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Accueil  >> La CGT communique
  • L’IVG
    Un droit fondamental à conforter en France et dans le monde ›››

    La CGT rappelle son attachement au droit à l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG). La CGT soutient le projet de loi examiné aujourd’hui à l’assemblée nationale pour pénaliser et fermer les sites de propagande mensongère des antis choix. Le droit à l’avortement est une liberté fondamentale inscrite dans des conventions internationales auxquelles la quasi-totalité des Etats a souscrit. Il s’agit d’un droit indispensable à la santé des femmes, à (...)
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  • Affaire Air France
    La CGT dénonce sans réserve la décision inique du Tribunal de Bobigny ›››

    Communiqué commun de la Confédération CGT, de la Fédération CGT Transports et du Syndicat CGT Air France Le jugement concernant les salariés d’Air France vient de tomber. 3 camarades viennent d’être condamnés à des peines allant de 3 à 4 mois de prison avec sursis et des amendes concernant les accusations de violence. Un camarade a été partiellement relaxé, l’autre totalement. Des amendes ont également été infligées à 11 autres camarades concernant des (...)
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  • Polyclinique de l’Ormeau à Tarbes (65)
    Il est urgent de négocier ! ›››

    Communiqué commun de la CGT, de la Fédération CGT santé et action sociale et de l’Union départementale CGT des Hautes-Pyrénées Les salarié-e-s de la polyclinique de l’Ormeau à Tarbes (65) sont en grève, depuis le 8 novembre. Cette polyclinique couverte par la convention collective de la Fédération de l’hospitalisation Privée à but commercial (FHP) appartient au groupe Médipôle Partenaires. Malgré le soutien de la population tarbaise, lors de la (...)
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  • La Cop22
    De l’effervescence de l’accord de Paris aux réalités politiques ›››

    Après l’adoption de l’accord de Paris lors de la Cop21, la Cop22 devait aborder la mise en œuvre des règles de son application pour maintenir le réchauffement climatique en deçà de 2°C et assurer son financement à hauteur de 100 milliards de dollars par an. L’accord de Paris sera effectif à partir de 2020 et les règles qui le régissent devront être finalisées en 2018. A ce jour, 112 Etats, sur 197 de la Convention des Parties, ont ratifié l’accord. (...)
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  • Turquie
    Les organisations syndicales françaises alertent sur la situation en Turquie ›››

    Face à la gravité de la situation en Turquie, les huit organisations syndicales nationales françaises - CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires et UNSA – ont élaboré ensemble un courrier remis à Monsieur Jean-Marc Ayrault, ministre des Affaires étrangères, et une lettre de protestation à Monsieur Ismail Hakki Musa, nouvel ambassadeur de Turquie en France. Elles s’inquiètent notamment des purges collectives et des licenciements massifs par décrets (...)
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  • Chiffres du chômage octobre 2016
    Toujours pas de baisse significative et la précarité de plus en plus grande ›››

    D’après la Dares, les chiffres d’octobre montrent une légère diminution en catégorie A : -0,8% sur 3 mois et – 0,3% sur 1 mois. Pourtant, l’arbre continue de cacher la forêt, peut-être pour des raisons de calendrier électoral. En effet, le total des catégories B et C (alternance entre emploi précaire et chômage) ne cesse de s’aggraver : + 2,4 % sur 3 mois et surtout + 6,6% sur 1 an ! Si la situation s’améliore légèrement pour les moins de 25 ans, elle ne (...)
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  • 25 novembre 2016
    Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes ›››

    La CGT interpelle gouvernement et patronat A l’occasion de la journée mondiale contre les violences sexuelles, la CGT interpelle le gouvernement et le patronat. Ce matin, 2 études confirment l’urgence à agir pour faire cesser les violences sexistes et sexuelles au travail et dans la vie : l’enquête du Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle (CSEP), dans laquelle 74% des femmes non cadres et 80% des femmes cadres déclarent être victimes de (...)
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  • L’expression des salariés des TPE doit rester une priorité ›››

