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Accueil  >> La CGT communique
  • Une nouvelle attaque contre la médecine du travail
    Une manœuvre odieuse de l’entreprise Orys ›››

    Le Dr Dominique Huez, médecin du travail, a été poursuivi devant le conseil de l’ordre des médecins pour avoir remis un certificat médical à un travailleur vu en urgence médicale. Il faisait le lien entre la santé du malade et ses conditions de travail maltraitantes. Ce dernier a par la suite été reconnu comme victime de harcèlement professionnel par les prud’hommes. Cela valide le bien-fondé de l’écrit du médecin d’autant plus que l’entreprise (...)
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  • Journée européenne
    Le Ceta, la lutte continue pour le stopper ! ›››

    Alors que les négociations sur le Tafta (traité de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis) sont provisoirement suspendues, l’Europe s’apprête à ratifier un traité similaire avec le Canada : le Ceta (Accord Économique et Commercial Global). Signé le 30 octobre dernier après plusieurs jours de blocage des parlementaires de Wallonie qui souhaitaient obtenir des garanties supplémentaires, le texte n’a pas été modifié et les déclarations (...)
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  • 27e Forum France-Afrique
    « Un sommet qui bénéficie aux firmes multinationales françaises, et oublie les peuples africains » ›››

    Du 13 au 14 janvier 2017, se tient à Bamako, le 27e Forum France-Afrique qui réunira une quarantaine de chefs d’Etat africains et le président de la République, François Hollande. Ce forum intitulé « Sommet de Bamako pour le Partenariat, la Paix et l’Emergence » est le dernier rendez-vous africain de François Hollande. Il traitera principalement des questions sécuritaires. Quatre ans après le lancement de l’opération Serval au Mali, visant à endiguer (...)
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  • Lancement du CPA par le gouvernement
    Une goutte d’eau dans l’océan des transformations à opérer ›››

    Il y a plus de 15 ans la CGT a proposé un axe revendicatif majeur avec la mise en place d’un nouveau statut du travail salarié (NSTS). Dès cette époque, cette proposition s’appuyait sur deux constats : l’incapacité des statuts et conventions collectives existantes à empêcher le développement de la précarité, les transformations du travail impliquant pour les salariés le besoin de plus d’autonomie, de créativité, de liberté, incompatible avec (...)
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  • Libertés syndicales
    Goodyear, l’acharnement continue ›››

    La mobilisation des Goodyear visait en premier lieu à défendre l’emploi dans une région sinistrée industriellement. Le tribunal d’Amiens vient de rendre son verdict dans le procès en appel. Une relaxe totale pour l’un des huit ex-salariés et des peines de prisons avec sursis jusqu’à 12 mois pour les sept autres, avec une mise à l’épreuve de cinq ans et l’inscription au casier judiciaire. C’est totalement inacceptable que la justice s’acharne, alors même (...)
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  • 2 ans après, nous sommes toujours Charlie ›››

    Alors que l’on commémore le 2ème anniversaire de la tragédie de Charlie Hebdo, de l’Hyper Cacher et des autres victimes, la CGT n’oublie pas ses camarades et leur famille. La CGT réaffirme son engagement pour la paix dans le monde, demande que les États, dans le cadre de l’ONU, travaillent pour l’obtenir, pour créer les conditions de coopération entre les peuples plutôt que de les mettre en concurrence, source de conflits permanents. La CGT exige (...)
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  • Communiqué commun CGT, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL
    C’est quoi ce travail ? ›››

    Les organisations syndicales CGT, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL ont décidé de poursuivre la lutte contre la loi travail, à partir de propositions revendicatives communes autour des questions : • de la négociation collective et de la démocratie sociale, • de la rémunération et de la reconnaissance du travail, • de la réduction du temps de travail, • de l’emploi et de la qualité de l’emploi, • des problématiques de la jeunesse. Ces (...)
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  • BTP
    Carte d’identification dans le BTP ›››

