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Publié le mercredi 5 avril 2017

REFORME TERRITORIALE ET REALISATION DES OBJECTIFS GOUVERNEMENTAUX



Le 1er mars, une communication sur le bilan de la réforme territoriale et la réalisation des objectifs gouvernementaux au 1er janvier 2017.

Réforme territoriale : réalisation des objectifs gouvernementaux au 1er janvier 2017

La réforme territoriale :

-  un des axes forts de la politique du gouvernement en faveur des territoires ;
-  traduction par :
• une décentralisation accrue,
• une clarification des responsabilités des acteurs locaux,
• la modification des périmètres des régions et des intercommunalités,
• la création de métropoles aptes à rayonner à l’étranger ;
-  renforcement de la coopération entre les territoires ;
-  permettre le développement de tous les territoires ;
-  derniers mois :
• aboutissement des projets de réforme territoriale concernant le statut de Paris et la Corse,
• adoption de mesures complémentaires d’accompagnement financier ;
-  bilan global après quatre ans de réformes : simplification et clarification de la carte territoriale de la France.

EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) – Communes - Métropoles :

-  nombre d’EPCI à fiscalité propre :
• 1er janvier 2016 = 2 062,
• 1er janvier 2017 = 1 266,
• bilan : moins 39 % du nombre d’EPCI à fiscalité propre ;
-  toute la population française désormais couverte par un EPCI à fiscalité propre ;
-  communes nouvelles :
• 517 créées par la fusion de plus de 1 700 communes,
• regroupement d’une population totale de 1,8 millions d’habitants ;
-  métropoles :
• 22 avec 7 nouvelles métropoles possibles par la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
• pacte État-métropoles (signé le 6 juillet 2016) : favoriser à la fois l’innovation métropolitaine et la coopération territoriale ;
-  statut de Paris :
• considérablement rénové,
• en 2019, fusion de la commune et du département de Paris dans une nouvelle collectivité à statut particulier : la Ville de Paris,
• fusion des quatre premiers arrondissements centraux,
• transfert de certains pouvoirs de police de proximité du préfet de police vers le maire de Paris afin de recentrer les forces de police nationale sur leurs responsabilité prioritaire de lutte contre l’insécurité et de lutte contre le terrorisme ;
-  Corse :
• création de la future collectivité de Corse au 1er janvier 2018 par le vote de la loi de ratification de trois ordonnances.

Finances :

-  Loi de finances 2017 : accompagnement de la réforme territoriale en renforçant les moyens des collectivités territoriales pour investir, en facilitant la réorganisation des intercommunalités et en favorisant la péréquation ;
-  2017 : création d’un fonds de soutien de 450 millions € aux régions pour le développement économique ;
-  2018 : octroi aux régions d’une fraction de TVA en remplacement de leur dotation globale de fonctionnement = doter les régions des ressources pérennes ;
-  intercommunalités : plusieurs mesures de souplesse permettant l’élargissement des possibilités de révision des attributions de compensation en cas de fusion ou bien l’accroissement des durées d’intégration fiscale ;
-  renforcement des mécanismes de péréquation : progression des dotations de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement : + 380 millions € dont :
• DSU (dotation de solidarité urbaine) rénovée : + 180 millions €,
• DSR (dotation de solidarité rurale) : + 80 millions €,
• DSU + DSR : progression respectivement de 53 % et 60 % entre 2012 et 2017 (+ 900 millions € sur le quinquennat) ;
-  FSIL (Fonds de soutien à l’investissement local) : + 1,2 milliards €.