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Le droit de grève dans le secteur public

  • Des règles différentes suivant le statut

    Les travailleurs du secteur public sont régis par des règles très différentes suivant leur statut. La réglementation en matière de droit de grève y est donc beaucoup plus complexe et diverse qu’en droit privé, d’autant que l’existence d’une mission de service public permet de restreindre l’usage de la (...)
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  • Qui peut faire grève ?

    Tous les travailleurs du secteur public, qu’ils soient fonctionnaires, stagiaires, ou non titulaires de droit public, et les agents ou salariés de droit privé, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sont soumis à l’article 7 du préambule de la Constitution française qui reconnaît (...)
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  • Qu’est-ce que la grève ?

    La grève est une cessation collective et concertée d’activité en vue d’appuyer des revendications professionnelles. C’est un droit d’arrêter son travail pour faire pression afin d’obtenir des droits ou de les faire respecter. La cessation du travail doit être totale. Le travailleur ne peut pas cesser (...)
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  • Comment puis-je me mettre en grève ?

    Le préavis Les travailleurs du secteur public ne peuvent pas se mettre en grève tant qu’un préavis de grève n’a pas été déposé par les syndicats. Le préavis Les travailleurs du secteur public ne peuvent pas se mettre en grève tant qu’un préavis de grève n’a pas été déposé par les syndicats. Ce préavis (...)
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  • Que peut faire un agent durant le droit de grève ?

    Un agent en grève est un agent qui n’est pas en service, cela lui permet donc d’être libre de tout mouvement. Il peut donc aller manifester, être en heure d’information syndicale etc… sans que le responsable de service ne puisse l’en empêcher. Il lui est cependant interdit d’empêcher le service de (...)
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  • Les effets de la grève sur la rémunération

    Le fait d’être en grève ne peut donner lieu à sanction disciplinaire. En revanche, la rémunération ne sera pas versée car elle n’est due qu’après service fait. La déduction concerne la rémunération de base ainsi que toutes les primes. Sont en revanche exclus de la retenue les avantages familiaux et les (...)
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  • Ai-je droit au maintien de mon salaire quand je fais grève ?

    Pour les agents publics, il n’existe juridiquement aucun texte sur le paiement des jours de grèves, ce dernier étant le résultat des négociations obtenues localement entre l’employeur et les organisations syndicales. Il est bien évident que suivant le rapport de force, l’issue de la négociation sera (...)
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  • Peut-on sanctionner un travailleur gréviste ?

    Il est impossible de sanctionner un agent en raison de l’exercice normal de son droit de grève. La grève étant un droit, elle ne peut constituer une faute. La sanction pécuniaire des retenues pour fait de grève est donc la seule conséquence possible de la grève. L’agent ne pourra être sanctionné (...)
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  • Effets de la grève sur l’avancement d’échelon et de grade

    Les périodes de grève sont sans effet sur les droits à l’avancement de grade ou d’échelon.
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  • Recensement des grévistes, réquisition, service minimum et désignation

    Recensement des grévistes L’agent ou le salarié n’a pas à prévenir son administration ou employeur de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. C’est à l’autorité ou à l’employeur concerné d’établir l’absence de l’agent ou du salarié lors de la grève. Cela peut se faire par divers (...)
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