    La dématérialisation des déclarations de détachement fournit un outil plus approprié et les informations contenues sur cette carte en ce qui concerne le salarié et son employeur peuvent s’avérer utiles pour lutter contre la fraude mais cela est loin d’être suffisant. La gestion unilatérale par les employeurs et l’auto contrôle de la CIP via la Caisse Nationale de Congés Payés de la branche, régulièrement dénoncée par la Cour des Comptes sur son opacité (...)
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  • Syndiqué et sportif
    Félicitations à Robert Marchand ›››

    Robert Marchand vient d’établir un nouveau record du monde de vitesse à vélo dans sa catégorie, les plus de 105 ans. En novembre 2016, accueilli chaleureusement par le comité confédéral national (CCN) de la CGT, il venait de gagner une autre médaille : la médaille d’honneur de la confédération pour ses 90 ans de syndicalisme CGT. À cette occasion, il a déclaré : « c’est la plus belle que j’ai jamais eue. » 90 ans de fidélité à la CGT, cela valait bien une (...)
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  • La CGT rend hommage à Maurice Failevic ›››

    Le réalisateur de cinéma et de télévision Maurice Failevic est décédé à 83 ans, le 27 décembre 2016. On lui doit de nombreux films inspirés par l’actualité sociale. Ainsi, en 1971, il reçoit le prix de la Semaine de la Critique, à Cannes, pour le film « De la belle ouvrage » qui évoque la révolte d’un ouvrier dont la vie est bouleversée par un changement technologique et les restructurations qui s’ensuivent. Un film à revoir sans nul doute ! De même, son (...)
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  • L’Ormeau : le contre-exemple d’une politique de santé publique responsable ›››

    7ème semaine de grève et le mouvement des salariés grévistes de la polyclinique de l’Ormeau, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ne faiblit pas. Bien au contraire, aujourd’hui, ils se sont rassemblés devant l’Agence régionale de Santé de Montpellier afin de pousser l’État à prendre ses responsabilités dans un dossier qui concerne la santé de toutes et tous et la reconnaissance des qualifications des salariés qui remplissent des missions de service public. Il ne (...)
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  • Chiffres du chômage du mois de novembre 2016
    Pour les précaires, pas de cadeaux de Noël ›››

    Seule la catégorie A voit ses chiffres baisser de 3,1 % sur 3 mois consécutifs et de 3,4 % sur 1 an. Pour les autres, la potion est amère ! Sur 1 an, les demandeurs d’emploi, toutes catégories confondues, sont passés de 6 143 400 à 6 238 400. Ce qui fait encore une augmentation de 1,5 %. Par ailleurs, les catégories B et C qui regroupent les personnes sous contrats précaires sont passées de 1 878 100 à 2 028 800, soit 8% d’augmentation. Si nous (...)
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  • L’ennemi de l’Etat n’est toujours pas la finance !
    46 jours de grèves pour les salariés de la polyclinique de l’Ormeau à Tarbes ! ›››

    En cette fin d’année, l’Etat confirme une fois de plus que, développer une véritable politique de santé qui soit respectueuse, non seulement des patients, mais aussi de l’ensemble des personnels de santé ne fait pas parti de ses priorités. Alors que les salariés de la polyclinique de l’Ormeau à Tarbes entament leur 46ème jour de grève, l’Etat avoue son impuissance à contraindre le groupe MEDIPOLE à accéder aux revendications des salariés qui demandent à (...)
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  • Ecopla
    Tous unis pour l’emploi industriel ! ›››

    Suite à une mauvaise gestion financière, l’entreprise Ecopla, unique fabricant français de barquettes alimentaires en aluminium, a été mise en liquidation judiciaire début 2016. Les salarié-e-s d’Ecopla ont, alors, proposé de reprendre leur entreprise en Société coopérative et participative (Scop). Le Tribunal de Commerce de Grenoble a refusé leur proposition, préférant brader les machines au concurrent italien Cuki, sans préservation de l’activité et des (...)
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  • Berlin
    Drame du marché de Noël ›››

