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Publié le mardi 14 avril 2015

Congés



CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

Tout-e salarié-e bénéficie sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :

  • quatre jours pour le mariage du/de la salarié-e,
  • trois jours pour chaque naissance ou adoption,
  • deux jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant,
  • un jour pour le mariage d’un enfant,
  • un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
    Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

TRÈS IMPORTANT
Si dans l’entreprise utilisatrice il existe un accord d’entreprise plus avantageux que la loi, les intérimaires qui se trouvent en mission pendant un des événements familiaux cités plus haut, bénéficient du même nombre de jours de congés que les salarié-e-s de l’entreprise utilisatrice.

CONGÉ DE PATERNITÉ

Depuis le 1er janvier 2002, les pères disposent d’un congé de paternité de onze jours qui vient s’ajouter aux trois jours naissance acquis dans le cadre de congés pour événements familiaux, inscrits dans le Code du travail.
La CGT revendiquait depuis longtemps ce congé déjà existant dans des pays tels que la Suède (quarante jours), la Norvège ou le
Danemark.

Tous les salarié-e-s et les privés d’emploi peuvent bénéficier de ce congé de onze jours qui ne pourra pas être fractionné. Il est porté à dix-huit jours en cas de naissance de jumeaux. Le congé d’adoption est également majoré de onze jours.
Le congé de paternité est indemnisé par la Sécurité sociale.

Les modalités
Le/la salarié-e devra informer son ETT au moins un mois avant le début de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Il disposera de quatre mois après la naissance de l’enfant (ou quatre mois après sa sortie d’hospitalisation éventuelle) pour en bénéficier. L’employeur ne peut pas le refuser.
Il doit communiquer le justificatif de la naissance de son ou ses enfants.
Ce congé est acquis même en cas de décès de l’enfant dès lors que l’enfant a fait l’objet d’un acte de naissance établi et est né viable.
Pendant son congé, le/la salarié-e n’est pas rémunéré-e par l’employeur mais ouvre droit aux indemnités journalières versées par les caisses primaires d’assurance maladie dans les mêmes conditions que les indemnités maternité. Ces indemnités sont égales au salaire net moins les prélèvements de la CSG et la CRDS et dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Le congé de paternité n’est pas considéré comme une période de travail effectif pour la détermination des droits que le/la salarié-e tient de son ancienneté pour le calcul des droits à congés payés ou encore l’intéressement et la participation.
à l’issue d’un congé paternité, le/la salarié-e doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le/la salarié-e reprenant son activité bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle notamment en cas de changement technique ou de méthode de travail.

CONGÉ SOLIDARITÉ FAMILIALE
(POUR ACCOMPAGNEMENT EN FIN DE VIE)

Tout-e salarié-e dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d’un congé de solidarité familiale, dans des conditions déterminées par décret.
Il peut, avec l’accord de son ETT, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel.
Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Il prend fin soit à l’expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure.
Le/la salarié-e informe son ETT de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
Le/la salarié-e adresse à l’ETT, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le/la salarié-e souhaite assister, attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l’employeur de la lettre
du/de la salarié-e.
La durée du congé de solidarité familiale est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Le/la salarié-e conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.