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Publié le vendredi 4 juillet 2014
Fiche n° 7

9 exigences CGT pour des politiques publiques au service du développement et des solidarités sociales et territoriales



Table-ronde n° 7 : « Le dialogue social dans le processus de réforme de l’action publique ».

Délégation CGT : Colette Duynslaeger, Gilles Fournel et Didier Lassauzay

Le gouvernement a lancé une transformation globale du paysage institutionnel avec des lois sur les compétences des collectivités territoriales et de l’Etat, une réforme territoriale et une réforme de l’Etat.

Cette réforme générale ne vise pas à répondre aux besoins de la population mais elle participe à la logique mortifère de l’austérité et de la compression des dépenses publiques qui affectent tous les pans de l’action publique : Etat, collectivités locales et hôpitaux, et les services publics en général.

La CGT conteste les finalités de cette réforme.

Les impacts sur le fonctionnement et la qualité des services publics vont être majeurs. Les notions d’intérêt général, d’égalité de traitement, d’équité territoriale, la question de la réponse aux besoins vont être mises à mal et sont au centre de nos préoccupations.

Dans le contexte de crise actuel, la démocratie / démocratie sociale est une question majeure.

L’organisation de nouvelles formes institutionnelles demande que l’on prenne du temps, et tout ne peut pas être décidé de manière autoritaire du cabinet de l’Elysée ou de Matignon.

Le défi de la participation des populations, pourtant déterminante dans une période de crise profonde, de mise à mal de la cohésion sociale et de repli sur soi, est totalement absent du projet. La concentration des moyens avec des projets d’excellence sur des territoires de taille critique, le risque d’éloignement des lieux de démocratie dont les choix stratégiques échappent aux institutions représentatives des personnels et aux instances citoyennes élues : tel est le cadre des réformes structurelles annoncées.

Les projets restent également muets sur la place, le rôle et les éventuelles évolutions du champ d’intervention des Organisations syndicales

Face à ce constat, la CGT propose :

- une évaluation des réformes passées, puis de celles à venir et la création d’une instance dédiée. Cette évaluation des réformes passées devrait notamment porter sur les « actes 1 et 2 » de la décentralisation, sur l’ouverture à la concurrence de certains secteurs, l’ouverture de capital ou le découpage de certaines entreprises publiques ;
- un véritable débat public citoyen sur la nature et le niveau de l’intervention publique à tous les niveaux, sur l’organisation institutionnelle de la France, la détermination des politiques publiques, les missions publiques et les services publics ;
- des lieux de négociation aux différents niveaux où s’élaborent et se prennent les décisions ;
- des droits nouveaux pour l’activité syndicale professionnelle et interprofessionnelle. L’approfondissement de la démocratie consultative suppose des moyens pour une mobilisation des représentants de la société civile organisée, des organisations syndicales… ;
- une autre conception de la décentralisation au service du développement et de l’aménagement du territoire, et des solidarités sociales et territoriales, répondre aux besoins de toute la population et au renforcement de la démocratie. Cela passe notamment par :
une ambition industrielle sociale et environnementale, créatrice d’emplois, de richesses et d’une nouvelle croissance qualitative.
Une nouvelle étape de décentralisation peut contribuer à une telle ambition : travailler par filière, conjuguer industries, services et services publics, créer des liens entre recherche et activité économique dans les différents territoires ;
- de nouvelles solidarités sociales et territoriales. La CGT considère qu’un nouvel acte de décentralisation n’a de sens que s’il favorise un aménagement équilibré du territoire permettant l’égalité de traitement de tous les citoyens sur l’ensemble du territoire.

Une réforme pour une fiscalité plus juste et efficace

Les mesures prises ne conduisent qu’à renforcer l’austérité, aggravent la dette publique, accroissent les inégalités. Par exemple, l’aggravation du chômage montre bien que le CICE et le « Pacte de responsabilité » n’ont été que des chèques en blanc accordés au patronat et en particulier au grandes entreprises.

La CGT veut une fiscalité territoriale favorisant le lien entreprises/territoires qui pose aussi la responsabilité sociale des entreprises et considère que la revendication d’un véritable pôle financier public, s’appuyant sur des fonds régionaux, reste pleinement d’actualité, en complément ou en transformant la BPI.

La CGT refuse la création de fiscalités additionnelles pour les usagers et pour les ménages, ainsi que celles adossées à des impôts existants. Elle propose :
- 
la réhabilitation de l’impôt sur le revenu :
en limitant les déductions fiscales à celles ayant démontré une efficacité sociale ou économique ;
en augmentant le nombre de tranches et les taux d’imposition ;
en taxant les revenus du capital au moins autant que ceux du travail ;
- la réduction du poids de la TVA : en supprimant la TVA sur les produits de première nécessité ;
en baissant le taux normal à 15 % ;
- la transformation de la taxe d’habitation : en révisant les critères (datant des années 70) de calcul de cette taxe ;
en prenant en compte les revenus des occupants dans son calcul ;
- faire de la fiscalité des entreprises un moteur de progrès :
en luttant contre les paradis fiscaux et en harmonisant les législations fiscales au niveau européen ;
en modulant le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’utilisation des bénéfices afin de favoriser l’emploi, les salaires, la recherche, l’environnement, etc ;
en taxant véritablement transactions financières.