    La course folle d’un camion dans la foule d’un marché de Noël a fait au moins 12 morts et 48 blessés à Berlin le lundi 19 décembre 2016. Les premiers éléments de l’enquête font état d’un probable attentat terroriste. Face à cet acte aveugle et criminel, la CGT apporte toute sa solidarité au peuple allemand. Ceux qui commettent ces crimes odieux sont des criminels. Face à ce genre d’attaque, qui a pour objectif de développer la peur, la terreur, le (...)
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  • Plus 0,93% pour le Smic, plus 20% pour les dirigeants des entreprises ! On accentue les inégalités sociales ! ›››

    Comme cela aura été le cas durant tout le quinquennat de François Hollande, le Gouvernement refuse cette année encore tout coup de pouce à l’augmentation du Smic, après 54 mois de blocage des pensions de retraite. Le Smic horaire sera donc augmenté de quelques centimes, pas même de quoi couvrir les hausses du prix du gaz et de l’essence déjà programmées pour janvier. Cette politique d’austérité ne sert que les intérêts financiers du patronat et conduit à (...)
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  • Pas de conquêtes sociales sans libertés syndicales
    Relaxe pour les Goodyear ›››

    Suite au procès, des 19 et 20 octobre 2016, à Amiens, le prononcé du jugement sera rendu le 11 janvier 2017 au TGI d’Amiens. Un rassemblement est prévu ce 11 janvier à Amiens, à 9H, devant le tribunal, pour exiger la relaxe, seule décision juste et acceptable pour nos camarades Goodyear. Trainés devant les tribunaux depuis des années, ces militants ont pour seul crime d’avoir mené un combat acharné contre la casse de leur outil de travail, contre le (...)
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  • Mayotte
    Une condamnation du Secrétaire général de la CGT Mayotte inacceptable ! ›››

    Communiqué de la CGT, de la fédération FNME-CGT et de la Fédération National Ports et Docks CGT Jeudi 8 décembre 2016, la chambre d’appel de Mayotte a condamné Salim Nahouda, Secrétaire général de la CGT Mayotte et Secrétaire général de l’énergie à Mayotte, à 27.507 euros de dommages pour avoir mené la lutte pour la défense des garanties collectives des travailleurs portuaires, pour avoir dénoncé le non-respect des accords, fruits des luttes récentes à (...)
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  • Construisons une médecine du travail
    Au service de la santé des travailleurs ›››

    La CGT a porté ses propositions au sein du Comité d’Orientation des Conditions de Travail (COCT) dans le cadre de l’élaboration du plan santé nº3 (PST3). Nos propositions portent la volonté de transformer le travail et d’agir en prévention. Cela passe aussi par l’Etat qui doit œuvrer pour une politique cohérente du travail et de la santé, du national au local. Pour cela, la CGT préconise la fin de la mainmise du patronat sur la médecine du travail et les (...)
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  • Valeurs républicaines ? Basta, dit la Cour !
    La CGT a contesté la décision de la Direction... ›››

    La CGT a contesté la décision de la Direction générale du travail de valider les listes du Syndicat des travailleurs corses (STC) pour les élections TPE sur tout le territoire français. La volonté de la CGT répond à son engagement à lutter contre toutes formes de discrimination et, bien sûr, contre celle concernant les salariés en fonction de leurs origines. C’est cela que prône le STC avec la préférence pour les Corses, leur volonté de « corsisation » (...)
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Traité transatlantique

Les peuples, l’environnement et la démocratie avant les profits et les droits des multinationales

mercredi 21 mai 2014

Déclaration conjointe des organisations de la Société civile européenne
engagées contre les menaces du TTIP. Mai 2014

