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  • ORDONNANCES MACRON/MEDEF
    L’heure est à la mobilisation ›››

    La CGT s’est rendue le 18 octobre au ministère du Travail qui souhaitait présenter les grandes lignes des décrets d’application des ordonnances « Loi Travail » que le gouvernement aimerait voir prochainement publiés. La CGT a été très claire lors de cette rencontre. Nous nous refusons à des pseudo-concertations sur des décrets d’application qui ne peuvent en rien changer le contenu des ordonnances Macron/Medef qui se caractérisent par une précarité à tous (...)
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  • VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES
    La France doit soutenir l’adoption d’une nouvelle norme internationale ›››

    Les milliers de témoignages révélés depuis quelques jours sur les réseaux sociaux suite à l’affaire Weinstein démontrent encore une fois l’ampleur des violences subies par les femmes. Au travail, 80% des femmes disent être victimes de sexisme et 20% de harcèlement sexuel. Chaque jour en France, il y a environ 8 viols ou tentatives de viol sur un lieu de travail. La conséquence des violences conjugales pour les 216 000 femmes qui en sont victimes chaque (...)
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  • ÉTATS GÉNÉRAUX DE L’ALIMENTATION
    Les véritables enjeux escamotés ›››

    Le président de la République a conclu hier le premier chantier des États Généraux de l’Alimentation. Le gouvernement présentera une loi début 2018, applicable par ordonnances. Ces annonces officielles confirment des tractations entre composantes du patronat pour la répartition de la valeur créée dans l’ensemble des filières agroalimentaires, pour une large part, par les salariés. À la clé, une augmentation généralisée des prix pour les consommateurs est (...)
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  • DÉSERTS MÉDICAUX
    La ministre de la Santé fait fausse route ! ›››

    Depuis près de 20 ans, les gouvernements se succèdent avec des plans pour trouver une solution à la désertification, qui s’avèrent être tous un échec. En effet, si le nombre total de médecins n’a jamais été aussi important, le nombre de médecins généralistes continue inexorablement de diminuer et leur répartition sur le territoire est de plus en plus inégale. À cela s’ajoute la fermeture des hôpitaux de proximité qui aggrave la situation. On peut (...)
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  • Banque publique d’investissement
    BPIFrance doit servir à l’emploi, à la reconquête industrielle et au développement des territoires ›››

    BPIFrance, Banque publique d’investissement, organise, ce 12 octobre 2017, la « troisième édition de Bpifrance Inno Génération » qualifié dans son communiqué de « plus grand rassemblement d’émulation entrepreneuriale d’Europe. » Cette opération de communication coûteuse n’est pas compatible avec les missions de cette banque. L’argent ainsi dépensé aurait pu être utilisé pour financer l’emploi et l’activité économique et pour améliorer les conditions de (...)
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  • FONCTION PUBLIQUE
    Comme les autres salariés, les fonctionnaires exigent d’être entendus ! ›››

    Avec près de 400 000 manifestants dans plus de 140 villes, la journée de grève et de manifestation du 10 octobre est incontestablement une réussite. La CGT s’en félicite. Les fonctionnaires et les salariés précaires des services publics étaient des dizaines de milliers en grève. On constate un taux global de grévistes de l’ordre de 30%, avec des pointes à plus de 50%, dans de nombreux secteurs d’activité. Écoles, crèches, cantines, hôpitaux et centres de (...)
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  • Logement
    Ensemble pour le logement social ! ›››

    Ensemble pour le logement social ! La situation du logement social devient catastrophique, pour les locataires, les salariés, les bailleurs sociaux. La CGT a décidé de s’engager auprès du collectif « Vive l’APL » qui regroupe 60 organisations associatives, syndicales, de défense de consommateurs, de bailleurs sociaux, etc. pour défendre le droit au logement social. 6,5 millions de locataires vont perdre 5 euros dès octobre. Et ce n’est qu’un (...)
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  • Prix Nobel de la paix
    Un prix Nobel à l’ICAN pour un monde sans armes nucléaires ›››

