La cgt

NOUS SUIVRE
  
Publié le mardi 14 avril 2015

Chômage



ATTESTATION PÔLE EMPLOI

C’est à l’ETT de délivrer à l’intérimaire, à l’issue de sa mission, les attestations et justifications nécessaires pour faire valoir leurs droits aux prestations d’allocations chômage.
L’attestation Pôle Emploi doit être remise aussi bien à l’expiration du contrat de mission qu’en cas de résiliation ou rupture de celui-ci.
Le contenu de l’attestation Pôle Emploi fournie à l’intérimaire reprend l’historique des treize derniers mois, mission par mission avec l’indication des salaires correspondant.

Les informations reprises dans l’attestation Pôle Emploi doivent être en tous points identiques à celles portées sur les bulletins de salaire pour ce qui est du nombre d’heures travaillées et de la rémunération.
En cas d’écart entre les informations de l’attestation et du bulletin de salaire, Pôle Emploi se basera sur ce dernier et l’attestation devra être mise en conformité.

INDEMNISATION

Pôle Emploi a déterminé un certain nombre de règles pour bénéficier d’une allocation

  • Être âgé de moins de 60 ans
    Toutefois, si vous ne totalisez pas, à cet âge, 160 trimestres exigés pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous pourrez bénéficier des allocations de chômage jusqu’à ce que vous les totalisiez, et ce dans la limite de vos droits. Vous ne pourrez toutefois jamais être indemnisé au-delà de 65 ans.
  • Avoir travaillé 610 heures ou plus
    Il faut avoir travaillé au moins quatre mois (610 heures au cours des 28 derniers mois qui précèdent la fin du contrat) ; 610 heures au cours des 36 derniers mois si vous avez plus de 50 ans. Les périodes de mission-formation (CIF, CIPI, CDPI…) sont être assimilées à du travail.

Attention : démission
Un intérimaire qui démissionne ou quitte volontairement sa mission en dehors de la période d’essai (il peut s’agir du dernier emploi ou de l’avant-dernier dès lors que celui-ci n’a pas retravaillé trois mois) est exclu des allocations de chômage, sauf dans certains cas où les départs volontaires sont considérés comme légitimes (ex. départ volontaire pour suivre votre conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi). Toutefois, le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à votre indemnisation. En effet, après 121 jours de chômage, à votre demande, Pôle Emploi peut vous verser les allocations si vous avez recherché activement un emploi.

Montant
Votre allocation est calculée à partir de vos anciens salaires soumis aux contributions de Pôle emploi.

Attention, ne sont pas considérées comme salaires, les indemnités de congés payés et les indemnités de fin de mission.

Le montant de l’allocation est fonction du montant de votre salaire (voir tableau ).

Durée d’indemnisation
La durée (calculée en jours) de votre activité salariée détermine la durée en jours de votre indemnisation. Votre âge détermine la durée maximale d’indemnisation.
Attention : pour déterminer la durée de votre activité, seules les périodes n’ayant pas déjà servi à ouvrir des droits sont prises en compte.

Vous avez travaillé au moins 610 heures dans les 28 derniers mois, la durée d’indemnisation s’élève à 24 mois.

Cas général (janvier 2012)


(*) Soumis aux contributions de l’Assurance-Chômage.
(**) L’allocation est journalière. étant payée chaque mois, cette allocation est multipliée par le nombre de jour du mois (30 ou 31, 28 ou 29 pour février).
(***) Pour les allocataires d’Alsace Moselle percevant une allocation supérieure au Smic (45 €) et une retenue sociale de 1,60 % (1,30 % pour les salarié-e-s agricoles) de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus.

Si vous avez 50 ans et plus et vous avez au moins 610 heures dans les 36 derniers mois, la durée d’indemnisation est de 36 mois.
Si vous avez travaillé quatre mois, vous avez droit à quatre mois d’indemnisation.

LE DÉLAI DE CARENCE

Les allocations chômage ne sont versées qu’à l’issue d’un délai de carence calculé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées à l’occasion de toutes les fins de contrat situées dans les 91 jours précédant la dernière fin du contrat de mission.
Le nombre de jours de carence est égal au total de ces indemnités compensatrices de congés payés divisé par le salaire journalier de référence.
Dans tous les cas, votre indemnisation est reportée forfaitairement de sept jours. Ces délais s’additionnent sauf si votre inscription comme demandeur d’emploi intervient après l’épuisement des différés ; le délai d’attente de sept jours part alors de votre inscription.

Le versement de vos allocations est interrompu si :

  • vous avez épuisé vos droits : une allocation de solidarité spécifique peut alors vous être attribuée si vous remplissez les conditions d’attribution,
  • vous cessez d’être inscrit comme demandeur d’emploi,
  • vous percevez ou pouvez percevoir des indemnités journalières par la Sécurité sociale au titre de l’assurance maladie,
  • vous percevez l’allocation de présence parentale ou le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant,
  • vous êtes exclu du bénéfice des allocations de chômage sur décision administrative ou à la suite de votre radiation,
  • vous percevez l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise sous forme de capital,
  • vous percevez l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
  • En cours d’indemnisation, vous reprenez de nouvelles missions.
    Chaque mois, Pôle emploi détermine, à partir de vos rémunérations, un nombre de jours non payables.