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Déclaration conjointe

1/ Qui sommes-nous ?
Nous sommes une coalition d’organisations de la société civile européenne qui partagent les profondes inquiétudes à l’égard des différentes menaces présentes dans le Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP (également connu sous le nom de Transatlantic Free Trade Agreement ou TAFTA). Nous représentons un large éventail d’intérêts publics comprenant la protection de l’environnement, la santé publique, l’agriculture, les droits des consommateurs et la protection des standards de contrôle dans l’alimentation et l’élevage, le respect des animaux, les acquis dans le social et le travail, les droits des travailleurs, le développement, l’accès du public à l’information et les droits des internautes, les services publics essentiels incluant l’éducation, l’intégrité des systèmes financiers et autres.
Nous sommes fortement engagés dans la lutte contre les négociations en cours sur le TTIP, afin d’assurer la transparence et la démocratie du débat politique. Tout accord doit servir les intérêts publics et notre avenir commun.

2/ Qu’est-ce que le TTIP ?
Le TTIP est un accord de grande portée qui se négocie actuellement entre la Commission Européenne (au nom des Etats Membres de l’UE) et le gouvernement américain. Cela ne touche pas tant les échanges commerciaux, dont les tarifs sont déjà majoritairement assez bas entre l’Europe et les USA, mais principalement les régulations, standards, droits des multinationales et garanties d’investissements.
Le TTIP proposé vise soi-disant à faciliter les investissements directs et à éliminer les obstacles administratifs inutiles à l’accès au marché pour les multinationales de chaque côté de l’Atlantique.
Cependant, les éléments connus quant aux positions du business et de l’industrie montrent que la focalisation sur des barrières non-tarifaires et des convergences de régulations, est utilisée pour permettre la dérégulation, offrir davantage de protections aux investisseurs, orienter les dispositions relatifs aux droits de propriété intellectuelle vers la création de monopoles et une course systématique au moins-disant. Les bénéfices économiques proclamés, mais non confirmés, sont très marginaux pour l’ensemble de la société, même dans le meilleur des scénarios. Toutes les indications collectées suggèrent que ces objectifs menacent des droits majeurs acquis lors de longues luttes démocratiques, ainsi que l’intérêt public en Europe, aux USA et dans le reste du monde.
Les négociations se déroulent à huis clos, sans consultation exhaustive et effective du public. Les parlements nationaux ne sont même pas informés des détails des textes de négociation de la Commission, mais les rares bribes d’information fournies -ou ayant fuité- soulèvent de considérables inquiétudes.

3. Quelles sont nos inquiétudes ?
Le manque de transparence et de démocratie dans le processus, qui rend impossible pour les citoyens et la société civile de superviser les négociations de façon à assurer que la protection de l’intérêt public soit garantie. Actuellement ces négociations sont extrêmement partiales : les lobbies du business ont un accès privilégié aux informations et l’opportunité d’influencer les négociations.
Le volet relatif aux investissements, particulièrement la clause d’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends Investisseur-État (RDIE, ou Investor State Dispute Settlement, ISDS). Les dispositifs de l’ISDS donnent aux investisseurs les droits de poursuivre les Etats quand des décisions démocratiques -prises par des institutions publiques dans l’intérêt public- sont supposées avoir un impact négatif sur leurs profits anticipés. Ces dispositifs opèrent en dehors des tribunaux nationaux et compromettent notre système légal national ou européen et nos structures démocratiques votant des lois dans l’intérêt public.
La création de structures et de procédures nouvelles et anti-démocratiques, tendant à « harmoniser les régulations » comme la proposition du Conseil de coopération réglementaire. Ces structures feront du TTIP une cible en mouvement constant, développée en secret par des bureaucrates non élus et des représentants des multinationales. Ces structures anti-démocratiques menacent d’abaisser des normes et des règles importantes conçues dans l’intérêt de la protection du public, ou d’interdire des améliorations futures, sans prendre en compte les besoins ou les politiques publiques. Nous sommes aussi inquiets de la perspective du renforcement de la protection et de l’application des « droits de propriété intellectuelle » qui pourraient invalider nos droits à la santé, à l’éducation et à la culture, ainsi qu’à la libre expression.

