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Publié le vendredi 4 juillet 2014
Fiche n° 4

8 exigences CGT pour investir dans l’emploi industriel



Délégation CGT : Mohammed Oussedik, Nadia Salhi et Marie Saavedra

La politique d’investissement de l’État se résume à un ensemble de dispositifs fiscaux octroyés aux entreprises sans réels contrôles et suivi. Il en est ainsi du CICE ou du crédit d’impôt recherche.
L’absence de la puissance publique et de son intervention sur les secteurs stratégiques pour leur pérennité et leur développement est criante ou se fait par à-coup et après des mobilisations importantes des salariés comme pour Alstom ou Fralib.

Les problèmes réels que rencontre le tissu industriel (financement, accès aux marchés, relations et délais de paiement entre donneur d’ordre et sous-traitants, droits des salariés et dumping social) ne sont pas traités. Le gouvernement y répond par la mise en place de filières dirigées par des grands groupes et par des mesures visant à abaisser le prétendu « coût du travail »…

Même si l’on peut noter quelques points positifs depuis les dernières conférences sociales tels que la création de la Banque publique d’investissement (bpifrance) et celle du Commissariat général à la stratégie et la prospective, la BPI, insuffisamment dotée, reste éloignée de la proposition de la CGT d’un pôle public financier...

En matière de transition énergétique, la récente Conférence environnementale fut une pure opération de communication. Alors que la transition énergétique concerne de très nombreux domaines, il aura fallu toute la détermination de la CGT pour que la question des transports soit retenue dans les débats. La loi issue de ce débat risque d’être tronquée et de n’aborder que le sujet de l’électricité et de l’énergie nucléaire, alors qu’un débat plus large est nécessaire ainsi que la mise en place d’un mix énergétique au service du développement de l’emploi, de l’industrie et des territoires…

En matière de politique industrielle, l’Etat se cantonne dans un rôle d’accompagnateur. La politique industrielle territorialisée se résume à la création du Conseil national de l’Industrie et de treize comités stratégiques de filières industrielles. Des contrats de filières sont mis en place d’un montant total de 800 millions d’euros sous la forme de partenariat entre Etat, région et entreprises. Mais la contractualisation des aides publiques n’est toujours pas à l’ordre du jour…

En revanche, un « Pacte de responsabilité » est venu complété un « Pacte de compétitivité » déjà largement favorable au patronat, et le dogme du prétendu « coût du travail » a conquis le gouvernement qui déjà, en pleine négociation sur la sécurisation de l’emploi, avait accordé aux entreprises un Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) d’un montant de 20 milliards d’euros, sans aucune contrepartie, et dont seuls 20 % iront au secteur industriel exposé à la concurrence internationale…

L’intervention de la CGT a permis que la loi mette en place le contrôle du CICE par les Comités d’entreprises et la mise en place d’un Comité national de suivi du CICE au sein du Commissariat général à la stratégie et à la prospective…

Une loi sur les reprises de sites rentables prévoit des pénalités très hypothétiques pour les entreprises qui refusent de jouer le jeu de la recherche de solutions de reprises et souhaite consolider l’actionnariat de long terme. Surtout, elle a été largement vidée de son ambition initiale : Permettre la primauté au droit du travail sur le droit de propriété…

Au total, en France, la situation continue de se dégrader dangereusement dans l’industrie qui n’emploie plus que 1,5 million de personnes. La production manufacturière a diminué en 2013, en même temps que les investissements des entreprises et des particuliers ont continué de chuté, sans que l’on parvienne à redresser le solde commercial toujours déficitaire à - 61,2 milliards d’euros.

Les remèdes libéraux et le dogme du prétendu « coût du travail » conduisent le pays et son économie dans l’impasse de l’austérité, de la récession et du chômage de masse.

Face à ce constat, la CGT propose :

- le renforcement des moyens de La Banque Publique d’Investissement (bpifrance) et des critères d’attribution (emploi, qualité des emplois, comportement salarial, qualité du dialogue social etc.), ainsi que le ciblage des crédits octroyés aux entreprises ;
- la mise en place d’un Livret d’épargne pour le Développement de l’Emploi et de l’Industrie permettant de réorienter les fonds d’assurances vie et d’obtenir des moyens de financement plus importants pour le développement de l’emploi, de l’industrie et des territoires ;
- l’établissement d’un mécanisme de sélectivité des crédits bancaires ;
- la contractualisation des aides publiques aux entreprises en quatre niveaux :
national, avec la création d’un Comité national d’évaluation et de suivi des aides publiques (élargissement des prérogatives de l’actuel CNS du CICE placé sous l’égide du CGSP) ;
sectoriel, déclinant ce comité d’évaluation et de suivi au niveau branches
territorial, déclinant ce comité d’évaluation et de suivi au niveau de la Région
entreprise : droit d’information, de contrôle, de suivi des aides publiques, droit de suspendre les aides publiques en cas d’effet d’aubaine.
- le déploiement d’une politique énergétique développant les énergies alternatives et préservant les avantages de la France ;
la création et le soutien d’un indice du coût du capital au niveau national et européen pour l’élaboration de politiques publiques économiques basées sur l’intérêt général, le développement économique, social et la protection des ressources et de l’environnement ;
- l’établissement de normes sociales dans les échanges mondiaux afin d’éviter la mise en concurrence des salariés, en s’appuyant sur les instruments normatifs internationaux existant et en en développant d’autres ;
- la mise en place d’un dispositif de régulation du taux de change de l’euro afin de s’assurer qu’il ne pénalise pas les productions en France et dans l’espace européen.