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Publié le jeudi 6 décembre 2012

Accès aux services bancaires et lutte contre le surendettement



1°) Élargir le droit et l’information aux services bancaires

L’accès à un compte de dépôt et l’utilisation des services bancaires appartiennent à la vie courante. L’obtention du « droit au compte » est organisée par la Banque de France qui désigne un établissement tenu d’ouvrir, de tenir un compte de dépôt et de fournir gratuitement des services bancaires de base. Mais une fois cet établissement désigné, la Banque n’a plus aucun pouvoir. L’accès aux services bancaires et leur usage supposent :

- Une information plus ciblée en direction de ces publics concernés ;

- Une amélioration de la réponse aux besoins réels des clients avec une diffusion des moyens de paiement alternatifs au chèque proposés par les banques ;
- Le renforcement de la prévention des incidents de paiements et la réduction de leur coût pour le consommateur.

2°) Accès au micro-crédit

Une partie croissante de la population n’a pas accès au crédit ou recourt à un endettement inadapté. Le micro crédit apparaît comme vecteur d’insertion bancaire et économique :

- Faciliter l’accès au micro- crédit : spécifique de faible montant et d’assez courte durée, bénéficiant d’une garantie publique permettant la réalisation d’un projet d’insertion sociale et/ou professionnelle ;
- L’accompagnement pouvant revêtir des formes variées est l’élément structurant de ce type de crédit.

3°) Lutter contre le surendettement : conforter les moyens de la Banque de France

Alors que le nombre des dépôts de dossiers de surendettement augmente depuis le début de la crise, la restructuration engagée à la Banque de France, accompagnée d’un plan de 2500 suppressions d’emploi, menace le traitement des dossiers et la cohésion sociale. Le projet de restructuration combine en effet un désengagement territorial, des suppressions d’emploi et un changement radical des méthodes de travail avec la création de plateformes régionales dédiées au traitement automatisé des dossiers. Internet est mis en avant comme solution miracle mais face à une procédure longue et complexe les personnes endettées ont besoin d’informations et d’explications au cours des différentes phases de traitement du dossier ainsi que de la disponibilité des gestionnaires en cas de difficultés avec les débiteurs.
Il faut reporter sine die cette réorganisation : elle va à l’encontre du service public et de l’accompagnement indispensable des personnes en situation de surendettement tout au long de la procédure.

4°) Renforcer les moyens des services fiscaux

Les nouvelles dispositions fiscales conduisent à l’augmentation des demandes d’informations et de remises gracieuses -notamment de la part des retraités- concernant essentiellement la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle. Or, de nouvelles suppressions de postes affectent les services concernés détériorant la qualité du service public.

- Renforcer les moyens matériels et humains affectés à l’accueil physique.