    Le 6 octobre 2017, le prix Nobel de la paix a été attribué au réseau International ICAN (International Campaign to abolish Nuclear Weapons) dont la CGT est membre. Depuis de nombreuses années, les organisations partenaires d’ICAN appellent les États, les organisations internationales, les organisations de la société civile (ONGs) et tous les acteurs à agir pour l’interdiction des armes nucléaires. Le 7 juillet dernier, la CGT se félicitait de (...)
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  • CICE
    L’effet d’aubaine confirmé ! L’urgence est au contrôle des aides publiques ! ›››

    Les nouvelles évaluations contenues dans le rapport 2017 du Comité de suivi du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) confirment celles des rapports précédents. Elles montrent l’absence d’effet ou un effet très limité et même nul du CICE en matière d’exportations, d’investissements, de salaires, de taux de marge, de recherche-développement, etc. Concernant l’emploi, le rapport retient « un effet positif mais modéré, concentré sur les (...)
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  • PLFSS 2018 : une priorité à l’austérité confirmée ›››

    Lors de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale ce 28 septembre, les ministres Gérald Darmanin et Agnès Buzyn ont confirmé ce qu’on savait déjà de leurs orientations en matière de Sécurité sociale. Celles-ci s’inscrivent dans la priorité absolue à la réduction des déficits, annoncées par le Premier ministre Édouard Philippe lors de sa déclaration de politique générale et confirmées hier, à l’occasion de la présentation du projet de loi (...)
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  • 28 septembre : journée mondiale pour le droit à l’avortement
    La CGT défend le droit des femmes à disposer de leur corps ›››

    À l’occasion du 28 septembre, journée internationale pour le droit à l’avortement, la CGT, avec le collectif unitaire « Avortement, les femmes décident », a appelé à des rassemblements partout en France. Une manifestation européenne avait lieu à Bruxelles, soutenue par la Confédération Européenne des Syndicats. La CGT y était représentée par une délégation d’une centaine de personnes. Aujourd’hui, le droit à l’avortement au sein de l’Europe relève de la (...)
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  • STX France
    Le sort des salariés, grand absent des stratégies politiques du gouvernement ›››

    Le 27 juillet 2017, l’État français décidait d’utiliser son droit de préemption concernant la vente de STX France, empêchant ainsi Fincantieri d’être majoritaire. Derrière ces manœuvres actionnariales, la CGT pressentait une stratégie politique visant à faire plier l’Italie pour qu’elle accepte son projet de constitution d’un Pôle Naval de Défense européen. Les déclarations de ce jour du Président Macron confirment malheureusement nos craintes. Cette (...)
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  • Budget 2018
    Cadeaux pour les plus riches et « gains de pouvoir d’achat » en trompe-l’œil pour les autres ›››

    Le budget 2018 confirme les choix du tandem Macron-Philippe : respect des traités européens et attachement idéologique au libéralisme économique. Conformément au discours libéral, l’obsession de ce budget est de réduire le « poids des prélèvements obligatoires » et les dépenses publiques. Cette obsession est lourde de conséquences, notamment du point de vue social. Le gouvernement annonce 10 milliards d’euros de baisse d’impôts dont 4 milliards pour (...)
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  • Chiffres du chômage
    Une précarité cachée qui doit être stoppée ›››

    Les chiffres du chômage parus ce mardi 26 septembre 2017 indiquent une augmentation du nombre de chômeurs. En catégorie A (Personnes sans emploi tenues d’effectuer des actes de recherche d’emploi) de 0.6% sur un mois, 1.3 % sur trois mois mais en baisse de 0.3 % sur un an. Ils montent de 3 518 100 à 3 540 400 sur un mois. Les catégories B et C (personnes ayant travaillé une partie du mois) passent de 2 103 300 à 2 105 600 soit une (...)
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  • PRÉCARITÉ
    CONTRE LA PRÉCARITÉ, DES SOLUTIONS EXISTENT ›››

