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Publié le vendredi 4 juillet 2014
Fiche n° 1

16 exigences CGT pour une Sécurité sociale professionnelle pour garantir un emploi de qualité



Table-ronde n° 1 : « Amplifier l’action pour l’emploi, en particulier pour les jeunes, les seniors et les personnes en difficulté ».

Délégation CGT : Sophie Binet, Alain Alphon-Layre et Denis Gravouil

L’augmentation continue du chômage, qui touche désormais près de 3,4 millions de personnes, et donc tout autant de familles, démontre que la politique de cadeaux et d’exonérations diverses aux entreprises, sans aucun contrôle, en plus d’être injuste socialement, est inefficace économiquement.

Alors que 86 % des embauches se font aujourd’hui en contrat précaire, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de 4,8 %, depuis la Conférence sociale de 2013. Aucune catégorie d’âges n’est désormais épargnée, car même le nombre de chômeurs de moins de 25 ans est reparti à la hausse au mois de mai, tandis que le chômage des seniors a augmenté de 11,5 % en un an.

Le gouvernement admet que « ces chiffres ne sont pas bons. Ils sont le reflet d’une croissance plus faible que prévue au premier semestre qui entraîne des destructions nettes d’emplois marchands. » Pourtant, il s’obstine à poursuivre une politique d’austérité et à n’entendre que la voix du patronat, limitant sa « Priorité jeunesse » à une pure opération de communication alors qu’il est urgent d’investir pour permettre aux jeunes d’avoir accès au droit commun. Il continue de distribuer des milliards d’euros d’aides aux entreprises : 200 milliards d’euros sans conditionnalité, sans contrôle, ni évaluation…

Après avoir conclu un « Pacte de responsabilité » avec le Medef qui pourrait engendrer la destruction de 250 000 emplois d’ici 2017, c’est encore sous la pression de ce dernier que le gouvernement a agréé la convention assurance-chômage entrée en vigueur ce 1er juillet 2014, dont l’une des conséquences sera la perte moyenne de trois jours d’allocation, par mois, pour 440 000 privés d’emplois…

Face à ce constat, la CGT propose :

- 1 la mise en place d’une Sécurité sociale professionnelle : la renégociation du Contrat de sécurisation professionnelle pourrait en être la première pierre, en allongeant sa durée à 24 mois et en l’étendant aux salariés en fin de CDD et d’intérim, avec un volet allocation-formation pour ceux dont l’indemnisation est trop brève.

Pour sortir de la crise, reconnaitre la place du travail :
- 1 l’instauration d’un droit d’expression sur leur travail, obligation d’une définition concertée des objectifs de travail dans le cadre de l’évaluation individuelle… ;
- 2 le renforcement du rôle et des prérogatives des CHS/CT.

Pour donner du contenu à la priorité jeunesse :
- 1 l’ouverture d’une véritable concertation pouvoirs publics/partenaires sociaux sur l’emploi des jeunes pour remettre à plat tous les dispositifs existants pour les moins de 26 ans ;
- 2 l’ouverture d’un débat sur les droits des apprentis qui permette notamment de fonder la rémunération sur le niveau de qualification, de prévenir les ruptures de contrats, et d’améliorer la formation des apprentis ;
- 3 la mise en Sécurité sociale pour l’ensemble des jeunes sans emploi, ni formation, avec une allocation au moins équivalente au montant du RSA socle ;
- 4 la mise en place d’un accompagnement individualisé pour tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme.

Pour l’emploi des seniors :
- 1 Le retour à la retraite à 60 ans ;
- 2 la responsabilisation des entreprises en articulant pénalités et mesures incitatives.

Des pénalités s’articulant autour de trois volets :
- la taxation des ruptures conventionnelles et le rétablissement de la pénalité « Delalande » ;
- l’instauration d’une obligation de formation pour les seniors passé 45 ans ;
- le renforcement des contrats de génération, en rendant notamment obligatoire la négociation sur la pénibilité.

Des aides aux entreprises se traduisant notamment par :
- le développement de mi-temps bonifiés dans le cadre de la GPEC ;
- l’ouverture des binômes « Contrats génération » au recrutement d’un senior.
- La revalorisation de l’Allocation de Solidarité Spécifique, actuellement seulement de 438 € par mois.

Pour lutter contre la précarité :
- 1 la mise en place une réelle surtaxation des contrats courts et de l’intérim ;
-  2 les pouvoirs publics doivent donner l’exemple et exclure les contrats précaires ou à temps partiels du bénéfice des exonérations sur les salaires de moins de 1,6 Smic ;
- 3 la réglementation du portage salarial et la transcription, au plus vite, dans la loi de l’Accord national interprofessionnel sur le portage salarial signé en 2010 ;
- 4. l’état doit exercer son droit de regard avant l’extension des accords permettant de déroger à la règle des 24
heures et veiller à l’application de la loi. La CGT demande donc la non-extension des accords permettant
de déroger à la règle des 24 heures, qui ne prévoit pas de réelles contreparties. Elle exige une remise
à plat des règles de négociation collective pour qu’elle remise sur la hiérarchie des normes, le principe de faveur
et sur l’accord majoritaire ;

- 5 le paiement des cotisations sociales des contrats inférieurs à 24 h sur la base d’un temps plein ;
- 6 l’instauration de contreparties sur la dérogation accordée de droit aux étudiants salariés : trois semaines de congés payés supplémentaires pour examen et révision, droit prioritaire à la modification d’emploi du temps.