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Publié le mercredi 5 avril 2017
Institutionnel

COMPTE RENDU DE MANDAT DE LA CNDP – BILAN 2016 – PERSPECTIVES 2017



La CGT est représentée à la Commission Nationale du Débat Public par François GILLARD. Il a fait le bilan de l’année 2016 et présente les travaux en cours pour cette année 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, les prérogatives de la Commission nationale du débat public (CNDP) ont évolués, suite à la promulgation par Ordonnance de la « réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ».
Je fais un petit rappel pour les camarades de ce qu’est la CNDP et vous propose de suivre l’actualité des grands projets sur le territoire soumis à la CNDP sous la forme d’un tableau par Régions, avec le porteur du projet, le cout estimatif et la date de mise en service projetée.
Cette présentation est destinée à anticiper nos réflexions, pour nos organisations ou suivre la concertation engagée sur chaque territoire concerné, pour les CESER, Comités régionaux, UD, Fédérations. Je suis tenu à la confidentialité sur les documents remis à la CNDP sur les débats en cours et à venir.
Tous les documents diffusables sur ces projets sont sur le site de la CNDP et y resteront pendant 5 ans :
https://www.debatpublic.fr/projets-en-debat

Pour tous ces projets, vous pouvez me contacter : francoisgillard2@gmail.com

La CNDP, c’est quoi ?
Petits rappels à toutes fins utiles pour les camarades :

La CNDP est une AAI (autorité administrative indépendante). Elle a été créée en 1995 par la Loi Barnier, en application d’une directive européenne. Sa mission est d’organiser un débat public sur les projets d’intérêt national, pouvant avoir un impact environnemental et dépassant les 300 Millions d’€. Les projets d’intérêt national sont limités pour la CNDP à quelques types de projets :
o Infrastructures de transport : autoroutes, lignes ferroviaires (train, métro, tramway, tgv), voies navigables, aéroports, pistes d’aérodrome ;
o Infrastructures énergétiques : éoliennes, gazoducs, oléoducs, barrages hydroélectriques, installations nucléaires ;
o Infrastructures d’équipements : industriels (ex : lignes THT EDF-RTE…), scientifiques (Accélérateur de particules,…), touristiques (Center Parcs,…) ou sportifs (Grand Stade,…).
D’autres projets n’entrant pas toujours dans le champ de l’intérêt national, sont soumis au vote de la CNDP lors d’une saisine obligatoire ou volontaire, pour définir s’il y a matière à lancer une procédure « débat public », ou si la simple désignation d’un garant CNDP suffira pour suivre la consultation du public avant le dépôt d’autorisations administratives (Enquête publique, Déclaration d’utilité publique, Avis de l’autorité environnementale, autorisation d’exploiter, etc.)
C’est le sujet sensible, car de ce vote, démarreront ou pas, 10 mois de procédures règlementaires coutant entre 500 000 et 1 million d’€ au porteur de projet au final.
La procédure de débat public dure donc 10 mois, de la saisine à la remise du rapport de la commission. La séquence est coupée en 4 parties : constitution d’une commission particulière de 6 à 7 membres, 4 mois d’auditions, d’enquêtes de terrain et de rencontres d’acteurs locaux (experts, associations, syndicats, CCI, Elus, etc.), suivis de 4 mois de consultations du public (réunions publiques, ateliers-débats thématiques, focus-groups, rencontres de terrain, etc.), et 2 mois pour la rédaction d’un rapport de commission remis au 1er ministre, au porteur de projet et aux PPA (personnes publiques associées), celles qui ont participé au débat. La CGT est une PPA quand elle participe, comme sur Toulouse en ce moment, où j’ai travaillé avec les camarades de l’UD31, des cheminots Midi Pyrénées, du syndicat CGT Tisséo et d’Airbus, des camarades du CESER Occitanie.
Bien qu’étant logée dans les locaux du MEDDE, La CNDP est « interministérielle », elle ne dépend d’aucun ministère et ne rend compte qu’au 1er ministre. Ses 25 membres sont proposés par les composantes de la société civile, les Corps Intermédiaires (la CGT, le Medef…) , les Grands Corps (Cour des comptes, Tribunaux Administratifs, Cour de Cassation, Conseil d’état), les associations environnementales (FNE, …), les associations de consommateurs, l’ARF (conseils régionaux) et l’AMF (maires), 1 député et 1 sénateur, 2 personnalités qualifiées. Et sont ensuite nommés par décret du 1er Ministre à la CNDP pour un mandat de 5 ans, renouvelable 1 fois. Le mandat actuel est 2014-2019. Au 1er janvier 2017, les membres sont les suivants :
- Président CNDP : C. Leyrit (Préfet honoraire)
- 2 Vices Président-e-s : Mme I. Casilio (Universitaire) et J. Archimbaud (Professeur)
- 1 Député : S. Bardy (PS)
- 1 Sénatrice : Mme D. Estrosi – Sassone (LR)
- 6 Elus locaux : Mme M. Paillares (PS), Mme C. Gallien (UDI), C. Fournier (EELV), M. Habig (LR), et 2 sièges vacants (depuis 2 ans).
- 1 Conseil d’Etat : R. Peylet
- 1 Cour de Cassation : Mme I. Harel-Dutirou
- 1 Cour des Comptes : J.L. Beaud De Brive
- 1 Tribunaux administratifs : Mme M. Heers
- 2 Personnalités qualifiées : Mme C. Brévan et Mme M.F. Sevrain
- 2 Associations Environnementales : Mme A. Popelin (FNE IdF) et B. Labat (H&B)
- 2 Associations de consommateurs : Mme A.S. Quérité (ADEIC) et B. Laubard (TLF)
- 2 syndicats de salariés : Mme B. Serrano (CFDT) et F. Gillard (CGT)
- 2 syndicats entreprises : P. Dezobry (FNSEA) et D. Hoestlandt (MEDEF)
Depuis le 1er Janvier 2017 : Nouveaux Principes généraux du débat public :
La procédure CNDP vient d’évoluer au 1e janvier 2017 avec « l’Ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement »., du 3 aout 2016 ratifiée le 5 août 2016. Le projet de texte de l’ordonnance a commencé lors de la 3ème Conférence environnementale, le 27 novembre 2014, puis la Commission Richard, mi 2015. Habilitation à procéder par ordonnance, loi Macron du 6 août 2015, et Avis favorable du Conseil National de la Transition Écologique (CNTE) au projet d’ordonnance, le 16 février 2016.