    À Paris, les 27, 28 et 29 septembre 2017, le patronat mondial de l’Intérim organise sa Conférence Mondiale de l’Emploi (World Employment Conference). Alors qu’en France, les dividendes versés aux actionnaires n’ont jamais été aussi importants (54,3 milliards de dollars en 2016) et que l’appauvrissement des salarié-e-s s’aggrave d’année en année, le patronat va dérouler, trois jours durant, son programme de destruction du CDI, de précarité systématique et (...)
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  • Etat d’urgence
    Contre l’Etat d’urgence permanent ! ›››

    Les 2 années d’Etat d’urgence nous ont montré combien les militant-es, salarié-es et privé-es d’emploi ont été la cible collatérale du gouvernement, sans pour autant être efficaces en terme de lutte antiterroriste. Les assignations à résidence pendant la COP 21, les manifestations interdites, les militant-es interdits de manifester et la gestion du maintien de l’ordre pendant les mobilisations contre la loi travail « El Khomri » montrent précisément (...)
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  • VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES AU TRAVAIL
    Les syndicats appellent le gouvernement à soutenir l’adoption d’une norme internationale contre les violences sexistes et sexuelles ›››

    COMMUNIQUÉ de PRESSE UNITAIRE / CGT / CFDT / CFTC / FO La CGT, la CFDT, la CFTC et Force Ouvrière, membres de la Confédération Syndicale Internationale ont adressé au premier ministre un courrier unitaire demandant au gouvernement français de soutenir l’adoption d’une norme de l’Organisation Internationale du Travail sur les violences sexistes et sexuelles. Cette norme contraignante doit permettre de protéger l’ensemble des femmes du monde contre (...)
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  • ESPAGNE
    La CGT s’inquiète de la situation actuelle en Espagne ›››

    La CGT s’inquiète de la situation actuelle en Espagne La CGT exige le respect et la garantie des droits fondamentaux partout dans le monde. La CGT affirme, plus fort que jamais, le besoin de dialogue et de respect démocratique de toutes les personnes et institutions et s’inquiète d’un renforcement des politiques autoritaires. Nous exigeons l’arrêt immédiat des détentions et actions policières au sein des institutions catalanes. Les (...)
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  • LOI TRAVAIL XXL
    Le mouvement s’élargit dans la rue et les entreprises ›››

    Plus de 200 rassemblements et manifestations, partout en France. Des milliers d’arrêts de travail dans tous les secteurs d’activité ; plusieurs centaines de milliers de manifestants et bien d’autres initiatives, c’est bien la preuve qu’après le 12 septembre, la mobilisation s’inscrit dans la durée. Partout dans les professions, les travailleurs entrent dans le mouvement de contestation contre la loi travail XXL et exigent un droit du travail synonyme (...)
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  • ASSISES DE LA MOBILITE
    LA CGT SE MOBILISE ›››

    Cet après-midi, le gouvernement lance des « Assises de la mobilité » dans une période où, dans tous les secteurs des transports, les voyants sont au rouge avec une augmentation des émissions de Gaz à Effet de Serre due à la progression de tous les trafics routiers au détriment du ferroviaire et du fluvial en baisse (marchandises et voyageurs). Comme elle l’a fait dans un courrier adressé aux ministres des Transports et de la Transition Ecologique (...)
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Traité transatlantique

Les peuples, l’environnement et la démocratie avant les profits et les droits des multinationales

mercredi 21 mai 2014

Déclaration conjointe des organisations de la Société civile européenne
engagées contre les menaces du TTIP. Mai 2014

Déclaration conjointe

1/ Qui sommes-nous ?
Nous sommes une coalition d’organisations de la société civile européenne qui partagent les profondes inquiétudes à l’égard des différentes menaces présentes dans le Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP (également connu sous le nom de Transatlantic Free Trade Agreement ou TAFTA). Nous représentons un large éventail d’intérêts publics comprenant la protection de l’environnement, la santé publique, l’agriculture, les droits des consommateurs et la protection des standards de contrôle dans l’alimentation et l’élevage, le respect des animaux, les acquis dans le social et le travail, les droits des travailleurs, le développement, l’accès du public à l’information et les droits des internautes, les services publics essentiels incluant l’éducation, l’intégrité des systèmes financiers et autres.
Nous sommes fortement engagés dans la lutte contre les négociations en cours sur le TTIP, afin d’assurer la transparence et la démocratie du débat politique. Tout accord doit servir les intérêts publics et notre avenir commun.