    Lundi 21 novembre, la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) s’est réunie pour examiner les projets de décrets modifiant les dates du scrutin dans les Très Petites Entreprises (TPE). Alors qu’aucune organisation syndicale n’est favorable au report des élections, une nouvelle fois, la Ministre du travail décide unilatéralement de reporter le scrutin. La semaine dernière, à la Commission Nationale des Opération de Votes (CNOV), toutes (...)
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  • Discriminations
    2 ans de concertation pour rien ? ›››

    Le gouvernement a mis en place en novembre 2014 un groupe de dialogue sur les discriminations, composé des organisations syndicales et patronales et des associations de lutte contre le racisme et les discriminations. La CGT, avec l’intersyndicale et les associations, a fait 4 propositions simples et déterminantes pour lutter contre les discriminations, reprises pour l’essentiel dans les 2 rapports de la concertation. Ces propositions ont été (...)
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  • Liberté d’expression syndicale
    Entrave à la liberté d’expression syndicale au ministère de la Justice ›››

    Mylène, travailleuse sociale au service pénitentiaire d’insertion et de probation de Tarbes, fonctionnaire du ministère de la Justice et élue CGT, est convoquée en commission de discipline le 13 décembre 2016. Elle risque jusqu’à la révocation pour son expression syndicale dans un article intitulé "Cochez la case djihadiste" paru, dans le journal l’Humanité, en avril dernier. Dans cet article, elle remplissait pleinement son rôle de représentante (...)
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  • Élections TPE
    Les salariés méprisés, la CNOV bafouée, les syndicats ignorés… Le gouvernement se ridiculise ! ›››

    La réunion de la commission nationale des opérations de vote (CNOV) convoquée, ce 16 novembre, n’aura été qu’une mauvaise farce ! Alors que cette instance avait la possibilité de prendre les dispositions pour permettre aux salariés des TPE de faire valoir leur droit d’expression à compter du 28 novembre 2016, comme le calendrier électoral le prévoyait, le gouvernement a préféré les prendre en otage d’une stratégie fort malavisée. En effet, dès (...)
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  • Affaire TEFAL
    La CGT indignée par la condamnation de Laura Pfeiffer ›››

    Ce mercredi 16 novembre, l’inspectrice du travail Laura Pfeiffer et le salarié lanceur d’alerte ont vu leur condamnation de première instance confirmée en tous points par la Cour d’appel de Chambéry. Ils avaient été condamnés à 3500 euros d’amende avec sursis, notamment pour violation du secret professionnel et recel de documents volés. La CGT s’indigne de ce jugement inacceptable à l’encontre d’un salarié lanceur d’alerte et d’une inspectrice du travail (...)
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  • Le réseau routier se dégrade, la sécurité routière recule
    Ca suffit ! ›››

    Dans un rapport intitulé « J’ai mal à ma route, quelles sont les routes les plus dégradées de France ? », l’association 40 millions d’automobilistes a recensé plus de 30 000 routes en très mauvais état. Elle dénonce la dégradation continue du réseau à cause notamment d’une baisse de 27% par an, depuis 2011, des crédits accordés pour l’entretien courant par l’État et les collectivités. Elle appelle les pouvoirs publics à « assumer leur part de responsabilité » (...)
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  • Réunion du Haut Conseil du Dialogue social
    Le Ministère du Travail fait le choix politique de reporter les élections TPE au détriment des droits d’expression des salariés ›››

    Le ministère, n’a pris aucune disposition pour permettre la tenue des élections TPE en temps et en heure ! Lors de la réunion de ce jour du Haut Conseil du Dialogue Sociale, les confédérations syndicales ont réaffirmé leur demande du maintien des élections. La CGT a réaffirmé ses propositions concrètes pour permettre leur tenue, propositions qu’elle avait pris soin d’écrire et de faire parvenir par courrier à la Ministre, dès ce vendredi 11 novembre. (...)
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  • Élections dans les TPE
    Un comble : une décision de justice valide l’incitation à la discrimination ! ›››