4. Nos exigences et nos buts communs :
En nous basant sur les valeurs de solidarité internationale, de justice sociale, de protection de l’environnement et le respect des droits de l’homme, nous travaillons avec nos partenaires aux USA et dans d’autres parties du monde et nous exigeons :
a) La transparence maintenant : les textes de négociation de la Commission Européenne ainsi que tous ses documents doivent être rendus publics pour permettre un débat ouvert et critique sur le TTIP.
b) Un processus démocratique - incluant l’examen approfondi et l’évaluation des textes de négociation- qui assure que les décisions sont prises dans l’intérêt public et qui implique le Parlement européen, des débats avec les parlements nationaux, les organisations de la société civile, les syndicats et tous les groupes concernés.
c) Pas d’ISDS : toute clause contenant un dispositif de règlement des différends Investisseurs États (Investor State Dispute Settlement ISDS), doit être éliminée définitivement des négociations, et aucun autre dispositif ne doit être introduit (y compris indirectement à travers d’autres accords commerciaux préexistants ou ultérieurs), qui octroierait des privilèges aux investisseurs.
d) Pas de Conseil de coopération réglementaire : toute régulation des affaires, des conditions commerciales, des nomenclatures de produits et standards de production, doit dépendre d’institutions et de processus démocratiquement contrôlés.
e) Pas de dérégulation des législations sauvegardant et servant les intérêts publics : le niveau des législations sociales et du travail, la protection des consommateurs et de la santé publique, la protection de l’environnement, y compris la régénération des ressources naturelles, le bien-être animal, les standards d’hygiène alimentaire et les pratiques agricoles soucieuses du développement durable, l’accès à l’information et l’étiquetage, la culture et la médecine, la régulation des marchés financiers, ainsi que la protection des données personnelles ont besoin d’être améliorés, non « harmonisés » vers le plus petit dénominateur commun. La reconnaissance mutuelle n’est pas acceptable si elle compromet les standards et les dispositifs de sécurité démocratiquement choisis. Le principe de précaution doit être largement appliqué.
f) Pas d’autre dérégulation ou d’autre privatisation des services publics  : nous exigeons un accès garanti à une éducation de haute qualité, à un système de protection médicale et autres services publics, et une action des pouvoirs publics qui promouvra les emplois locaux, l’économie locale, la discrimination positive, l’esprit d’entreprise, l’économie solidaire et qui servira les intérêts publics.
g) La promotion de pratiques agricoles favorisant la protection de l’environnement et la protection des agricultures familiales.
h) Les autorités publiques doivent conserver le pouvoir politique, maintenir les structures nécessaires à la sauvegarde de certains secteurs sensibles et des standards importants défendant notre qualité de vie. Les violations continuelles du droit du travail devront être sanctionnées par des amendes.

Tout accord commercial entre les Etats-Unis et l’Union européenne, maintenant et dans l’avenir, devrait répondre à ces exigences, suivre ces principes et promouvoir la coopération, la justice sociale et l’écologie durable.


Signataires :