Ce qui change dorénavant :
1. Nouvelles procédures de Saisine :
o Saisine obligatoire pour les plans et programmes nationaux.
(Mon avis : les modalités de consultations à l’échelle nationale ne sont pas encore affinées. Le ministère de l’intérieur et celui de l’environnement ont fait pression pour limiter les domaines d’interventions de la CNDP, pour préserver l’autorité de l’Etat dans certains secteurs clés comme l’énergie, les routes, etc.)

o Possibilité pour le Gouvernement de saisir la CNDP d’un projet de réforme d’une politique publique.
(Mon avis : La CNDP a expérimenté cette formule en avril mai juin 2016 pour la consultation territoriale sur Notre Dame des Landes. Mais cela pourrait devenir une sorte de « comité des sages » émettant un avis sur des sujets potentiellement conflictuels pour le gouvernement. La CNDP est une « petite structure » comparée à d’autres (CESE, CNTE, etc.). Ses 25 membres sont déjà soumis à une déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur leur patrimoine et à une déclaration d’intérêts, sont tenus à la confidentialité sur les projets en cours sous peine de condamnation (jusqu’à 5 ans de prison et 45 000€ d’amendes) et d’exclusion, cela leur confère apparemment aux yeux du législateur une notoriété que le CESE, CNTE et autres comités ou conseils n’auraient pas ? Un avis de la CNDP serait-il équivalent à celui de la CNIL ou du CSA ? Sujet sensible.

o Saisine de la CNDP par l’ensemble des maîtres d’ouvrage concourant au projet d’équipement ou d’aménagement.
(Mon avis : très positif, certains aménagements connexes à un projet n’étaient souvent pas comptabilisés dans le projet lui-même. Exemple : saisine CNDP sur la seule création d’un équipement de loisirs (sur fonds privés + aides publiques) mais nécessitant des travaux importants de VRD, 100% sous maitrise d’ouvrage publique (DREAL, etc.) qui n’entraient pas dans la saisine du projet.)

o Obligation pour le maître d’ouvrage de saisir la CNDP, si au moment du dépôt de la demande d’autorisation le montant estimatif du projet dépasse le seuil de saisine obligatoire de la CNDP.
(Mon avis : le seuil légal est de 300 Millions pour déclencher automatiquement la saisine, certains projets étaient justes sous le seuil à leur lancement comme le Center Parc de Roybon en Isère. Cela donne une légitimité plus importante à la CNDP auprès des porteurs de projets qui verront de ce fait leurs demandes administratives bloquées tant que le débat public n’aura pas eu lieu.)