2/ Qu’est-ce que le TTIP ?
Le TTIP est un accord de grande portée qui se négocie actuellement entre la Commission Européenne (au nom des Etats Membres de l’UE) et le gouvernement américain. Cela ne touche pas tant les échanges commerciaux, dont les tarifs sont déjà majoritairement assez bas entre l’Europe et les USA, mais principalement les régulations, standards, droits des multinationales et garanties d’investissements.
Le TTIP proposé vise soi-disant à faciliter les investissements directs et à éliminer les obstacles administratifs inutiles à l’accès au marché pour les multinationales de chaque côté de l’Atlantique.
Cependant, les éléments connus quant aux positions du business et de l’industrie montrent que la focalisation sur des barrières non-tarifaires et des convergences de régulations, est utilisée pour permettre la dérégulation, offrir davantage de protections aux investisseurs, orienter les dispositions relatifs aux droits de propriété intellectuelle vers la création de monopoles et une course systématique au moins-disant. Les bénéfices économiques proclamés, mais non confirmés, sont très marginaux pour l’ensemble de la société, même dans le meilleur des scénarios. Toutes les indications collectées suggèrent que ces objectifs menacent des droits majeurs acquis lors de longues luttes démocratiques, ainsi que l’intérêt public en Europe, aux USA et dans le reste du monde.
Les négociations se déroulent à huis clos, sans consultation exhaustive et effective du public. Les parlements nationaux ne sont même pas informés des détails des textes de négociation de la Commission, mais les rares bribes d’information fournies -ou ayant fuité- soulèvent de considérables inquiétudes.

3. Quelles sont nos inquiétudes ?
Le manque de transparence et de démocratie dans le processus, qui rend impossible pour les citoyens et la société civile de superviser les négociations de façon à assurer que la protection de l’intérêt public soit garantie. Actuellement ces négociations sont extrêmement partiales : les lobbies du business ont un accès privilégié aux informations et l’opportunité d’influencer les négociations.
Le volet relatif aux investissements, particulièrement la clause d’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends Investisseur-État (RDIE, ou Investor State Dispute Settlement, ISDS). Les dispositifs de l’ISDS donnent aux investisseurs les droits de poursuivre les Etats quand des décisions démocratiques -prises par des institutions publiques dans l’intérêt public- sont supposées avoir un impact négatif sur leurs profits anticipés. Ces dispositifs opèrent en dehors des tribunaux nationaux et compromettent notre système légal national ou européen et nos structures démocratiques votant des lois dans l’intérêt public.
La création de structures et de procédures nouvelles et anti-démocratiques, tendant à « harmoniser les régulations » comme la proposition du Conseil de coopération réglementaire. Ces structures feront du TTIP une cible en mouvement constant, développée en secret par des bureaucrates non élus et des représentants des multinationales. Ces structures anti-démocratiques menacent d’abaisser des normes et des règles importantes conçues dans l’intérêt de la protection du public, ou d’interdire des améliorations futures, sans prendre en compte les besoins ou les politiques publiques. Nous sommes aussi inquiets de la perspective du renforcement de la protection et de l’application des « droits de propriété intellectuelle » qui pourraient invalider nos droits à la santé, à l’éducation et à la culture, ainsi qu’à la libre expression.

