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Publié le vendredi 4 juillet 2014
Fiche n° 8

8 exigences de la CGT pour rétablir la démocratie sociale



La situation économique, sociale et environnementale de la France provoque des attentes fortes de la part des salariés quant à leurs conditions de travail, au contenu de leur travail, à sa reconnaissance et sa valorisation.

Les deux dernières Conférences sociales ont déçu. Les accords interprofessionnels et les lois qui se sont succédées aboutissent au final à un affaiblissement des droits des salariés.

La notion de « Dialogue social » si souvent mise en avant, risque de perdre toute crédibilité si les salariés n’y voient aucune utilité et plus encore s’il débouche sur une aggravation de leurs conditions.
Un changement de cap est nécessaire, il doit se traduire par un choc de démocratie sociale.

Il faut viser l’exercice de la citoyenneté au travail et à partir du travail : tourner le dos au dogme du prétendu « coût du travail » et investir dans l’expression et la reconnaissance des capacités humaines.

Pour faire vivre la démocratie sociale, la CGT porte huit exigences :

Instaurer le principe majoritaire des accords

La loi doit établir la validité des accords sur la base d’accords collectifs signés par des organisations représentants au moins 50% des salariés. Ce cap doit être franchit pour que les salariés puissent gagner en confiance dans leur démocratie sociale.

Pas un salarié sans représentant du personnel

Aujourd’hui, 4,6 millions de salariés des TPE ne disposent toujours pas de représentants élus. Il est urgent de corriger cette situation qui entache la démocratie sociale dans notre pays.
La CGT propose l’instauration de représentants élus siégeant et disposant de prérogatives dans des commissions paritaires de dialogue social.

Faire du droit d’expression un droit effectif, à l’initiative du salarié

En théorie, les salariés bénéficient dans l’entreprise d’un droit d’expression direct et collectif sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. En réalité, ce droit est peu utilisé.
La CGT propose d’activer et de réactualiser ce droit afin qu’il offre un espace pris sur le temps de travail pour discuter de son travail avec ses collègues et ses représentants. Il s’agit notamment de faciliter les missions des représentants salariés au regard des attentes des salariés. La loi doit donc redéfinir et mettre à jour ce droit d’expression et ses conditions de mise en œuvre par accord collectif.

De nouveaux droits d’intervention pour les salariés et leurs représentants

Dans trois domaines de la vie de l’entreprise et des salariés, ces droits doivent être développés de manière urgente pour créer les conditions d’une reprise de l’emploi. Cela implique de corriger les dispositions désastreuses de la loi de sécurisation de l’emploi.

Le licenciement économique :
La loi a bouleversé les procédures de licenciement collectif, favorisant une « sécurisation » des licenciements pour les employeurs. La CGT propose d’empêcher les licenciements sans cause économique réelle et sérieuse en introduisant une définition rigoureuse du licenciement économique dans le code du travail et en créant un droit de recours suspensif contre tout plan de suppression d’emploi.

Information et consultation sur la stratégie de l’entreprise

La mise en place d’une base de données économique et sociale et de la consultation sur les orientations stratégiques doit garantir une plus grande qualité du processus d’information/consultation des représentants des salariés. Mais la mise en place de délais préfix en matière d’information/consultation en limite voire en neutralise la portée.

La CGT propose de remettre en question ces délais et de s’approcher de la conception européenne de la consultation consistant non seulement à écouter les avis mais aussi à les prendre en compte. Il faut instaurer l’obligation de l’employeur de répondre aux avis et propositions et d’organiser le débat sur ceux-ci. Parallèlement, il faut développer les droits des administrateurs salariés quel que soit le statut de l’entreprise, incluant leurs filiales afin que ceux-ci disposent d’une capacité d’information et d’intervention, de communication et d’autonomie vis à vis de l’entreprise.

Contrôle et évaluation des aides publiques

La CGT propose de développer l’information/consultation du comité d’entreprise sur l’ensemble des exonérations et aides publiques et pas seulement sur celles reçues au titre du CICE. Cela implique un droit de contrôle, d’évaluation et de remise en cause de ces aides. Un dispositif complémentaire doit être activé au niveau des branches professionnelles et au plan territorial par l’intermédiaire de commissions de contrôle et d’évaluation.

Reconnaître l’activité syndicale interprofessionnelle par la création de droits

L’activité syndicale interprofessionnelle doit être reconnue comme partie prenante du travail salarié par l’octroi de temps militant rémunéré comme temps de travail. La CGT propose la création d’un dispositif mutualisé de mise à disposition syndicales interprofessionnelles.


Pénaliser les atteintes aux libertés et les discriminations syndicales

Afin de garantir l’effectivité du droit fondamental de la liberté syndicale, la CGT demande que soient instaurées des sanctions pénales contre tout acte patronal discriminatoire en raison de l’adhésion ou de l’activité syndicale d’un salarié. La charge de la preuve de non discrimination doit peser sur l’employeur.