des représentants des multinationales. Ces structures anti-démocratiques menacent d’abaisser des normes et des règles importantes conçues dans l’intérêt de la protection du public, ou d’interdire des améliorations futures, sans prendre en compte les besoins ou les politiques publiques. Nous sommes aussi inquiets de la perspective du renforcement de la protection et de l’application des « droits de propriété intellectuelle » qui pourraient invalider nos droits à la santé, à l’éducation et à la culture, ainsi qu’à la libre expression.

4. Nos exigences et nos buts communs :
En nous basant sur les valeurs de solidarité internationale, de justice sociale, de protection de l’environnement et le respect des droits de l’homme, nous travaillons avec nos partenaires aux USA et dans d’autres parties du monde et nous exigeons :
a) La transparence maintenant : les textes de négociation de la Commission Européenne ainsi que tous ses documents doivent être rendus publics pour permettre un débat ouvert et critique sur le TTIP.
b) Un processus démocratique - incluant l’examen approfondi et l’évaluation des textes de négociation- qui assure que les décisions sont prises dans l’intérêt public et qui implique le Parlement européen, des débats avec les parlements nationaux, les organisations de la société civile, les syndicats et tous les groupes concernés.
c) Pas d’ISDS : toute clause contenant un dispositif de règlement des différends Investisseurs États (Investor State Dispute Settlement ISDS), doit être éliminée définitivement des négociations, et aucun autre dispositif ne doit être introduit (y compris indirectement à travers d’autres accords commerciaux préexistants ou ultérieurs), qui octroierait des privilèges aux investisseurs.
d) Pas de Conseil de coopération réglementaire : toute régulation des affaires, des conditions commerciales, des nomenclatures de produits et standards de production, doit dépendre d’institutions et de processus démocratiquement contrôlés.
e) Pas de dérégulation des législations sauvegardant et servant les intérêts publics : le niveau des législations sociales et du travail, la protection des consommateurs et de la santé publique, la protection de l’environnement, y compris la régénération des ressources naturelles, le bien-être animal, les standards d’hygiène alimentaire et les pratiques agricoles soucieuses du développement durable, l’accès à l’information et l’étiquetage, la culture et la médecine, la régulation des marchés financiers, ainsi que la protection des données personnelles ont besoin d’être améliorés, non « harmonisés » vers le plus petit dénominateur commun. La reconnaissance mutuelle n’est pas acceptable si elle compromet les standards et les dispositifs de sécurité démocratiquement choisis. Le principe de précaution doit être largement appliqué.
f) Pas d’autre dérégulation ou d’autre privatisation des services publics  : nous exigeons un accès garanti à une éducation de haute qualité, à un système de protection médicale et autres services publics, et une action des pouvoirs publics qui promouvra les emplois locaux, l’économie locale, la discrimination positive, l’esprit d’entreprise, l’économie solidaire et qui servira les intérêts publics.
g) La promotion de pratiques agricoles favorisant la protection de l’environnement et la protection des agricultures familiales.
h) Les autorités publiques doivent conserver le pouvoir politique, maintenir les structures nécessaires à la sauvegarde de certains secteurs sensibles et des standards importants défendant notre qualité de vie. Les violations continuelles du droit du travail devront être sanctionnées par des amendes.

Tout accord commercial entre les Etats-Unis et l’Union européenne, maintenant et dans l’avenir, devrait répondre à ces exigences, suivre ces principes et promouvoir la coopération, la justice sociale et l’écologie durable.


Signataires :