    Les confédérations syndicales CFDT, CGT, FO ont attaqué devant la justice la décision de la Direction Générale du Travail de valider la candidature du syndicat des travailleurs corses au niveau national interprofessionnel. La CFE-CGC s’était, elle aussi, portée intervenante volontaire. Le Tribunal d’instance de Paris a débouté les confédérations de leur demande alors que le jugement relève la nature discriminatoire, pour l’ensemble des salariés, des (...)
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  • CHANTIER DE BRETEUIL
    La lutte et la détermination des salariés ont payé ! ›››

    Le 7 septembre, les 25 travailleurs sans papiers recrutés par la société MT BAT Immeubles pour assurer les travaux de curage sur le chantier du 46-50 avenue de Breteuil (Paris 7e) se mettaient en grève avec le soutien de la CGT, suite à l’accident du travail dont avait été victime l’un des leurs la veille. La décision des 25 salariés vulnérables de dénoncer leurs conditions de travail auprès des autorités et du maître d’ouvrage du chantier et, ce, (...)
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  • Pour une autre politique de santé ›››

    Aujourd’hui, des milliers de personnes ont manifesté à travers le pays en réponse à l’appel de plusieurs organisations syndicales. Un seul mot d’ordre, la nécessité pour le pays d’avoir une véritable politique de santé qui soit respectueuse, non seulement des patients mais, aussi, de l’ensemble des personnels de santé. Au lendemain d’un premier vote sur le PLFSS 2017, les pouvoirs en place se doivent d’entendre et de faire face à la réalité. Des milliers (...)
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  • Stop à la répression syndicale ! ›››

    Ce matin, 6 camarades ont été convoqués au commissariat Riquet, à Paris. 3 d’entre eux sont actuellement retenus en garde à vue. Leur convocation fait suite à l’occupation pacifique du Medef, le 7 juin dernier, pendant le mouvement contre la loi Travail et pour les annexes 8 et 10 de l’accord Unedic assurance chômage. Notre camarade Loïc Canicrot a, quant à lui, déjà été inculpé et son procès aura lieu le 8 décembre. Aujourd’hui, une nouvelle fois, (...)
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  • Inégalités professionnelles
    Ca suffit ! ›››

    La CGT se félicite de la mobilisation en ligne #7novembre16h34 qui permet de remettre la question des inégalités salariales sur le devant de la scène. La vitesse avec laquelle les internautes se sont emparées de l’initiative confirme bien que les inégalités sont devenues inacceptables pour les salarié-es. Le succès de la campagne #VieDeMère lancée par la CGT et son UGICT le 3 octobre en offre la démonstration. La CGT souhaite que cette dynamique puisse (...)
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  • Loi de financement de la sécurité sociale 2017
    Un déficit financier comblé partiellement par un déficit politique total ! ›››

    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, présentée par le gouvernement et votée par l’Assemblée nationale en 1ère lecture ce 2 novembre, s’inscrit dans une logique purement comptable où les économies financières priment sur les besoins sociaux et de santé. Par cette loi, le gouvernement entonne le chant de la victoire sur le « trou de la sécu » affirmant voir arriver la fin du déficit, mais à quel prix (!) : • celui du renoncement aux soins (...)
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Traité transatlantique

Les peuples, l’environnement et la démocratie avant les profits et les droits des multinationales

mercredi 21 mai 2014

Déclaration conjointe des organisations de la Société civile européenne
engagées contre les menaces du TTIP. Mai 2014

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Déclaration conjointe

1/ Qui sommes-nous ?
Nous sommes une coalition d’organisations de la société civile européenne qui partagent les profondes inquiétudes à l’égard des différentes menaces présentes dans le Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP (également connu sous le nom de Transatlantic Free Trade Agreement ou TAFTA). Nous représentons un large éventail d’intérêts publics comprenant la protection de l’environnement, la santé publique, l’agriculture, les droits des consommateurs et la protection des standards de contrôle dans l’alimentation et l’élevage, le respect des animaux, les acquis dans le social et le travail, les droits des travailleurs, le développement, l’accès du public à l’information et les droits des internautes, les services publics essentiels incluant l’éducation, l’intégrité des systèmes financiers et autres.
Nous sommes fortement engagés dans la lutte contre les négociations en cours sur le TTIP, afin d’assurer la transparence et la démocratie du débat politique. Tout accord doit servir les intérêts publics et notre avenir commun.