Jours non payables (*) = rémunérations brutes (y compris ICCP) (**) du mois concerné / ancien salaire journalier servant au calcul de vos allocation

Exemple
Supposons que, avant d’être au chômage, vous gagniez en moyenne 42 euros bruts / jour, ce qui correspond à environ 1 260 euros bruts/ mois.
Vous percevez les allocations de chômage puis vous retrouvez une mission d’intérim qui vous procure au cours du mois 350 euros (salaire + ICCP). Dans ce cas, chaque mois, Pôle emploi vous déduira 8 jours d’allocations, sur le mois concerné : (350 / 42).
Pôle emploi poursuit les paiements jusqu’à l’épuisement de vos droits. Toutefois, si avant l’épuisement de vos droits, vous justifiez du nombre d’heures de travail permettant une nouvelle ouverture de droits, vous pouvez demander à Pôle emploi de procéder à l’examen de votre situation en vue d’une réadmission.

RADIATIONS

Radiation « accidentelle » ou pour absence à convocation, suspension abusive de vos allocations, sanction arbitraire pour « recherche d’emploi insuffisante » ou pour refus d’offres pas toujours « raisonnables », exclusion suite à un refus de contrat aidé ou d’actualisation de votre PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi)... _ Comment vous défendre si vous n’avez pas réussi à régler votre différend à l’amiable ?
Si vous êtes victime d’une radiation, vous risquez de vous retrouver dans une situation financière dramatique. Devant l’urgence, il est important, dans un premier temps, de vous adresser à une assistante sociale. Elle saura vous guider dans vos démarches administratives afin d’essayer d’atténuer quelque peu les conséquences dramatiques de la décision de radiation. Mais cette assistance n’est certainement pas la seule voie pour s’en sortir. Il faut réagir et contester la décision de radiation.
La procédure classique de sanction et de recours applicable à Pôle Emploi peut se résumer assez simplement :

  • fait déclencheur de la procédure (absence à convocation, recherche d’emploi insuffisante, refus de deux offres d’emploi, refus d’actualiser ou élaborer le PPAE, refus d’action d’insertion,…) ;
  • envoi d’un courrier pour vous informer qu’une procédure de sanction est envisagée à votre encontre si vous ne vous justifiez pas ;
  • décision de sanction ;
  • recours préalable devant le Directeur de Pôle Emploi ;
  • recours devant le Tribunal administratif (s’il y a urgence, vous pourrez saisir le Tribunal dès l’envoi du recours préalable sans attendre la réponse du Directeur).

Vous aurez alors deux mois pour contester cette décision par le biais d’un « recours préalable » devant le Directeur de Pôle Emploi. Si votre recours est accepté, l’affaire s’arrête là. S’il vous répond négativement ou s’il ne vous répond pas dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, la décision de radiation sera confirmée.
Dès lors, le seul moyen de contester cette décision de confirmation sera le Tribunal administratif. Le Tribunal administratif est entièrement indépendant de Pôle emploi, gratuit et la procédure très simple à mettre en œuvre.

Se regrouper pour se faire entendre
Il est de plus en plus fréquent que des privés d’emploi se regroupent, s’organisent et interviennent, avec le soutien de la CGT, pour faire obstacle aux radiations et pressions abusives. Un certain nombre d’actions collectives ont permis de faire rétablir les chômeurs dans leurs droits.
Ne restez pas isolé, restez en contact avec la CGT.

NOS DROITS AU CHÔMAGE, REMIS EN CAUSE

Le 22 mars 2014, le Medef et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO) on signé l’arrêt de mort du régime spécifique d’indemnisation chômage des salarié-e-s intérimaires.
Concrètement, c’est 400 millions d’euros que l’Unedic ne versera plus aux intérimaires pendant leurs intermissions. La réduction des périodes d’indemnisation et la nouvelle méthode de calcul entraine une perte de 10 % de revenus pour chaque intérimaire, entre 50 et 300 € par mois, selon les situations.
L’annexe 4 qui régit notre indemnisation est vidée de son contenu et les nouvelles règles de l’activité réduite qui nous rendent perdants à tous les coups. Flexibles, mobiles et volés ! Voilà le résultat de cet accord.
De plus, les intérimaires auront l’obligation d’accepter des petits boulots ou des missions déqualifiantes et dangereuses, sous peine de radiation. Cela entrainera une recrudescence des accidents du travail et une augmentation de la précarité, voire de la pauvreté.

La CFDT et Force Ouvrière se targuent d’avoir gagné des droits rechargeables pour les indemnisés. Mais le propre d’un intérimaire est d’avoir des missions successives et donc justement de n’avoir besoin de ces droits qu’en intermissions. Le soi-disant report d’indemnités dans le temps ne nous sert à rien, sinon de perdre chaque mois
10% de nos revenus que nous ne récupèreront jamais. Ces droits rechargeables ne sont donc qu’un leurre pour masquer la capitulation de ces deux syndicats et leur collaboration avec le patronat pour supprimer les droits des intérimaires.

Ce qui est remis en cause
L’activité réduite, qui autorisait à cumuler un salaire d’activité avec une allocation chômage, ce qui permettait de compléter ses revenus. Le nouveau calcul pénalise en particulier, mais pas seulement, les intérimaires, qui perdent les avantages spécifiques liés à l’annexe 4 qui tenait compte de la précarité de leur situation.
Le calcul est modifié pour la formule suivante :
Allocation mensuelle due = allocation mensuelle sans activité - 70 % de la rémunération brute issue de l’activité réduite.