Africa Europe Faith and Justice Network (AEFJN) ; Aitec-IPAM, France ; aktion / arbeitsunrecht, Germany ; Aktion Selbstbesteuerung e.V., Germany ; APRODEV - Association of World Council of Churches related Development Organisations in Europe ; aquattac, Europe-wide ; Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft - AbL, Germany ; ARC 2020 (Convention agricole et rurale 2020), Belgium ; ÄrztInnen für eine gesunde Umwelt (AeGU, ISDE), Austria ; ASEED Europe, Netherlands ; Association d’Amitié Franco Vietnamienne, Comité de Choisy le Roi - Val de Marne, France ; Attac Austria ; ATTAC-Denmark ; Attac Finland ; Attac France ; Attac Germany ; Attac Iceland ; Attac Ireland ; ATTAC SPAIN ; Attac Sweden ; ATTAC VLAANDEREN, Netherlands ; ATTAC Wallonie-Bruxelles, Belgium ; Austrian Federal Chamber of Labour ; Austrian Trade Union Federation ; BI Fracking freies Hessen, Germany ; BI lebenswertes Korbach e.V., Germany ; Both ENDS, the Netherlands ; Campact e.V., Germany ; CEE Bankwatch Network ; Center for Encounter and Active Non-Violence, Austria ; La CGT, France ; Colibri, Germany ; Collectif citoyen les Engraineurs, France ; Collectif contre le grand marché transatlantique - Stop TAFTA, France ; Collectif des Associations Citoyennes, France ; Collectif Roosevelt, France ; Compassion in World Farming, Europe-wide ; Corporate Europe Observatory (CEO), Belgium ; Dachverband Entwicklungspolitik Baden-Württemberg (DEAB), Germany ; Eco Ruralis, Romania ; Ecologistas en Acción, Spain ; Educación para la Acción Crítica-EdPAC, Spain ; Ein Welt Forum Freiburg, Germany ; European Attac Network (EAN) ; European Coordination Via Campesina (ECVC) ; European Environmental Bureau ; European Federation of Journalists ; The European Public Health Alliance, Europe-wide ; European Water Movement ; Farms not Factories, UK ; Fairwatch, Italy ; Fondation Sciences Citoyennes, France ; Food & Water Europe ; Fracking Free Ireland ; Freedom Fight Info, Serbia ; Friends of the Earth Europe ; Friends of the Earth Spain ; GAIA - Grupo de Acção e Intervenção Ambiental, Portugal ; Générations Futures, France ; German League for Nature and Environment (Deutscher Naturschutzring - DNR) ; German NGO Forum on Environment and Development, Germany ; GLOBAL 2000 - Friends of the Earth Austria ; Global Marshall Plan Initiative, Europe-wide ; GMO Information Center ("InfOMG"), Romania ; Golias Hebdo et Golias Magazine, France ; Greenpeace ; The Health and Environment Alliance (HEAL), Belgium ; Heaven or sHell, Sweden ; IBFAN Europe ; IBFAN Georgian Group ; Ibfan Italia ; Initiativ Liewensufank, Luxembourg ; INKOTA-netzwerk, Germany ; Institute for sustainable development, Slovenia ; Irish Doctors Environmental Association, Ireland ; Keep Ireland Fracking Free, Ireland ; Kein Patent auf Leben ! ("No Patents on Life !"), Germany ; LEF - FGE, Belgium ; Limerick Earth Day Network, Ireland ; Local Urban Development European Network (LUDEN), Belgium ; Mehr Demokratie, Germany ; MENSCHENRECHTE 3000 e.V. (Human Rights 3000), Germany ; MIM Moral in Motion, the Netherlands ; Naturefriends International ; NaturFreunde Deutschlands, Germany ; Nicos Poulantzas Institute, Greece ; NOAH - Friends of the Earth Denmark ; ÖBV-Via Campesina Austria ; Platform aarde Boer consument, The Netherlands ; Pokret za slobodu, Serbia ; Portmarnock Community Association, Beach committee, Ireland ; PowerShift, Germany ; PROVIEH - Verein gegen tierquälerische Massentierhaltung e.V., Germany ; Quercus – National Association for Nature Conservation, Portugal ; La Quadrature du Net, France ; Romania Fara Ei, Romania ; Schaliegasvrij Nederland, The Netherlands ; Service Civil International ; Slow Food Germany ; Slow Food International ; SOLIDARITÉ, France ; SOMO, the Netherlands ; StopTTIP UK ; SÜDWIND, Austria ; Transnational Institute ; Transport & Environment, Belgium ; Umweltinstitut München e.V., Germany ; Unión Sindical Obrera (USO), Spain ; UNISON, UK ; Védegylet Egyesület, Hungary ; War on Want, UK ; WEED – World Economy, Ecology & Development, Germany ; Wemos, the Netherlands ; Women in Europe for a Common Future, France, Germany, The Netherlands ; Women’s International League for Peace and Freedom Holland ; World Development Movement, UK ; Workinggroup Food Justice, The Netherlands ; X minus Y Solidarity Fund, The Netherlands.