2/ Qu’est-ce que le TTIP ?
Le TTIP est un accord de grande portée qui se négocie actuellement entre la Commission Européenne (au nom des Etats Membres de l’UE) et le gouvernement américain. Cela ne touche pas tant les échanges commerciaux, dont les tarifs sont déjà majoritairement assez bas entre l’Europe et les USA, mais principalement les régulations, standards, droits des multinationales et garanties d’investissements.
Le TTIP proposé vise soi-disant à faciliter les investissements directs et à éliminer les obstacles administratifs inutiles à l’accès au marché pour les multinationales de chaque côté de l’Atlantique.
Cependant, les éléments connus quant aux positions du business et de l’industrie montrent que la focalisation sur des barrières non-tarifaires et des convergences de régulations, est utilisée pour permettre la dérégulation, offrir davantage de protections aux investisseurs, orienter les dispositions relatifs aux droits de propriété intellectuelle vers la création de monopoles et une course systématique au moins-disant. Les bénéfices économiques proclamés, mais non confirmés, sont très marginaux pour l’ensemble de la société, même dans le meilleur des scénarios. Toutes les indications collectées suggèrent que ces objectifs menacent des droits majeurs acquis lors de longues luttes démocratiques, ainsi que l’intérêt public en Europe, aux USA et dans le reste du monde.
Les négociations se déroulent à huis clos, sans consultation exhaustive et effective du public. Les parlements nationaux ne sont même pas informés des détails des textes de négociation de la Commission, mais les rares bribes d’information fournies -ou ayant fuité- soulèvent de considérables inquiétudes.

3. Quelles sont nos inquiétudes ?
Le manque de transparence et de démocratie dans le processus, qui rend impossible pour les citoyens et la société civile de superviser les négociations de façon à assurer que la protection de l’intérêt public soit garantie. Actuellement ces négociations sont extrêmement partiales : les lobbies du business ont un accès privilégié aux informations et l’opportunité d’influencer les négociations.
Le volet relatif aux investissements, particulièrement la clause d’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends Investisseur-État (RDIE, ou Investor State Dispute Settlement, ISDS). Les dispositifs de l’ISDS donnent aux investisseurs les droits de poursuivre les Etats quand des décisions démocratiques -prises par des institutions publiques dans l’intérêt public- sont supposées avoir un impact négatif sur leurs profits anticipés. Ces dispositifs opèrent en dehors des tribunaux nationaux et compromettent notre système légal national ou européen et nos structures démocratiques votant des lois dans l’intérêt public.
La création de structures et de procédures nouvelles et anti-démocratiques, tendant à « harmoniser les régulations » comme la proposition du Conseil de coopération réglementaire. Ces structures feront du TTIP une cible en mouvement constant, développée en secret par des bureaucrates non élus et des représentants des multinationales. Ces structures anti-démocratiques menacent d’abaisser des normes et des règles importantes conçues dans l’intérêt de la protection du public, ou d’interdire des améliorations futures, sans prendre en compte les besoins ou les politiques publiques. Nous sommes aussi inquiets de la perspective du renforcement de la protection et de l’application des « droits de propriété intellectuelle » qui pourraient invalider nos droits à la santé, à l’éducation et à la culture, ainsi qu’à la libre expression.