2. Création d’un droit d’initiative citoyenne qui permet à :
o 10 000 citoyens de saisir la CNDP sur un grand projet
o 500 000 citoyens ou 60 parlementaires de saisir la CNDP sur un projet de réforme d’une politique publique.
(Mon avis : Une procédure qui permettra de saisir la CNDP sur des domaines où le législateur a restreint son champ d’intervention. Comme les infrastructures routières (routes, tunnel, viaducs, etc.) qui ont été retiré du domaine de compétence CNDP, suite à l’intervention des lobbies du BTP, MEDEF, FNSEA (propos en off du président lors de la dernière séance CNDP de janvier 2017). Pour mémoire, les IEG (EDF-RTE-ERDF/ENERDIS-GRDF-GDF SUEZ/ENGIE, etc.) avaient tentées de faire de même pour sortir les gazoducs et les lignes THT de la liste CNDP. Heureusement, les parlementaires n’ont pas suivi, et ont refusés l’amendement.

3. Extension du délai entre le débat public et l’enquête d’utilité publique (sans nouvelle saisine) de 5 ans à 8 ans.
(Mon avis : les projets sous maitrise d’ouvrage publique comme les LGV souffrent d’un manque de financement qui décale dans le temps leur lancement administratif. Le délai de 5 ans n’a jamais été respecté sur ces projets, et cela annulait la procédure de débat public qu’il fallait reprendre. Porté à 8 ans c’est mieux, mais peut-être pas suffisant ?)

4. Garants
o Constitution et gestion d’une liste nationale de garants (200 à 300).
o Pour les concertations préalables, les garants sont défrayés et indemnisés par la CNDP.
o Généralisation de la désignation, par la CNDP, d’un garant post-débat public ou post-concertation.
(Mon avis : Le garant devient donc obligatoire, et le périmètre de consultation CNDP s’agrandissant, le nombre actuel de garants (une vingtaine) ne suffira pas. Toutes les semaines les membres de la CNDP auditionnent les 520 candidatures reçues. Beaucoup de hauts fonctionnaires en retraite se présentent, dont certains viennent surtout chercher les 800€ d’indemnités mensuelles pour arrondir leur ordinaire. J’ai refusé d’être garant bien que le président de la CNDP m’ait sollicité.

5. Financement
o Financement des débats publics via un fonds de concours versé à la CNDP qui assurera la gestion des marchés et des crédits.
o Possibilité de préfinancement d’un débat public lorsque le maître d’ouvrage n’est pas connu.
(Mon avis : tout dépendra des moyens abondants ce fonds de concours ? Et qui versera ces fonds ?)

6. Création d’un dispositif de conciliation confié à la CNDP en cas de conflit.
(Mon avis : c’est un dispositif de médiation publique existant en Italie ou au Canada. Une sorte de Comité des Sages, dont la représentativité est limitée à celle des membres de la CNDP. Cela pourrait devenir sensible sur des sujets conflictuels comme ND des Landes, le stockage de déchets nucléaires, etc. C’est un point politique qu’il faudra préparer selon le sujet traité.)

7. Développement des expertises complémentaires indépendantes financées par la CNDP à l’initiative de la CNDP, des CPDP ou des garants.
(Mon avis : c’est un gage d’indépendance pour financer des études qui seront dans le domaine public ensuite. Chaque projet étant soumis à une série d’études d’impacts qui peuvent durer plusieurs années et couter très chers aux maitres d’ouvrages. Mais ils en sont propriétaires puisque les financeurs. Reste à connaitre le volume du fond de concours ?)

8. Possibilité de désigner des délégués régionaux de la CNDP.
(Mon avis : une « territorialisation » de la CNDP, mais ils ne pourront être garant d’un projet dans leur propre région pour assurer la neutralité. Bonne idée compliquée à mettre en œuvre, conflit d’intérêt potentiel.

La prochaine séance plénière sera le 8 mars.
Je suis à votre disposition sur les sujets évoqués dans ce compte rendu, pour me joindre : francoisgillard2@gmail.com Tel. : 06 09 54 64 23
Fraternellement
François Gillard
CGT CNDP