4. Nos exigences et nos buts communs :
En nous basant sur les valeurs de solidarité internationale, de justice sociale, de protection de l’environnement et le respect des droits de l’homme, nous travaillons avec nos partenaires aux USA et dans d’autres parties du monde et nous exigeons :
a) La transparence maintenant : les textes de négociation de la Commission Européenne ainsi que tous ses documents doivent être rendus publics pour permettre un débat ouvert et critique sur le TTIP.
b) Un processus démocratique - incluant l’examen approfondi et l’évaluation des textes de négociation- qui assure que les décisions sont prises dans l’intérêt public et qui implique le Parlement européen, des débats avec les parlements nationaux, les organisations de la société civile, les syndicats et tous les groupes concernés.
c) Pas d’ISDS : toute clause contenant un dispositif de règlement des différends Investisseurs États (Investor State Dispute Settlement ISDS), doit être éliminée définitivement des négociations, et aucun autre dispositif ne doit être introduit (y compris indirectement à travers d’autres accords commerciaux préexistants ou ultérieurs), qui octroierait des privilèges aux investisseurs.
d) Pas de Conseil de coopération réglementaire : toute régulation des affaires, des conditions commerciales, des nomenclatures de produits et standards de production, doit dépendre d’institutions et de processus démocratiquement contrôlés.
e) Pas de dérégulation des législations sauvegardant et servant les intérêts publics : le niveau des législations sociales et du travail, la protection des consommateurs et de la santé publique, la protection de l’environnement, y compris la régénération des ressources naturelles, le bien-être animal, les standards d’hygiène alimentaire et les pratiques agricoles soucieuses du développement durable, l’accès à l’information et l’étiquetage, la culture et la médecine, la régulation des marchés financiers, ainsi que la protection des données personnelles ont besoin d’être améliorés, non « harmonisés » vers le plus petit dénominateur commun. La reconnaissance mutuelle n’est pas acceptable si elle compromet les standards et les dispositifs de sécurité démocratiquement choisis. Le principe de précaution doit être largement appliqué.
f) Pas d’autre dérégulation ou d’autre privatisation des services publics  : nous exigeons un accès garanti à une éducation de haute qualité, à un système de protection médicale et autres services publics, et une action des pouvoirs publics qui promouvra les emplois locaux, l’économie locale, la discrimination positive, l’esprit d’entreprise, l’économie solidaire et qui servira les intérêts publics.
g) La promotion de pratiques agricoles favorisant la protection de l’environnement et la protection des agricultures familiales.
h) Les autorités publiques doivent conserver le pouvoir politique, maintenir les structures nécessaires à la sauvegarde de certains secteurs sensibles et des standards importants défendant notre qualité de vie. Les violations continuelles du droit du travail devront être sanctionnées par des amendes.

Tout accord commercial entre les Etats-Unis et l’Union européenne, maintenant et dans l’avenir, devrait répondre à ces exigences, suivre ces principes et promouvoir la coopération, la justice sociale et l’écologie durable.


Signataires :