4. Nos exigences et nos buts communs :
En nous basant sur les valeurs de solidarité internationale, de justice sociale, de protection de l’environnement et le respect des droits de l’homme, nous travaillons avec nos partenaires aux USA et dans d’autres parties du monde et nous exigeons :
a) La transparence maintenant : les textes de négociation de la Commission Européenne ainsi que tous ses documents doivent être rendus publics pour permettre un débat ouvert et critique sur le TTIP.
b) Un processus démocratique - incluant l’examen approfondi et l’évaluation des textes de négociation- qui assure que les décisions sont prises dans l’intérêt public et qui implique le Parlement européen, des débats avec les parlements nationaux, les organisations de la société civile, les syndicats et tous les groupes concernés.
c) Pas d’ISDS : toute clause contenant un dispositif de règlement des différends Investisseurs États (Investor State Dispute Settlement ISDS), doit être éliminée définitivement des négociations, et aucun autre dispositif ne doit être introduit (y compris indirectement à travers d’autres accords commerciaux préexistants ou ultérieurs), qui octroierait des privilèges aux investisseurs.
d) Pas de Conseil de coopération réglementaire : toute régulation des affaires, des conditions commerciales, des nomenclatures de produits et standards de production, doit dépendre d’institutions et de processus démocratiquement contrôlés.
e) Pas de dérégulation des législations sauvegardant et servant les intérêts publics : le niveau des législations sociales et du travail, la protection des consommateurs et de la santé publique, la protection de l’environnement, y compris la régénération des ressources naturelles, le bien-être animal, les standards d’hygiène alimentaire et les pratiques agricoles soucieuses du développement durable, l’accès à l’information et l’étiquetage, la culture et la médecine, la régulation des marchés financiers, ainsi que la protection des données personnelles ont besoin d’être améliorés, non « harmonisés » vers le plus petit dénominateur commun. La reconnaissance mutuelle n’est pas acceptable si elle compromet les standards et les dispositifs de sécurité démocratiquement choisis. Le principe de précaution doit être largement appliqué.
f) Pas d’autre dérégulation ou d’autre privatisation des services publics  : nous exigeons un accès garanti à une éducation de haute qualité, à un système de protection médicale et autres services publics, et une action des pouvoirs publics qui promouvra les emplois locaux, l’économie locale, la discrimination positive, l’esprit d’entreprise, l’économie solidaire et qui servira les intérêts publics.
g) La promotion de pratiques agricoles favorisant la protection de l’environnement et la protection des agricultures familiales.
h) Les autorités publiques doivent conserver le pouvoir politique, maintenir les structures nécessaires à la sauvegarde de certains secteurs sensibles et des standards importants défendant notre qualité de vie. Les violations continuelles du droit du travail devront être sanctionnées par des amendes.

Tout accord commercial entre les Etats-Unis et l’Union européenne, maintenant et dans l’avenir, devrait répondre à ces exigences, suivre ces principes et promouvoir la coopération, la justice sociale et l’écologie durable.


Signataires :