Africa Europe Faith and Justice Network (AEFJN) ; Aitec-IPAM, France ; aktion / arbeitsunrecht, Germany ; Aktion Selbstbesteuerung e.V., Germany ; APRODEV - Association of World Council of Churches related Development Organisations in Europe ; aquattac, Europe-wide ; Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft - AbL, Germany ; ARC 2020 (Convention agricole et rurale 2020), Belgium ; ÄrztInnen für eine gesunde Umwelt (AeGU, ISDE), Austria ; ASEED Europe, Netherlands ; Association d’Amitié Franco Vietnamienne, Comité de Choisy le Roi - Val de Marne, France ; Attac Austria ; ATTAC-Denmark ; Attac Finland ; Attac France ; Attac Germany ; Attac Iceland ; Attac Ireland ; ATTAC SPAIN ; Attac Sweden ; ATTAC VLAANDEREN, Netherlands ; ATTAC Wallonie-Bruxelles, Belgium ; Austrian Federal Chamber of Labour ; Austrian Trade Union Federation ; BI Fracking freies Hessen, Germany ; BI lebenswertes Korbach e.V., Germany ; Both ENDS, the Netherlands ; Campact e.V., Germany ; CEE Bankwatch Network ; Center for Encounter and Active Non-Violence, Austria ; La CGT, France ; Colibri, Germany ; Collectif citoyen les Engraineurs, France ; Collectif contre le grand marché transatlantique - Stop TAFTA, France ; Collectif des Associations Citoyennes, France ; Collectif Roosevelt, France ; Compassion in World Farming, Europe-wide ; Corporate Europe Observatory (CEO), Belgium ; Dachverband Entwicklungspolitik Baden-Württemberg (DEAB), Germany ; Eco Ruralis, Romania ; Ecologistas en Acción, Spain ; Educación para la Acción Crítica-EdPAC, Spain ; Ein Welt Forum Freiburg, Germany ; European Attac Network (EAN) ; European Coordination Via Campesina (ECVC) ; European Environmental Bureau ; European Federation of Journalists ; The European Public Health Alliance, Europe-wide ; European Water Movement ; Farms not Factories, UK ; Fairwatch, Italy ; Fondation Sciences Citoyennes, France ; Food & Water Europe ; Fracking Free Ireland ; Freedom Fight Info, Serbia ; Friends of the Earth Europe ; Friends of the Earth Spain ; GAIA - Grupo de Acção e Intervenção Ambiental, Portugal ; Générations Futures, France ; German League for Nature and Environment (Deutscher Naturschutzring - DNR) ; German NGO Forum on Environment and Development, Germany ; GLOBAL 2000 - Friends of the Earth Austria ; Global Marshall Plan Initiative, Europe-wide ; GMO Information Center ("InfOMG"), Romania ; Golias Hebdo et Golias Magazine, France ; Greenpeace ; The Health and Environment Alliance (HEAL), Belgium ; Heaven or sHell, Sweden ; IBFAN Europe ; IBFAN Georgian Group ; Ibfan Italia ; Initiativ Liewensufank, Luxembourg ; INKOTA-netzwerk, Germany ; Institute for sustainable development, Slovenia ; Irish Doctors Environmental Association, Ireland ; Keep Ireland Fracking Free, Ireland ; Kein Patent auf Leben ! ("No Patents on Life !"), Germany ; LEF - FGE, Belgium ; Limerick Earth Day Network, Ireland ; Local Urban Development European Network (LUDEN), Belgium ; Mehr Demokratie, Germany ; MENSCHENRECHTE 3000 e.V. (Human Rights 3000), Germany ; MIM Moral in Motion, the Netherlands ; Naturefriends International ; NaturFreunde Deutschlands, Germany ; Nicos Poulantzas Institute, Greece ; NOAH - Friends of the Earth Denmark ; ÖBV-Via Campesina Austria ; Platform aarde Boer consument, The Netherlands ; Pokret za slobodu, Serbia ; Portmarnock Community Association, Beach committee, Ireland ; PowerShift, Germany ; PROVIEH - Verein gegen tierquälerische Massentierhaltung e.V., Germany ; Quercus – National Association for Nature Conservation, Portugal ; La Quadrature du Net, France ; Romania Fara Ei, Romania ; Schaliegasvrij Nederland, The Netherlands ; Service Civil International ; Slow Food Germany ; Slow Food International ; SOLIDARITÉ, France ; SOMO, the Netherlands ; StopTTIP UK ; SÜDWIND, Austria ; Transnational Institute ; Transport & Environment, Belgium ; Umweltinstitut München e.V., Germany ; Unión Sindical Obrera (USO), Spain ; UNISON, UK ; Védegylet Egyesület, Hungary ; War on Want, UK ; WEED – World Economy, Ecology & Development, Germany ; Wemos, the Netherlands ; Women in Europe for a Common Future, France, Germany, The Netherlands ; Women’s International League for Peace and Freedom Holland ; World Development Movement, UK ; Workinggroup Food Justice, The Netherlands ; X minus Y Solidarity Fund, The Netherlands.