La cgt

NOUS SUIVRE
  
Publié le lundi 13 avril 2015

Bien connaître vos droits pour les défendre




Ce que vous devez savoir

Un ensemble de règles écrites définit les rapports sociaux entre employeur et salarié-e fixant ainsi des droits et obligations pour chacun d’entre eux.

Le Code du Travail
Il rassemble les lois votées par le Parlement et certaines dispositions arrêtées par le gouvernement ; il réglemente, d’une manière générale, les relations entre les salarié-e-s et les employeurs ; il représente le minimum social.


La Convention Collective et les accords de branche

Ils complètent le Code du Travail. C’est le fruit d’une négociation entre représentants des employeurs et représentants des salarié-e-s en vue d’adapter à un secteur professionnel, voire d’améliorer, les dispositions du Code du Travail. Dans le Travail Temporaire, il existe plusieurs accords de branche (protection sociale, formation professionnelle, sécurité au travail,…).

TRÈS IMPORTANT
Les conventions et accords collectifs en vigueur dans les entreprises utilisatrices s’appliquent aux salarié-e-s intérimaires en mission.
La Convention collective applicable dans l’entreprise ne peut pas comporter des dispositions moins favorables au/à la salarié-e que celles qui lui sont applicables en vertu du Code du Travail.
Le Contrat de travail ne peut pas comporter des dispositions moins favorables au/à la salarié-e que celles qui lui sont applicables en vertu du Code du Travail et de la Convention collective.

Les accords d’entreprise

Ils sont négociés entre le chef d’entreprise et les délégué-e-s syndicaux. Il améliore au sein de l’entreprise les règles sociales définies par la loi et la Convention collective.

Le contrat de travail
Il fixe, dans le cadre de la Convention Collective applicable, les règles propres aux conditions d’embauche et aux conditions d’exécution du travail d’un-e salarié-e dans une entreprise donnée.

Le règlement intérieur

Obligatoire à partir de vingt salarié-e-s, il dicte les règles permanentes propres à l’entreprise et en particulier en matière d’hygiène et de sécurité.