Africa Europe Faith and Justice Network (AEFJN) ; Aitec-IPAM, France ; aktion / arbeitsunrecht, Germany ; Aktion Selbstbesteuerung e.V., Germany ; APRODEV - Association of World Council of Churches related Development Organisations in Europe ; aquattac, Europe-wide ; Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft - AbL, Germany ; ARC 2020 (Convention agricole et rurale 2020), Belgium ; ÄrztInnen für eine gesunde Umwelt (AeGU, ISDE), Austria ; ASEED Europe, Netherlands ; Association d’Amitié Franco Vietnamienne, Comité de Choisy le Roi - Val de Marne, France ; Attac Austria ; ATTAC-Denmark ; Attac Finland ; Attac France ; Attac Germany ; Attac Iceland ; Attac Ireland ; ATTAC SPAIN ; Attac Sweden ; ATTAC VLAANDEREN, Netherlands ; ATTAC Wallonie-Bruxelles, Belgium ; Austrian Federal Chamber of Labour ; Austrian Trade Union Federation ; BI Fracking freies Hessen, Germany ; BI lebenswertes Korbach e.V., Germany ; Both ENDS, the Netherlands ; Campact e.V., Germany ; CEE Bankwatch Network ; Center for Encounter and Active Non-Violence, Austria ; La CGT, France ; Colibri, Germany ; Collectif citoyen les Engraineurs, France ; Collectif contre le grand marché transatlantique - Stop TAFTA, France ; Collectif des Associations Citoyennes, France ; Collectif Roosevelt, France ; Compassion in World Farming, Europe-wide ; Corporate Europe Observatory (CEO), Belgium ; Dachverband Entwicklungspolitik Baden-Württemberg (DEAB), Germany ; Eco Ruralis, Romania ; Ecologistas en Acción, Spain ; Educación para la Acción Crítica-EdPAC, Spain ; Ein Welt Forum Freiburg, Germany ; European Attac Network (EAN) ; European Coordination Via Campesina (ECVC) ; European Environmental Bureau ; European Federation of Journalists ; The European Public Health Alliance, Europe-wide ; European Water Movement ; Farms not Factories, UK ; Fairwatch, Italy ; Fondation Sciences Citoyennes, France ; Food & Water Europe ; Fracking Free Ireland ; Freedom Fight Info, Serbia ; Friends of the Earth Europe ; Friends of the Earth Spain ; GAIA - Grupo de Acção e Intervenção Ambiental, Portugal ; Générations Futures, France ; German League for Nature and Environment (Deutscher Naturschutzring - DNR) ; German NGO Forum on Environment and Development, Germany ; GLOBAL 2000 - Friends of the Earth Austria ; Global Marshall Plan Initiative, Europe-wide ; GMO Information Center ("InfOMG"), Romania ; Golias Hebdo et Golias Magazine, France ; Greenpeace ; The Health and Environment Alliance (HEAL), Belgium ; Heaven or sHell, Sweden ; IBFAN Europe ; IBFAN Georgian Group ; Ibfan Italia ; Initiativ Liewensufank, Luxembourg ; INKOTA-netzwerk, Germany ; Institute for sustainable development, Slovenia ; Irish Doctors Environmental Association, Ireland ; Keep Ireland Fracking Free, Ireland ; Kein Patent auf Leben ! ("No Patents on Life !"), Germany ; LEF - FGE, Belgium ; Limerick Earth Day Network, Ireland ; Local Urban Development European Network (LUDEN), Belgium ; Mehr Demokratie, Germany ; MENSCHENRECHTE 3000 e.V. (Human Rights 3000), Germany ; MIM Moral in Motion, the Netherlands ; Naturefriends International ; NaturFreunde Deutschlands, Germany ; Nicos Poulantzas Institute, Greece ; NOAH - Friends of the Earth Denmark ; ÖBV-Via Campesina Austria ; Platform aarde Boer consument, The Netherlands ; Pokret za slobodu, Serbia ; Portmarnock Community Association, Beach committee, Ireland ; PowerShift, Germany ; PROVIEH - Verein gegen tierquälerische Massentierhaltung e.V., Germany ; Quercus – National Association for Nature Conservation, Portugal ; La Quadrature du Net, France ; Romania Fara Ei, Romania ; Schaliegasvrij Nederland, The Netherlands ; Service Civil International ; Slow Food Germany ; Slow Food International ; SOLIDARITÉ, France ; SOMO, the Netherlands ; StopTTIP UK ; SÜDWIND, Austria ; Transnational Institute ; Transport & Environment, Belgium ; Umweltinstitut München e.V., Germany ; Unión Sindical Obrera (USO), Spain ; UNISON, UK ; Védegylet Egyesület, Hungary ; War on Want, UK ; WEED – World Economy, Ecology & Development, Germany ; Wemos, the Netherlands ; Women in Europe for a Common Future, France, Germany, The Netherlands ; Women’s International League for Peace and Freedom Holland ; World Development Movement, UK ; Workinggroup Food Justice, The Netherlands ; X minus Y Solidarity Fund, The Netherlands.