Africa Europe Faith and Justice Network (AEFJN) ; Aitec-IPAM, France ; aktion / arbeitsunrecht, Germany ; Aktion Selbstbesteuerung e.V., Germany ; APRODEV - Association of World Council of Churches related Development Organisations in Europe ; aquattac, Europe-wide ; Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft - AbL, Germany ; ARC 2020 (Convention agricole et rurale 2020), Belgium ; ÄrztInnen für eine gesunde Umwelt (AeGU, ISDE), Austria ; ASEED Europe, Netherlands ; Association d’Amitié Franco Vietnamienne, Comité de Choisy le Roi - Val de Marne, France ; Attac Austria ; ATTAC-Denmark ; Attac Finland ; Attac France ; Attac Germany ; Attac Iceland ; Attac Ireland ; ATTAC SPAIN ; Attac Sweden ; ATTAC VLAANDEREN, Netherlands ; ATTAC Wallonie-Bruxelles, Belgium ; Austrian Federal Chamber of Labour ; Austrian Trade Union Federation ; BI Fracking freies Hessen, Germany ; BI lebenswertes Korbach e.V., Germany ; Both ENDS, the Netherlands ; Campact e.V., Germany ; CEE Bankwatch Network ; Center for Encounter and Active Non-Violence, Austria ; La CGT, France ; Colibri, Germany ; Collectif citoyen les Engraineurs, France ; Collectif contre le grand marché transatlantique - Stop TAFTA, France ; Collectif des Associations Citoyennes, France ; Collectif Roosevelt, France ; Compassion in World Farming, Europe-wide ; Corporate Europe Observatory (CEO), Belgium ; Dachverband Entwicklungspolitik Baden-Württemberg (DEAB), Germany ; Eco Ruralis, Romania ; Ecologistas en Acción, Spain ; Educación para la Acción Crítica-EdPAC, Spain ; Ein Welt Forum Freiburg, Germany ; European Attac Network (EAN) ; European Coordination Via Campesina (ECVC) ; European Environmental Bureau ; European Federation of Journalists ; The European Public Health Alliance, Europe-wide ; European Water Movement ; Farms not Factories, UK ; Fairwatch, Italy ; Fondation Sciences Citoyennes, France ; Food & Water Europe ; Fracking Free Ireland ; Freedom Fight Info, Serbia ; Friends of the Earth Europe ; Friends of the Earth Spain ; GAIA - Grupo de Acção e Intervenção Ambiental, Portugal ; Générations Futures, France ; German League for Nature and Environment (Deutscher Naturschutzring - DNR) ; German NGO Forum on Environment and Development, Germany ; GLOBAL 2000 - Friends of the Earth Austria ; Global Marshall Plan Initiative, Europe-wide ; GMO Information Center ("InfOMG"), Romania ; Golias Hebdo et Golias Magazine, France ; Greenpeace ; The Health and Environment Alliance (HEAL), Belgium ; Heaven or sHell, Sweden ; IBFAN Europe ; IBFAN Georgian Group ; Ibfan Italia ; Initiativ Liewensufank, Luxembourg ; INKOTA-netzwerk, Germany ; Institute for sustainable development, Slovenia ; Irish Doctors Environmental Association, Ireland ; Keep Ireland Fracking Free, Ireland ; Kein Patent auf Leben ! ("No Patents on Life !"), Germany ; LEF - FGE, Belgium ; Limerick Earth Day Network, Ireland ; Local Urban Development European Network (LUDEN), Belgium ; Mehr Demokratie, Germany ; MENSCHENRECHTE 3000 e.V. (Human Rights 3000), Germany ; MIM Moral in Motion, the Netherlands ; Naturefriends International ; NaturFreunde Deutschlands, Germany ; Nicos Poulantzas Institute, Greece ; NOAH - Friends of the Earth Denmark ; ÖBV-Via Campesina Austria ; Platform aarde Boer consument, The Netherlands ; Pokret za slobodu, Serbia ; Portmarnock Community Association, Beach committee, Ireland ; PowerShift, Germany ; PROVIEH - Verein gegen tierquälerische Massentierhaltung e.V., Germany ; Quercus – National Association for Nature Conservation, Portugal ; La Quadrature du Net, France ; Romania Fara Ei, Romania ; Schaliegasvrij Nederland, The Netherlands ; Service Civil International ; Slow Food Germany ; Slow Food International ; SOLIDARITÉ, France ; SOMO, the Netherlands ; StopTTIP UK ; SÜDWIND, Austria ; Transnational Institute ; Transport & Environment, Belgium ; Umweltinstitut München e.V., Germany ; Unión Sindical Obrera (USO), Spain ; UNISON, UK ; Védegylet Egyesület, Hungary ; War on Want, UK ; WEED – World Economy, Ecology & Development, Germany ; Wemos, the Netherlands ; Women in Europe for a Common Future, France, Germany, The Netherlands ; Women’s International League for Peace and Freedom Holland ; World Development Movement, UK ; Workinggroup Food Justice, The Netherlands ; X minus Y Solidarity Fund, The Netherlands.